Wortlaut

En application de l'article 93, 2e alinéa, de la Constitution fédérale, le canton de Genève invite les Chambres fédérales à concretiser l'article 31quinquies, alinéas 1 à 5 cst en proposant les modifications législatives nécessaires pour aménager :

a. un nouveau bonus à l'investissement ;

b. une aide au paiement des frais financiers résultant d'investissements.