Wortlaut

1. Le Conseil fédéral est chargé d'adapter la législation concernée de manière à interdire totalement l'emploi, la production, le stockage, la vente, le transit, le financement et l'exportation de mines antipersonnel ainsi que toute composante et arme conçue dans ce but.

2. Il veillera en particulier à instaurer le principe de la responsabilité directe pour les dégâts causés par les producteurs et commerçants de mines antipersonnel.

3. Le Conseil fédéral est également prié de se prononcer officiellement en faveur de l'interdiction totale des mines antipersonnel et de s'engager activement dans les conférences internationales concernées afin que cette interdiction s'étende à tous les pays.

4. Par des mesures adéquates, il veillera à ce que la Suisse s'engage activement en faveur des opérations de déminages et participe aux campagnes de sensibilisation à l'intention des populations civiles menacées ainsi qu'à la création d'un fonds international.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral est prêt à accepter le postulat.