Wortlaut

Le Conseil fédéral statue sur bon nombre de recours relevant de la LAMal en vertu de la compétence qui lui est attribuée par l'article 53 de la loi. Le recours de droit administratif au Tribunal fédéral n'est manifestement pas ouvert contre ces décisions. Si tel n'est pas le cas, le Conseil fédéral est prié d'exposer les actions révocatoires possibles contre les décisions qu'il prend en vertu de l'article 53, LAMal. Si aucune action de ce genre n'est possible, on pourrait s'interroger sur l'éventuelle violation des droits prévus à l'article 6, chiffre 1, et à l'article 8, de la Convention européenne des droits de l'homme (CEDH), notamment le droit de faire examiner la décision du Conseil fédéral (prise en vertu de l'art. 53, LAMal) par un tribunal indépendant. En effet la LAMal ne mentionne pas la garantie de l'accès au juge prévue par la CEDH.

Il semblerait notamment que la décision d'admettre les hôpitaux, selon l'article 39 LAMal, restreindrait les droits de caractère civil prévus à l'article 6, chiffre 1 CEDH, ce qui exigerait l'examen garanti par la Convention.

D'après nos informations, l'Office fédéral de la justice aurait examiné dans quelle mesure l'absence de la garantie d'accès au juge contre les décisions prises en vertu de l'article 53, LAMal, pourrait constituer une violation de la Convention. Le Conseil fédéral est prié d'intégrer le rapport de l'Office fédéral de la justice à sa réponse, afin de le rendre accessible au public. Il est capital que les Chambres sachent si la LAMal contient des dispositions qui pourraient violer la CEDH. De l'appréciation du risque pourraient découler des modifications de la LAMal, voire de l'OJ, afin d'éviter un blâme de Strasbourg.

Stellungnahme des Bundesrates

Réponse du Conseil fédéral.