Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de présenter aux Chambres un projet de révision de l.impôt fédéral direct (IFD) fondé sur les principes suivants :

- rééquilibrage entre la fiscalité directe et indirecte au moyen d.un report de 20 à 30 % du produit de l.IFD sur la TVA ;

- neutralité de l.opération de report quant au rendement global des deux impôts ;

- adoucissement de la progression du barème, trop rapide, actuellement, notamment pour les revenus des classes moyennes ;

- égalité de traitement entre les couples mariés et les couples consensuels (concubins);

- meilleure prise en compte des charges sociales, notamment des familles avec enfants ;

- garantie de la péréquation financière entre les cantons dans son ampleur actuelle.

Begründung

L.initiative populaire .pour l.abolition de l.impôt fédéral direct. comporte des aspects exorbitants et il est impossible d.envisager le report intégral de la fiscalité fédérale sur la TVA. Outre le choc que représenterait un tel réarrangement, il y a lieu de souligner les injustices que pourrait entraîner une telle redistribution de la charge fiscale.

En revanche, de nombreuses interventions parlementaires et analyses n.ont cessé de mettre en évidence les incongruités de l.actuel IFD. D.abord, la part de l.impôt direct est trop élevée, en Suisse. Cela réduit notre compétitivité à l.étranger, car contrairement aux impôts à la consommation, l.impôt sur le revenu et les bénéfices n.est pas récupérable sur les biens d.exportation. De plus, la progression foudroyante du barème pour les classes moyennes incite au découragement. Sans parler de la non conformité de l.IFD avec les principes que le Tribunal fédéral exige de la part des cantons en matière d.imposition des couples mariés. Non seulement l.État n.a pas à favoriser l.une des formes de vie commune - en l.occurrence le concubinage - mais l.équité veut que chaque assujetti soit appelé à participer en fonction de sa capacité contributive, ce qui n.est manifestement pas le cas pour les couples mariés et les familles.

Certes, dans les circonstances économiques et financières actuelles, tout réarrangement doit se soumettre à la neutralité quant au rendement fiscal global et ne pas diminuer la péréquation financière intercantonale mise en place par le régime actuel. Toutefois, repousser l.initiative .pour l.abolition de l.impôt fédéral direct. sans empoigner simultanément la correction des carences de l.actuel IFD n.est pas acceptable, non plus. C.est pourquoi le gouvernement est invité à présenter un projet de réforme qui tienne compte des directives énoncées ci-dessus.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

1. Le 3 août 1993, diverses organisations sous la direction de l'Union suisse des arts et métiers ont déposé l'initiative populaire "pour l'abolition de l'impôt fédéral direct". Le but principal de l'initiative est d'abolir complètement l'impôt fédéral direct et de compenser, autant que nécessaire, la diminution des recettes au moyen de l'impôt général sur la consommation.

Dans son message du 2 novembre 1994, le Conseil fédéral avait demandé au Parlement de rejeter l'initiative et de la soumettre au peuple en lui recommandant de la rejeter.

Les Chambres fédérales ont suivi cette proposition et ont rejeté l'initiative à une large majorité. La Commission de l'économie et des redevances du Conseil des États (CER-E) s'était cependant prononcée en faveur d'un propre projet (sous forme d'une initiative de commission), tenant lieu de contre-projet indirect à l'initiative populaire. L'initiative de commission de la CER-E, ayant pour titre "Diminution de l'impôt fédéral direct - relèvement du taux de la taxe sur la valeur ajoutée" (voir rapport de la Commission de l'économie et des redevances du Conseil des États du 3 novembre) tient des critères suivants :

- Diminution de la trop forte progressivité de l'impôt ;

- Meilleure prise en compte des charges sociales ;

- Égalité de traitement entre les couples mariés et les concubins ;

- Maintien intégral de l'effet de péréquation

Dans sa réponse du 28 février 1996, le Conseil fédéral s'est prononcé très négativement sur l'initiative de la Commission. En se fondant sur cet avis, il a demandé aux Chambres fédérales de ne pas approuver cette initiative.

Dans sa séance du 13 mars 1996, le Conseil des États est entré en matière sur l'initiative de la Commission. Il a reporté ses débats jusqu'à l'élaboration d'un concept général de la politique financière. De cette manière, le Conseil des États a également été d'avis que l'assainissement des finances fédérales avait la priorité dans les années à venir.

2. Les objectifs de l'auteur de la motion se recouvrent presque complètement avec ceux de l'initiative de la Commission. Tous deux demandent une meilleure prise en compte des charges sociales, une égalisation de la charge fiscale entre couples mariés et concubins ainsi que le maintien intégral de l'effet de péréquation. Il en va de même en ce qui concerne le transfert des recettes de l'impôt fédéral direct sur la TVA ainsi que la diminution de la progressivité de l'impôt ; ces deux sujets sont pratiquement identiques dans l'initiative de la Commission comme dans la motion.

3. Il en résulte que la motion est pratiquement identique à l'initiative de la Commission. Ladite motion entraînerait donc aussi largement les mêmes désavantages que l'initiative, à savoir :

- Plus on élimine l'effet dit "du concubinage", plus les différences de charges fiscales sont grandes entre les personnes mariées et les personnes seules, ceci au détriment de ces dernières. Pour cette raison, dans les catégories de revenus bas et moyens, le montant de l'impôt pour les personnes vivant seules pourrait être deux voire trois fois supérieur à celui acquitté par un couple. Il faut mentionner que les différences de charge fiscale auxquelles il est fait allusion sont celles existant entre des personnes mariées exerçant toutes deux une activité lucrative et les personnes vivant en concubinage exerçant aussi toutes deux une activité lucrative. En effet ce n'est que dans ce cas de figure, suite à l'addition des deux revenus, qu'un couple marié est, dans certains cas, plus lourdement taxé que deux personnes vivant en concubinage disposant du même revenu. Il convient toutefois d'observer que les différences actuelles de charge fiscale entre les couples où les deux époux exercent une activité lucrative et les concubins exerçant aussi tous deux une activité lucrative ne doivent pas être surévaluées. Car il est tout aussi important de se préoccuper de la charge fiscale des très nombreuses personnes vivant réellement seules et de tendre à une répartition équitable de la charge fiscale entre personnes vivant seules et personnes mariées.

- Un transfert de la charge de l'impôt fédéral direct sur la TVA aurait pour conséquence que celui qui touche un revenu plus élevé serait en fin de compte moins taxé fiscalement. En revanche, la charge fiscale de celui qui obtient un revenu moins élevé serait finalement plus grande.

- Il n'est pas non plus possible de procéder à un transfert de la charge de l'impôt fédéral direct sur la TVA et de conserver en même temps sans changement les effets de la péréquation financière.

4. Le Conseil fédéral ne conteste pas que l'initiative de la Commission - et par conséquent également la présente motion - touche certains problèmes inhérents à l'impôt fédéral direct qui méritent d'être réexaminés. Par exemple, il est incontestable que le système actuel désavantage dans certains cas les personnes mariées lorsque les deux époux exercent une activité lucrative par rapport aux concubins dans la même situation. De même il est indéniable que la progressivité de l'impôt est souvent ressentie comme un fardeau trop lourd par des personnes à revenu moyen et élevé. Par ailleurs, la relation existant en Suisse entre les impôts directs et indirects peut être sujette à discussion ; pourtant, il ne faut pas oublier que pour porter une appréciation sur le système fiscal d'un pays, c'est la charge fiscale totale grevant le revenu qui est déterminante.

Bien que l'on puisse faire preuve de compréhension à l'égard de ces différents objectifs, l'assainissement des finances fédérales doit avoir la priorité dans la législature actuelle. C'est pourquoi le Conseil fédéral n'entend pas pour le moment décider un transfert d'impôt. En effet, l'assainissement va de toute façon exiger des sacrifices de la part de toutes les couches de la population et il pourrait être ressenti encore plus lourdement si l'on prenait les mesures prévues par la motion.

Le chef du Département fédéral des finances a ordonné la création d'un groupe de travail, ainsi que l'a déjà annoncé le Conseil fédéral dans sa réponse à la motion Frick (93.3586 ; Pour un impôt fédéral qui ne pénalise pas le couple). Ce groupe de travail va revoir le système de l'imposition de la famille dans son ensemble, en particulier en ce qui concerne l'amélioration des déductions pour enfants en général (par exemple prise en compte des frais de formation) et pour familles nombreuses en particulier ainsi que l'imposition des personnes mariées et de celles vivant en concubinage. Il ne sera certainement pas facile d'éliminer les différences qui existent entre ces deux catégories de personnes et de trouver simultanément une solution qui soit neutre sur le plan des recettes. Au regard de l'assainissement des recettes fédérales, une solution neutre sur le plan des recettes sera cependant une condition sine qua non pour le groupe de travail.

Déclaration du Conseil fédéral

Le Conseil fédéral demande de transformer la motion en postulat.

Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.