Wortlaut

J'invite le Conseil fédéral à examiner les questions qui suivent et à y donner suite :

1. Quelles dispositions la Commission des achats de la Confédération a-t-elle prises pour assurer et contrôler dans les entreprises et offices soumis, l'application de la loi et de l'ordonnance sur les marchés publics en ce qui concerne les appels d'offres et les procédures d'adjudication ?

2. Comment le Conseil fédéral entend-il régler l'adjudication des marchés qui peuvent être attribués de gré à gré parce que d'un montant inférieur aux seuils prévus et pour assurer une répartition régionale plus équitable ?

3. Quand le Conseil fédéral donnera-t-il suite au postulat transmis et publiera-t-il la répartition de l'acquisition des biens et des services selon la nature et le lieu de paiement ?

Begründung

La politique des achats de la Confédération est toujours déséquilibrée. Entre 1991 et 1994, les disparités sont restées évidentes : les paiements pour les achats de biens ont été effectués à raison de 72 % dans 4 cantons seulement, alors que 12 cantons se partageaient le 5 %.

En 1993, le Conseil des États a transmis un postulat selon lequel le Conseil fédéral était chargé de présenter, outre la statistique actuelle des achats, celle des honoraires pour mandats de recherche, d'expertise, d'ingénieurs, d'architectes, d'audit, de révision, de software ainsi que celle portant sur les primes d'assurances, les loyers et les autres prestations de services, selon leur nature et leur lieu de paiement.

L'ordonnance sur les marchés publics, entrée en vigueur au 1er janvier 1996, définit les biens, les services et les constructions soumis à la procédure d'adjudication. Elle définit la façon de présenter les statistiques. C'est un premier pas dans la bonne direction. Cette ordonnance toutefois, pas plus que celle concernant l'exécution des relevés statistiques fédéraux, pourtant modifiée deux fois depuis 1993, ne fixe pas l'obligation de présenter les données selon les régions et exclut les marchés inférieurs à certains seuils minima indiqués dans la loi.

J'en conclus que la volonté politique de corriger les distorsions et de donner suite au postulat fait défaut.

Stellungnahme des Bundesrates

Ces derniers temps, le Conseil fédéral a voué une attention toute particulière à l'amélioration et à la libéralisation des marchés publics. Après avoir mis l'accent sur la transposition des engagements internationaux découlant de l'adoption de l'accord du GATT (loi fédérale du 16.12.1994 sur les marchés publics) ainsi que sur l'élaboration d'une nouvelle ordonnance comprenant les domaines des biens, des services et de la construction (ordonnance du 11.12.1995 sur les marchés publics), il se concentre depuis quelque temps sur l'application conforme des nouvelles dispositions ainsi que sur l'instruction, le soutien et la mise au courant des services d'achat de la Confédération. À cet égard, il s'agit de se fonder sur les principes centraux de la nouvelle loi fédérale sur les marchés publics, qui entend assurer la transparence des procédures d'adjudication, renforcer la concurrence, garantir l'égalité de traitement et favoriser l'utilisation économique des fonds publics. C'est en se référant à ces éléments que le Conseil fédéral répond aux différentes questions posées :

1. La Commission des achats de la Confédération (CA), qui compte dans ses rangs des représentants des principaux services d'achat de la Confédération, a suivi de près l'élaboration du nouveau droit relatif aux marchés publics. Une année avant l'entrée en vigueur de la nouvelle réglementation, la CA a chargé un groupe de travail d'élaborer une documentation d'instruction concernant l'application de la loi et de l'ordonnance à l'intention des collaborateurs de l'administration et de faire en sorte que tous les services concernés de la Confédération soient formés à la nouvelle réglementation.

À la fin de l'été, la CA a informé par écrit tous les services de la Confédération sur la nouvelle réglementation des marchés publics. L'attention des responsables a notamment été attirée sur les nouvelles procédures d'adjudication ainsi que sur les nouvelles possibilités de recours. Les services ont été invités à suivre un cours de formation d'un jour à Berne. Avant le 1er janvier 1996, la CA avait déjà formé quelque 300 acheteurs de biens et de services de l'administration centrale de la Confédération. Les PTT, les CFF et les entreprises d'armement ont eux aussi organisé des cours d'un jour de même nature. Suite à ces cours de formation, la CA a publié un guide destiné aux services d'adjudication de la Confédération.

Tout comme la CA, la Conférence des services fédéraux de construction (CSFC), au sein de laquelle siègent les représentants du domaine de la construction de la Confédération, s'est penchée sur la nouvelle réglementation des marchés publics. En novembre 1995, 450 responsables du secteur de la construction de l'administration centrale de la Confédération et des PTT ont été formés à Lausanne, Zurich et Berne lors de cours d'un demi-jour mis sur pied par la CSFC. Les CFF ont eux aussi organisé des cours similaires un peu plus tard. Les services des achats importants de la Confédération du secteur de la construction poursuivent durant cette année leur formation relatives à la nouvelle réglementation.

La CA et la CSFC ont voué une attention toute particulière à l'information et à l'instruction des services intéressés en vue de garantir le respect des prescriptions concernant les adjudications. Parmi celles-ci, les nouvelles voies de droit dont les soumissionnaires non retenus peuvent faire usage jouent un rôle important. Elles ont donc été longuement expliquées durant les cours d'instruction. Ce sont les organes de révision chargés des acquisitions qui contrôleront si les adjudicateurs ont respecté les prescriptions relatives aux adjudications. Ces contrôles sont facilités par la transparence des procédures d'adjudication.

2. Conformément à la nouvelle réglementation, les marchés doivent en principe être adjugés sous le régime de la libre concurrence et ne peuvent qu'exceptionnellement être attribués de gré à gré. La réglementation d'exception est restrictive et les exceptions admises sont énumérées de manière exhaustive.

Les marchés d'une valeur inférieure à 50 000 francs peuvent être adjugés de gré à gré. Toutefois l'adjudicateur a toujours la possibilité de lancer un appel d'offres au lieu d'adjuger le marché directement s'il lui paraît judicieux sur le plan économique de créer une situation de concurrence. Il lui est en outre loisible de prévoir une valeur seuil inférieure à 50 000 francs pour les marchés de gré à gré afin d'encourager la concurrence. Cette solution est notamment adoptée par les adjudicateurs chargés principalement d'attribuer de nombreux marchés de faible ou de très faible valeur. Dans la pratique, le bon acheteur fait jouer la concurrence même lorsque les conditions sont réunies pour adjuger un marché de gré à gré (en demandant les prix à plusieurs fournisseurs par téléphone par exemple).

Le Conseil fédéral sait qu'une répartition plus équitable des marchés entre les régions est souhaitée et prend cette affaire très au sérieux. Toutefois, conformément aux dispositions actuelles, les adjudicateurs ont l'obligation de retenir l'offre la plus avantageuse économiquement, les intérêts régionaux ne représentant pas le critère principal. D'un autre côté, le nouveau droit relatif aux marchés repose sur le principe de l'égalité de traitement de tous les soumissionnaires et donc aussi des régions d'où ils viennent. Aussi les possibilités de présenter une offre doivent-elles être les mêmes pour tous.

Le Conseil fédéral est dès lors prêt à prendre les mesures qui pourraient s'avérer nécessaires pour garantir le respect des principes énoncés ci-dessus. À cette fin, il a chargé son service de contrôle administratif, en collaboration avec le Département fédéral des finances, de lui présenter une étude portant sur l'attribution des marchés publics. Le mandat du Conseil fédéral du 24 avril 1996 comprend les deux points suivants : il s'agit, d'une part, de mettre en relief la marge de manoeuvre laissée par le nouveau droit pour traiter les différentes régions de manière équitable, et, d'autre part, il y a lieu de déterminer, en interrogeant les principaux services d'achat, l'usage qui est fait dans la pratique de cette marge de manoeuvre. Le DFF a en outre été chargé d'organiser une conférence rassemblant des représentants de tous les services d'achat de la Confédération en vue de les sensibiliser à ce problème.

3. Le Conseil fédéral envisage de présenter les flux de paiement des services adjugés par la Confédération dans la statistique des achats et d'accéder à la demande des auteurs du postulat du 16 décembre 1992. La publication des flux de paiement concernant les marchés de biens et de services ne pourra cependant avoir lieu qu'à partir de 1998 en raison des travaux d'adaptation qu'elle implique.

En outre, Le Conseil fédéral fera examiner, dans le cadre du mandat confié au contrôle administratif, s'il est possible d'améliorer la valeur informative de la statistique des achats, qui repose actuellement uniquement sur les flux de paiement. À cet égard, il s'agit notamment d'examiner les questions méthodiques ainsi que les conditions requises en matière de ressources par la prise en compte des lieux de production et des lieux où les marchés de la Confédération créent une valeur ajoutée (incidence matérielle).

Réponse du Conseil fédéral.