Wortlaut

Nous posons les questions suivantes au Conseil fédéral :

1. Est-il disposé à rejeter le rapport final des Forces motrices bernoises intitulé "Solutions de rechange à la centrale nucléaire de Mühleberg", étant donné que cette société reconnaît elle-même ne pas pouvoir proposer, en temps voulu, des solutions de rechange autres que l'importation d'électricité ?

2. L'autorisation d'exploitation limitée qui avait été octroyée le 14 décembre 1992 à la centrale de Mühleberg prévoyait notamment que les exploitants devaient présenter des solutions de remplacement. Le Conseil fédéral est-il prêt à retirer l'autorisation d'exploitation à cette centrale, étant donné que ses exploitants n'ont pas rempli leur obligation ?

3. Quels problèmes liés à l'exploitation et à la sécurité sont apparus depuis que la puissance de la centrale a été augmentée en deux étapes dès 1993 ?

4. Pourquoi la Division principale de la sécurité des installations nucléaires (DSN) et l'Institut Paul Scherrer n'ont-ils pas poursuivi leur collaboration avec l'Institut für Metallforschung und Metallurgie de l'EPFZ en vue d'analyser le comportement des fissures dues à la corrosion ?

5. Quelles mesures la DSN a-t-elle prévues afin que le problème des fissures dues à la corrosion à la centrale de Mühleberg puisse être maîtrisé ?

6. Selon la décision de la Commission européenne des droits de l'homme, la procédure d'autorisation permettant la poursuite de l'exploitation de la centrale de Mühleberg n'était pas conforme aux droits de l'homme car elle ne prévoyait pas de possibilité de recours devant une juridiction indépendante. Comment le Conseil fédéral entend-il procéder pour que soient créées les conditions juridiques permettant de recourir devant une telle juridiction ?

7. Au cas où le Conseil fédéral répondrait à la deuxième question par la négative, est-il au moins disposé à arrêter provisoirement la centrale de Mühleberg jusqu'à ce qu'une procédure d'autorisation conforme aux droits de l'homme soit mise en place et rodée ?

8. Le Conseil fédéral est-il prêt à suspendre les autres procédures d'autorisation en cours dans le domaine nucléaire (dépôt intermédiaire de Würenlingen, augmentation de la puissance de Leibstadt) jusqu'à ce qu'une procédure d'autorisation conforme aux droits de l'homme ait été mise en place ?

Begründung

Dans le cadre de la politique en matière d'énergie, et en particulier de la politique nucléaire, il s'est avéré que Mühleberg était une impasse. Selon la décision de la Commission européenne des droits de l'homme, l'autorisation d'exploitation du 14 décembre 1992 constitue une violation de la Convention européenne des droits de l'homme, parce qu'elle ne prévoit pas de possibilité de recours devant une juridiction indépendante.

Les Forces motrices bernoises n'ont pas rempli le mandat que leur avait confié le Conseil fédéral et qui consistait à présenter des solutions de rechange pour remplacer la centrale de Mühleberg dès l'an 2002. Leur rapport "Solutions de rechange à la centrale nucléaire de Mühleberg" est inacceptable quant au fond et quant à la forme. Ainsi, il est choquant que la possibilité d'agir sur la demande n'ait pas été examinée. La seule solution de rechange proposée par les Forces motrices consiste à importer de l'électricité.

Conformément à un article paru dans la presse le 2 juin 1996, l'augmentation de puissance de 10 % de la centrale de Mühleberg a, aux dires de M. Jürg Branger, vice-directeur de la centrale, rendu l'exploitation plus complexe, ce qui peut accroître les risques d'accidents majeurs provoqués par une fausse manoeuvre.

Contre toute attente, le lecteur apprenait encore, par la suite, que l'autorité de surveillance (la DSN) avait mis un terme à sa collaboration avec l'EPFZ. Le projet abandonné visait à analyser le comportement des fissures dues à la corrosion.

Stellungnahme des Bundesrates

1./2. Le 14 décembre 1992, nous avons accordé à FMB Énergie SA une autorisation pour exploiter la centrale nucléaire de Mühleberg (KKM), limitée au 31 décembre 2002. L'entreprise y est notamment invitée à étudier des solutions de rechange à KKM et à les faire connaître au DFTCE dans un délai donné.

La société a déposé son rapport le 8 mai 1996. Le département nous en a immédiatement informés et nous présentera une proposition de réponse au cours du second semestre de l'année.

En attendant cette réponse, il n'y a pas de raison de rejeter le rapport de FMB Énergie SA. Quant au rapport lui-même, il ne constitue en rien un motif de retirer l'autorisation d'exploiter KKM.

3. La Division principale de la sécurité des installations nucléaires (DSN) confirme qu'à KKM, la sécurité est assurée même en cas de puissance accrue. Par suite de l'optimisation du combustible, les réacteurs à eau légère sont aujourd'hui exploités à un régime proche des valeurs limites d'exploitation admissibles. Il n'en va pas autrement à Mühleberg. Mais il ne faut pas confondre les valeurs limites d'exploitation avec celles qui ont trait à la sécurité. En effet, les premières sont fixées de telle sorte que la limite de sécurité pour l'intégrité des barreaux de combustible ne soit pas dépassée, même s'il se produit le dérangement le plus grave.

4. Au terme de deux années d'études avec la DSN, l'Institut für Metallforschung und Metallurgie de l'EPFZ a retiré sa proposition de poursuivre l'investigation scientifique de la corrosion intergranulaire dans les centrales nucléaires ; l'institut estimait en effet qu'en exigeant une assurance qualité plus poussée, la DSN lui barrait l'accès aux objectifs primaires de sa recherche. Les travaux continuent à l'Institut Paul Scherrer, avec la collaboration de trois autres laboratoires.

5. L'état actuel de l'enveloppe du coeur ne menace en rien la sécurité. Néanmoins, l'exploitant a profité de la révision annuelle de 1996 pour faire mettre en place préventivement une structure de soutènement. L'enveloppe sera alors stabilisée même au cas où elle subirait des fissures passantes. Elle est du reste périodiquement contrôlée. En outre, l'exploitant étudie les mesures à prendre (par exemple l'adjonction d'hydrogène à l'eau de refroidissement du réacteur) pour empêcher la formation de fissures et leur progression.

6. Dans son rapport du 18 avril 1996 à l'intention du comité ministériel, la Commission européenne des droits de l'homme à Strasbourg conclut que si l'autorisation d'exploitation de KKM ne peut pas être soumise à un tribunal, il y a violation de l'article 6 chiffre 1er de la Convention européenne des droits de l'homme (CEDH). Le rapport a été adopté par 16 voix contre 12. La commission elle-même a fait appel à la Cour européenne des droits de l'homme le 19 mai 1996 et la Suisse a procédé de même le 21 mai. À l'heure qu'il est, notre pays n'a pas été condamné. Dans ces conditions, il serait prématuré de nous prononcer sur une éventuelle plainte devant les tribunaux suisses.

7./8. Nous avons octroyé l'autorisation d'exploiter en nous fondant sur la législation relative à l'énergie nucléaire et sur les rapports d'expertise des autorités de sécurité. KKM dispose ainsi d'une autorisation en bonne et due forme. Les autorités de sécurité confirment que les exigences de sécurité sont remplies. Il n'y a pas de raison d'arrêter provisoirement la centrale.

Le 21 août 1996, nous avons accordé l'autorisation de construire et une autorisation partielle d'exploiter s'appliquant au dépôt intermédiaire centralisé pour déchets radioactifs de Würenlingen (Zwilag). Si la Cour devait, contrairement à toute attente, condamner la Suisse au sujet de Mühleberg, la validité juridique des autorisations octroyées pour la Zwilag n'en serait nullement remise en question : en effet, selon l'article 53 CEDH, la Suisse doit faire en sorte qu'une violation de la convention, constatée par la Cour, ne se reproduise pas ; mais elle ne renferme aucune contrainte à réexaminer des procédures closes.

Quant à la demande en faveur de l'accroissement de puissance de la centrale nucléaire de Leibstadt, nous nous prononcerons le moment venu.

Réponse du Conseil fédéral.