Wortlaut

Je demande au Conseil fédéral d'étudier d'urgence la possibilité de modifier l'ordonnance relative à la nouvelle loi sur l'assurance-maladie de façon à ce que les caisses-maladie soient tenues comme auparavant de rembourser les frais des échographies faites par les femmes enceintes. Le cas échéant, on pourrait limiter à trois le nombre d'échographies donnant droit à un remboursement (une pour chaque trimestre de la grossesse). Les caisses-maladie devraient prendre en charge un nombre plus élevé d'échographies si des risques devaient apparaître au cours d'une grossesse.

Begründung

- Les échographies permettent de découvrir des risques à temps.

- L'efficacité de ces examens est avérée.

- Il est prouvé que les échographies ne présentent de risque ni pour la mère ni pour l'enfant.

- Les examens échographiques sécurisent la future mère et les siens (ce qui est un avantage sur le plan psychologique).

- La pratique suivie jusqu'à présent entre autres en matière d'échographie a fait que notre pays est devenu l'un des plus avancés en obstétrique.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de classer le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Ce sujet a été traité aussi dans les réponses à la question Maury-Pasquier (heure des questions du 12.03.96), à l'interpellation urgente du groupe démocrate-chrétien (96.3019), à la recommandation Rochat (96.3020) et au postulat Guisan (96.3023). En présence d'une grossesse à risque, le médecin peut ordonner une échographie ou l'effectuer lui-même, ceci à la charge de l'assurance-maladie sociale, ce qui correspond à la deuxième partie de l'intervention. L'ordonnance sur les prestations du 29 septembre 1995 précise que le médecin doit être formé spécialement pour appliquer cette méthode et en avoir une certaine expérience. Ces exigences ont pour but de garantir la qualité de cette mesure et de protéger par là-même la mère et l'enfant à naître.

Le Département de l'Intérieur a modifié, le 26 avril 1996, l'ordonnance sur les prestations du 29 septembre 1995 sur la base d'une nouvelle documentation et après un examen par la Commission des prestations générales de l'assurance-maladie.

Deux échographies de routine par grossesse seront prises en charge par l'assurance-maladie obligatoire dès le 15 mai 1996. Une première entre la 10ème et la 12ème semaine de grossesse, une deuxième entre la 20ème et la 23ème semaine.

Conformément à la suggestion de la Commission le remboursement de ces échographies sera assorti, pour en garantir la qualité, de deux conditions supplémentaires, à savoir une formation spécialisée du médecin et l'obligation de conduire un entretien avec la mère voire avec les parents sur les possibilités et les limites d'un tel examen. Les examens nécessaires lors d'une grossesse à risque étaient déjà remboursés avant la révision du 26 avril 1996 de l'ordonnance.

Cette décision est limitée à une durée de cinq ans. Ce laps de temps doit permettre aux organisations concernées de compléter l'évaluation de l'échographie de routine, en particulier les données sur l'efficacité de cette mesure. La Société suisse d'échographie en médecine et en biologie s'est déjà déclarée prête à effectuer une évaluation approfondie, en collaboration avec l'Office fédéral des assurances sociales, dès le début de l'année prochaine. Le souhait exprimé dans le postulat est partiellement réalisé et une évaluation suivie d'une nouvelle décision dans cinq ans est prévue.

Déclaration du Conseil fédéral

Le Conseil fédéral propose de classer le postulat étant donné que l'objectif de ce dernier est réalisé.

Le Conseil fédéral propose de classer le postulat.