96.3005 · Postulat · 1996-01-23
Département de justice et police
Liquidé
Wortlaut
Le Conseil fédéral est chargé de présenter un rapport dans lequel seront exposés les moyens d'empêcher la diffusion de pornographie enfantine sur les réseaux internationaux de transmission de données (Internet).
Antrag des Bundesrates
Le Conseil fédéral est prêt à accepter le postulat.
Stellungnahme des Bundesrates
Le Conseil fédéral est prêt à accepter le postulat.