Wortlaut

Les délibérations sur le budget 1996 de la Confédération, menées par les Chambres renouvelées, ont de nouveau été décevantes. Malgré des promesses électorales qui en laissaient attendre beaucoup, elles n'ont pas réussi à réduire sensiblement le déficit présenté par le Conseil fédéral, qui atteint un ordre de grandeur exorbitant de 4 milliards de francs (et, si l'on y inclut la Caisse fédérale d'assurance et les CFF, 6 milliards de francs). Il manque visiblement toujours au Parlement la volonté de s'attaquer avec rigueur aux dépenses et aux tâches de la Confédération. Le Conseil fédéral est donc appelé à agir et à prendre les devants. C'est apparemment ce qu'il compte faire, puisqu'il a présenté récemment le "programme d'assainissement 2001".

Vu ce qui précède et en relation avec l'élaboration des prochains budgets annuels, je pose au Conseil fédéral les questions suivantes :

1. Peut-il confirmer sa volonté d'éliminer le déficit structurel permanent, qui est de 4 milliards de francs au moins, en collaboration avec le Parlement, en réduisant les dépenses inscrites au budget et non pas seulement en augmentant les recettes - outre les mesures structurelles ?

2. Est-il disposé à contraindre les départements civils à des plans de rigueur (sur le modèle du DMF), qui auraient des conséquences immédiates sur les dépenses et sur le personnel ?

3. Est-il disposé à proposer aux Chambres, dans les budgets annuels, et plus spécialement dans celui de 1997, des mesures ayant un effet immédiat de réduction des dépenses, afin de diminuer le déficit structurel de manière draconienne ?

4. Est-il disposé à donner à ces mesures, s'il le faut absolument, la forme d'arrêtés fédéraux urgents accompagnant le budget ?

5. Lui semble-t-il possible de réduire le déficit structurel, dans le budget 1997, d'au moins un demi-milliard de francs par rapport au budget 1996 ?

Begründung

Les dépenses prévues au budget fédéral continuent de croître de manière excessive. A moins d'une augmentation massive des impôts, le déficit réel de la législature en cours restera de 7 milliards par an environ, tandis que la dette fédérale devrait dépasser les 100 milliards en 1999. Ces chiffres effrayants sont déduits des travaux préparatoires relatifs au plan financier 1997-1999. Or, l'économie suisse, en butte à une rude concurrence mondiale, ne supportera pas d'être grevée encore de nouveaux impôts, d'augmentation des coûts salariaux, etc. Le problème doit être attaqué du côté des dépenses. Les délais dans lesquels on se proposera d'éliminer le déficit structurel, qui est de l'ordre de 4 milliards de francs, devront être calculés au plus juste, afin que l'administration, le Conseil fédéral et le Parlement soient soumis à une véritable pression. Il faudra, de toute évidence, opérer des restrictions principalement dans les domaines où la croissance a été la plus forte ces dernières années : sécurité sociale, relations avec l'étranger, formation, recherche fondamentale, transports.

Les départements civils (y compris la Chancellerie fédérale) devront, à l'instar du DMF et de la protection civile, observer des plans de rigueur qui s'appliqueront entre autres à la planification des postes.

Naturellement, j'approuve les projets du Conseil fédéral qui concernent les "mesures structurelles" - telles la réforme de la péréquation financière et la simplification du partage des tâches entre Confédération et cantons, la réforme de l'administration, accompagnée de la suppression de certaines tâches, de transferts et de privatisations, l'assouplissement de certaines normes, l'élaguage de la jungle des subventions. Mais chacun sait que ces louables entreprises devront encore passer au travers des procédures parlementaires, démocratiques et fédéralistes, et qu'elles ne s'appliqueront que dans deux ou trois ans.

Il faut donc prendre des mesures immédiates, réunies dans un ensemble de plans de rigueur dans les départements civils, ensemble qu'il faudra construire progressivement. Les départements devront réduire leurs budgets prévisionnels en diminuant leurs dépenses par exemple de 10 %. Vu la situation dramatique des finances fédérales, il ne sera en effet jamais possible d'obtenir rapidement les résultats nécessaires en se bornant à reconduire les plafonds de dépenses d'une année sur l'autre.

Enfin, je renvoie le Conseil fédéral à la recommandation de la Commission des finances du Conseil des États du 02.02.1995, approuvée par celui-ci à l'unanimité le 09.03.1995. Ce texte l'invite à prendre diverses mesures urgentes allant dans le sens des réflexions que je viens d'exposer. Il ne s'y est que très insuffisamment conformé jusqu'à présent.

Stellungnahme des Bundesrates

L'assainissement des finances fédérales constitue une des grandes options de la législature 1995-1999. Le Conseil fédéral a arrêté une stratégie d'assainissement des finances assortie d'une approche globale. Cette stratégie prévoit entre autres une procédure en deux étapes. Jusqu'en 1999, les déficits annuels devront diminuer nettement dans le cadre de l'établissement du budget et du plan financier, grâce à des économies substantielles dans tous les groupes de tâches, complétées par une limitation des charges de personnel et par un gel temporaire des tâches. Il s'agira ensuite d'éliminer jusqu'en 2001 les déficits restants en recourant à des réformes structurelles telles que la nouvelle péréquation financière, la réforme de l'administration ou la gestion à l'aide de mandats de prestations.

Les instructions strictes concernant le budget 1997 et le plan financier de la législature 1998-2000 émises récemment par le Conseil fédéral constituent un début de mise en oeuvre de cette stratégie d'assainissement ambitieuse. L'objectif fixé en matière de finances, à savoir un déficit du compte financier s'élevant au maximum à 3 milliards en l'an 2000, ne pourra être atteint que si le taux annuel moyen de croissance des dépenses totales ne dépasse pas 1,5 % de 1996 à l'an 2000. Le Conseil fédéral entend assurer sa stratégie grâce à un objectif budgétaire ancré dans la constitution.

1. Le Conseil fédéral met tout en oeuvre pour réduire les déficits non au moyen de mesures structurelles, mais conjointement avec le Parlement au travers des budgets annuels. Les coupes dans les dépenses décidées par le Parlement et figurant dans le budget 1996 doivent en principe être maintenues dans le nouveau plan financier. Les économies arrêtées par le Conseil fédéral lors de la mise au point du plan financier de la législature ainsi que les coupes limitées clairement au budget 1996 restent réservées. Les réductions linéaires des subventions seront reconduites en 1997. Le Conseil fédéral a en outre décider de geler les tâches afin d'éviter des charges supplémentaires notables et non financées. Le programme de gouvernement qu'il a adopté n'est pas touché par ce gel.

2. Les directives budgétaires restrictives en matière de traitements du personnel, de biens et services ainsi que d'investissements dans le domaine propre de la Confédération obligent les départements et les services à fixer réellement des priorités. Des modifications de l'utilisation des moyens financiers ou la planification des tâches susceptibles d'être abandonnées permettront de financer de nouveaux projets sans sortir de l'étroit cadre fixé.

3. Dans le cadre des directives budgétaires susmentionnées, le Conseil fédéral entend utiliser pleinement la marge de manoeuvre en matière d'économies et obtenir une amélioration par rapport aux demandes précédentes selon le plan financier.

4. On a constaté ces dernières années que des mesures urgentes décidées à court terme ne permettaient pas de consolider durablement les finances fédérales. Des stratégies d'assainissement à long terme et des réformes structurelles sont nécessaires à cet effet. Le Conseil fédéral ne négligera rien en vue de l'application des principes de fixation des dépenses. Lorsque les directives budgétaires ne seront pas respectées, il s'agira d'économiser en conséquence au niveau d'autres articles des services.

5. Il n'est pas possible de comparer directement les déficits de 1996 et de 1997 puisque le compte est présenté différemment à partir de 1997 en ce qui concerne la Caisse fédérale de pensions et les prêts aux CFF. Au travers des instructions concernant l'établissement du budget, le Conseil fédéral vise des économies de l'ordre du demi-milliard.