Wortlaut

Le Conseil fédéral est prié de dire comment il juge la situation de la Suisse en ce qui concerne la technologie de la communication numérique et multimédia, et en particulier de répondre aux questions suivantes :

1. Où se situe notre pays, en comparaison avec les autres États européens, les États-Unis, et le Japon, pour ce qui est du développement des technologies informatiques, des télécommunications et des techniques de transmission, notamment quant aux applications et aux services dans le domaine de la communication multimédia ?

2. Un réseau public analogue à celui adopté par la Bavière (Bayern online) serait-il envisageable pour la Suisse ?

3. Les capacités nécessaires aux "autoroutes de l'information" sont-elles suffisamment développées dans notre pays ?

4. Dans quelle mesure ces "autoroutes de l'information" peuvent-elles être mises au service de la politique régionale (accès aux réseaux, télétravail, etc.)?

5. Comment les techniques de communication multimédia peuvent-elles servir à la formation et au perfectionnement, notamment des adultes ?

6. Cette technologie pourrait-elle être utilisée pour la publication des appels d'offres de la Confédération ?

7. Que devient la protection du droit d'auteur avec ce type de technologie ? La législation est-elle claire et suffisante ?

8. Comment peut-on garantir la transparence et la qualité des communications numériques, ainsi que le respect de la loi sur la protection des données ?

9. Des licences sont-elles octroyées dans le domaine de la communication numérique ? Selon quels critères ? Si tel est le cas, est-il possible de définir les conditions d'octroi de manière à servir l'intérêt public ?

10. Comment peut-on assurer la concurrence entre les réseaux et la liberté de choix des utilisateurs entre les réseaux et les services, et l'absence de toute discrimination ?

Stellungnahme des Bundesrates

Nous accordons une grande importance au développement des techniques de communication et, en particulier, au fait que la Suisse occupe une bonne place dans ce domaine par rapport aux principaux industrialisés. Preuve en sont deux messages que nous avons soumis au Parlement : celui sur la nouvelle loi sur les télécommunications et celui sur la réforme des PTT. Soucieux d'adopter une politique cohérente en matière de développement de la société de l'information, nous avons donné un an à un groupe de réflexion pour remplir la mission suivante : analyser les conséquences économiques et sociales d'une telle société en Suisse et proposer des stratégies pour les milieux politiques, les autorités et les particuliers. Mais nous fonderons notre politique sur d'autres considérations encore : les expériences recueillies grâce aux projets pilotes du G7 auxquels la Suisse participe ; les études de l'OCDE sur l'évolution de la société de l'information ; les résultats des projets conduits par l'UE dans le domaine de la communication et de la télématique, auxquels participent des chercheurs suisses ; et, enfin, les travaux portant sur les avantages et les désavantages des technologies de la communication ainsi que sur les effets de la nouvelle loi sur les télécommunications, effectués par le 'Technology Assessment', un organe du Conseil suisse de la science.

Question 1

En Suisse, le niveau des techniques informatiques et de transmission est très élevé. Si l'on en croit les chiffres publiés par l'OCDE, notre pays occupait en 1994 la troisième place (tout comme la Suède) en matière de dépenses pour les technologies de l'information par rapport au PNB, derrière les États-Unis et la Nouvelle-Zélande. S'agissant de la densité des lignes de télécommunication, il occupe la deuxième place, juste derrière la Suède. Par ailleurs, 80 % des foyers suisses sont reliés au câble. Précisons enfin que les entreprises sont particulièrement bien dotées en outils de l'information, puisque la Suisse occupait en 1994 la première place mondiale (avec la Norvège) pour ce qui est du nombre d'ordinateurs par poste de travail. En revanche, pour passer de l'application des moyens de télécommunication à la création de nouveaux secteurs économiques, elle doit encore fournir un gros effort, contrairement aux États-Unis. Ce handicap est surtout dû aux prix des télécommunications, qui sont élevés par rapport aux autres pays. De plus, les réseaux informatiques destinés à l'enseignement et à la recherche, saturés, n'ont pas suivi le bond technologique ; par conséquent, dans ce domaine, la Suisse risque de prendre du retard sur ses voisins européens.

Question 2

L'état libre de Bavière a lancé un programme intéressant pour promouvoir la société de l'information : grâce à 14 projets pilotes basés sur Internet, les technologies de l'information doivent devenir accessibles aux habitants tout en servant de place économique électronique aux grandes comme aux petites entreprises. Précisons que ce programme lui coûte 100 millions de DM.

En Suisse, quelques initiatives semblables ont été prises çà et là ; citons notamment la participation à onze projets pilotes du G7 ou la plate-forme Internet dite 'Electronic Mall Bodensee'. Reste à déterminer si un réseau analogue à 'Bayern online' pourrait être envisagé en sus des projets existants, publics aussi bien que privés. Par ailleurs, il faudrait approfondir la question de son financement et de sa propriété. Pour l'instant toutefois, un tel projet n'entre pas en ligne de compte ; nous attendons le rapport du groupe de réflexion en espérant qu'il nous fournira de solides bases pour prendre des décisions de ce genre.

Question 3

On peut dire que le niveau de développement des réseaux suisses est bon. Outre les réseaux numériques à intégration de services qui relient les villes entre elles, les raccordements locaux disposent de capacités suffisantes pour faire face aux futurs besoins. Les techniques modernes de compression de données permettent déjà d'atteindre des débits tels que les signaux vocaux ou vidéo peuvent être transmis sur les réseaux traditionnels. Les raccordements à large bande des câblo-opérateur pourront fournir de plus grandes capacités de transmission et permettre une communication bidirectionnelle, si les bases législatives prévues par la révision de la LTC sont créées. Ainsi, d'autres réseaux pourront être utilisés pour fournir des services de télécommunication, ce que la loi actuelle interdit. De nouvelles solutions permettront à l'avenir d'associer les avantages des services online à des supports d'enregistrement bon marché tels que les CD-ROM. Toutefois, de nombreuses études démontrent que la cherté des tarifs suisses entrave l'utilisation accrue des infrastructures ; mais cette situation devrait être corrigée grâce à la concurrence qui découlera de l'ouverture du marché des télécommunications visée par la révision de la loi.

Question 4

Comme le démontre l'étude faite par le TA du Conseil suisse de la science au sujet de la nouvelle loi sur les télécommunications, si les technologies de la communication tendent généralement à renforcer le développement régional, elles ne peuvent pas entièrement compenser les désavantages liés à l'éloignement des zones périphériques. Les autoroutes de l'information servent au mieux la politique régionale lorsque les régions connaissent leurs besoins et les formulent pour utiliser leurs avantages comme des atouts concurrentiels. Le projet dénommé 'Electronic Mall Bodensee', qui vise à promouvoir la région du lac de Constance, constitue à ce titre un exemple prometteur.

Question 5

D'innombrables exemples montrent que les centres de recherche et de formation utilisent intensivement les techniques de la communication ; aujourd'hui déjà, on ne peut plus se passer d'Internet, que ce soit dans les universités ou hors de ces dernières. En Suisse toutefois, les connaissances sur l'accès et l'utilisation de nouvelles technologies en matière de formation et de perfectionnement ne sont pas encore largement répandues. De même, par rapport à d'autres pays industrialisés, nous n'avons pas de grandes connaissances didactiques ni pédagogiques, nous n'utilisons pas suffisamment les nouveaux outils électroniques destinés à l'enseignement et faisons trop peu de recherche appliquée dans ce domaine.

Question 6

Selon l'article 24 de la loi fédérale sur les marchés publics (LMP) et l'article 8 de son ordonnance, le Conseil fédéral a désigné la Feuille officielle suisse du commerce comme l'organe officiel de publication - déterminant pour les délais -, également notifié comme tel à l'OMC. Toutefois, celui qui émet un appel d'offre peut librement publier ce dernier dans d'autres organes, comme par exemple celui du SIA dans le secteur de la construction. Les outils multimédias tels qu'Internet peuvent également être utilisés. Précisons enfin que l'UE met sur pied un système électronique pour les appels d'offres dans le cadre du Système informatisé des marchés publics (SIMAP), auquel la Suisse participe. À ce jour, un essai a déjà démarré.

Question 7

La loi fédérale sur le droit d'auteur et les droits voisins (LDA) date du 9 octobre 1992. Le terme 'multimédia', pratiquement inconnu alors, indique aujourd'hui la combinaison interactive d'images, de graphiques, de textes (immobiles ou en mouvement) et de sons. Un produit multimédia peut donc être soit constitué d'oeuvres déjà protégées ou alors être lui-même une oeuvre protégée. Seule nouveauté : la technique numérique permet désormais de retravailler et de combiner de manière interactive des oeuvres déjà existantes.

Une nouvelle forme d'utilisation des oeuvres multimédia consiste à les transmettre sur les autoroutes de l'information. Par conséquent, lorsque la LDA a été révisée, on a veillé à étendre le droit d'auteur à l'utilisation d'une oeuvre diffusée sur une autoroute de l'information, cela en prévision des technologies à venir.

D'une manière générale, la LDA répond donc clairement aux problèmes juridiques posés par les oeuvres multimédias et offre des instruments appropries pour protéger les auteurs dans le domaine des nouvelles technologies de la communication. Toutefois, certaines lacunes doivent encore être comblées en matière de droits voisins. Les auteurs et les utilisateurs n'ont pas les mêmes intérêts : si les premiers exigent la meilleure protection possible, les seconds doivent pouvoir obtenir les autorisations requises facilement et simplement. Aujourd'hui, différentes possibilités sont étudiées aux niveaux nationaux et internationaux, pour simplifier les procédures d'obtention des droits.

Cette année encore, l'Organisation internationale de la propriété intellectuelle (OIPI) préside une conférence sur l'adoption de deux documents qui visent à améliorer la protection des oeuvres et des services diffusés numériquement : un protocole relatif à la 'Convention de Berne pour la protection des oeuvres littéraires et artistiques' et un nouvel instrument relatif à la 'Protection des droits des artistes interprètes ou exerçant et des producteurs de phonogrammes'. Par la même occasion, il s'agit d'examiner l'introduction d'une protection spéciale pour les banques de données. Enfin, d'une manière générale, précisons que les efforts entrepris à l'échelon international visent à renforcer les droits susmentionnés.

Question 8

Il faut soutenir la transparence et la qualité des communications numériques car elles sont fondamentales pour le consommateur. En effet, si elles lui garantissent un meilleur accès aux informations et à une large palette de prestations, elles créent également des conditions concurrentielles équitables pour les fournisseurs qui développent de nouveaux produits et services. Or, c'est la concurrence qui permet d'améliorer l'efficacité et la qualité des communications. Par ailleurs, la transparence des informations sera assurée à l'avenir par les statistiques sur les télécommunications, comme le prévoit le message relatif à la nouvelle loi sur les télécommunications (LTC).

La loi sur la protection des données (LPD) constitue en Suisse le fer de lance de la bataille contre les abus dans ce domaine. Mais comme les réseaux de télécommunication n'ont pas de frontières, les données risques fortement d'être transmises dans des pays qui ne disposent pas d'une législation aussi sévère. Pour compléter la LPD, la nouvelle LTC règle elle aussi certains problèmes ; précisons que la première contient des principes sur le traitement des données, leur protection et leur diffusion, comme sur les renseignements donnés à leur sujet. Tous ceux qui traitent des données, de quelque manière que ce soit, sont liés par ces principes. Ce type d'activité est certes soumis aux législations nationales, mais comme il se déroule dans un environnement de réseaux internationaux, il faut absolument harmoniser ces dernières.

Question 9

Le message sur la nouvelle LTC prévoit d'introduire un système de concessions dans cette dernière, qui vise à libéraliser le marché. En principe, le droit de demander une concession existe lorsque le nombre de concessionnaires ne doit pas être limité pour des raisons techniques. Sont soumis à concession les fournisseurs de services de télécommunication qui exploitent eux-mêmes l'essentiel de leur équipement de transmission, les fournisseurs du service universel et les utilisateurs de fréquences de radiocommunication. Ils doivent remplir les conditions suivantes, indispensables au développement d'une concurrence équitable : transparence, objectivité et non-discrimination. Si d'autres obligations ou services doivent être imposes au nom de l'intdrêt public, il appartient au Conseil fédéral de le décider, dans le cadre du service universel. Toutefois, il ne peut le faire que lorsque ces obligations et services sont déjà implantés à tel point qu'ils deviennent indispensables aussi bien socialement qu'économiquement.

Question 10

Avec son message sur la nouvelle LTC, le Conseil fédéral propose au Parlement des solutions pour susciter la concurrence entre les exploitants de réseaux et les fournisseurs de services tout en garantissant un service universel offert dans tout le pays. La non-discrimination est assurée de plusieurs manières : dans le cadre du service universel, les utilisateurs - où qu'ils se trouvent - doivent pouvoir accéder au service téléphonique et disposer des débits de données nécessaires pour le téléfax, l'accès à Internet et d'autres services. Les exploitants de nouveaux réseaux et les fournisseurs de services doivent avoir accès sans discrimination aux réseaux et aux services. Enfin, les utilisateurs de lignes louées situés dans les régions périphériques doivent pouvoir en disposer à des prix correspondants aux normes internationales.

Réponse du Conseil fédéral.