Wortlaut

Je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. En Suisse romande, dans quels cantons le caractère obligatoire du tarif des honoraires de régie était-il supprimé en 1995 ? Dans quels cantons sera-t-il supprimé en 1996 ? Dans quels cantons subsistera-t-il en 1996 ?

2. Quels sont exactement les sanctions associatives prévues contre les contrevenants aux tarifs cartellaires restant obligatoires en 1996 ?

3. Quelle est la situation au Tessin ?

4. Comment expliquer le retard pris par les organisations immobilières en Suisse romande ?

5. La Commission des cartels a-t-elle les moyens d'obliger les régies et gérances immobilières à facturer leurs prestations en fonction des coûts, et non en fonction du niveau des loyers ? Si oui, que va-t-elle faire et dans quels délais vont-ils être modifiés ? Sinon, le Conseil fédéral est-il d'accord d'entreprendre quelque chose en vue d'obtenir une vérité des prix dans ce secteur ?

Begründung

Le rapport annuel de la Commission des cartels pour l'exercice 1995 décrit en page 81, chiffre 1.10, l'intervention de la commission auprès des associations faîtières immobilières en vue de supprimer le caractère obligatoire des tarifs de gérance et les sanctions cartellaires en cas de violation d'un tarif.

Par ailleurs, la même commission est intervenue depuis 1994 pour que les tarifs des régies immobilières soient calculés en fonction du coût des prestations et non en pourcentage des loyers encaissés.

La commission relève que les régies et agences suisses alémaniques, depuis 1995, ne sont plus soumises à des tarifs obligatoires. En revanche, en Suisse romande, le processus de suppression des prix cartellaires est nettement plus lent.

De plus, en Suisse romande comme en Suisse alémanique, les associations immobilières s'opposent à fixer les honoraires de gestion en fonction des coûts (et non en fonction des loyers encaissés), mais ne motivent pas de manière précise les raisons de leur opposition.

Or, si les honoraires des régies et agences immobilières forment un pourcentage des loyers, ce mode de calcul favorise les augmentations de loyer et décourage les baisses. Il s'ensuit un préjudice pour la population. Non seulement les locataires sont lésés, mais aussi les propriétaires d'immeubles locatifs dans les cas où les frais de gestion ne sont pas entièrement répercutés sur les loyers.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral rappelle que la Commission des cartels est indépendante des autorités. De plus, les informations qui sont demandées portent sur une enquête en cours : la procédure présente donc un caractère confidentiel. Les seuls éléments d'information relevant du domaine public sont ceux figurant dans le rapport annuel de la Commission des cartels pour 1995 cité par l'interpellant (Publ. CCSPr 1a/1996, p. 81). En outre, on ne saurait préjuger des conclusions de la Commission des cartels, ainsi que celles de la nouvelle Commission de la concurrence. Il n'est en effet pas exclu que cette dernière entreprenne une nouvelle enquête pour le cas où la libéralisation des tarifs ne serait pas effective dans certains cantons. Compte tenu de cette réserve, le secrétariat de la Commission des cartels est en mesure d'apporter les précisions suivantes aux questions posées :

1. Il est prématuré de dresser une liste de cantons tant que l'enquête n'est pas terminée. En avril 1996, deux associations cantonales romandes ont confirmé qu'elles proposeront à leur prochaine assemblée générale une libéralisation de leurs tarifs. Dans tous les autres cantons romands, la libéralisation a eu lieu ou sera effective d'ici l'été.

2. Les sanctions prévues dans les statuts varient d'une section à l'autre. Les sections n'auraient pas pris de sanctions ces dernières années.

3. L'association du Tessin est rattachée à l'organisation faîtière alémanique. Elle a procédé à une libéralisation en 1994 déjà.

4. La Commission des cartels n'est pas responsable de la libéralisation plus lente intervenue en Suisse romande : les causes sont à rechercher auprès de certains milieux immobiliers romands.

5. En principe, la Commission des cartels a pour tâche de supprimer les obstacles mis au libre fonctionnement de la concurrence ; elle n'a pas la compétence d'imposer des mesures d'ordre structurel, comme la tarification en fonction des coûts. Une fois les tarifs libéralisés, les régies immobilières dynamiques factureront les prestations davantage en fonction des coûts effectifs de chaque objet immobilier. Si la pratique devait montrer que ce n'est pas le cas, la Commission de la concurrence pourrait revoir la question.

Le Conseil fédéral signale que l'enquête de la Commission des cartels s'étend à l'ensemble des prestations immobilières et pas seulement à la gérance d'immeubles locatifs.

Réponse du Conseil fédéral.