Wortlaut

Le Conseil fédéral est invité à convoquer une conférence nationale en vue de trouver un consensus sur la question sociale.

Begründung

La richesse nationale tend à se concentrer entre les mains des institutions de prévoyance professionnelle (2e pilier). Leur trésor se monte actuellement à plus de 350 milliards de francs et augmente de 20 milliards chaque année. Au cours des 20 prochaines années leur fortune doublera à tout le moins.

Le choix et la gestion des placements sont de plus en plus souvent opérés par des banques, des assurances, des fonds d'investissements et des gérants de fortunes spécialisés. Près de 10 por cent de la fortune des institutions de prévoyance est aujourd'hui placée en actions.

Concernant le point 1 :

Bien que les cotisations versées au titre de la prévoyance professionnelle soient des éléments de salaire et fassent partie des droits en cours de formation des assurés, ceux-ci ne peuvent que rarement exercer réellement leur droit de vote, bien qu'ils soient les légitimes propriétaires de cette fortune. En fait, ce sont bien plus souvent les fiduciaires qui choisissent les placements et décident de l'exercice du droit de vote. Il en résulte que la politique commerciale d'un nombre croissant d'entreprises est dictée par des gens qui ne participent pas avec leurs propres capitaux au destin de ces sociétés. Certaines fondations et institutions, spécialisées dans les placements institutionnels, ont de ce fait conquis un pouvoir qui leur permet de contrôler des entreprises, durablement ou non. Leur pouvoir sur la politique commerciale des sociétés n'est pas toujours exercé dans le respect des droits de tous les intéressés (actionnaires, salariés, clients), ni dans le respect de l'environnement.

Le banquier Martin Ebner a réussi un coup sensationnel en regroupant suffisamment de droits de vote appartenant à des institutions de prévoyance professionnelle pour tenter de prendre le contrôle de l'Union de Banques Suisses (UBS). Cette tentative de putsch, qui a d'ailleurs avorté, a clairement montré que la concentration des droits de vote peut conduire à des opérations nuisibles aux intérêts des assurés, comme de la direction et des salariés des entreprises visées.

Une situation juridique permettant à un opérateur disposant de fonds propres très limités, voire inexistants, de prendre le contrôle de sociétés sans le moindre engagement de sa part ne semble guère souhaitable du point de vue économique et social et parfaitement contraire aux règles de la concurrence.

Les réserves considérables des sociétés visées pourraient être vidées ou des intérêts personnels discutables du point de vue économique pourraient être poursuivis.

Des sociétés ouvertes au public tout à fait florissantes peuvent craindre d'être éliminées ou contrôlées par des concurrents qui bénéficieraient de relations privilégiées avec les gérants de fortunes institutionnelles. En outre, ces personnages agissent parfois sous le couvert de l'anonymat sans avoir à assumer leurs responsabilités concernant des décisions pourtant lourdes de conséquences économiques.

L'exemple de l'UBS a montré qu'un nombre croissant d'assurés désapprouve la politique du profit à court terme. Après avoir renforcé la position des assurés, dans la loi sur le libre passage et dans la loi sur l'encouragement à la propriété du logement au moyen de la prévoyance professionnelle, leurs droits de propriété en matière de placements de capitaux devraient être mieux garantis.

Concernant le point 2 :

D'après le journaliste Jörg Becher ("Das schnelle Geld - Martin Ebners Weg zur Macht"), spécialiste des questions économiques, au début de l'année 1995, la BZ-Bank et quelques autres étaient en mesure de contrôler près d'un cinquième du marché suisse des actions. Or, l'étroitesse de notre marché fait que le cours des actions peut être facilement manipulé par les initiés.

Les intérêts financiers étant prédominants, le risque est grand qu'on ne prenne en considération que la maximisation des profits à court terme, au détriment des intérêts de certains ayants droits, notamment les salariés, bien qu'ils soient les légitimes propriétaires de la fortune en cause et des droits de vote qui s'y rapportent.

Concernant le point 3, lettre a :

Qui administre des milliards de francs jouit d'un pouvoir extraordinaire. Si ceux qui gèrent les fonds des caisses de pension sont également actifs sur le marché boursier à titre privé ("front running"), parallèlement à leur mandat officiel, on peut craindre des délits d'initiés, étant donné l'étroitesse du marché suisse. Il n'est pas rare que les responsables de la gestion des caisses de pension soient payés en "informations" ou en avantages (options) qui peuvent être utilisés à des fins d'enrichissement personnel, à titre de contre-prestations. Les limites de la corruption sont assez floues dans ce domaine. Dans l'ouvrage mentionné plus haut, Jörg Becher cite nommément plusieurs personnes qui auraient tiré un profit personnel d'avantages de cette nature. On notera toutefois que les pays anglo-saxons ont une bonne longueur d'avance sur la Suisse en ce qui concerne la séparation des pouvoirs et la surveillance des sociétés de courtage et de gestion de fortunes. Il convient donc de rechercher des solutions à ce problème. On pourrait notamment :

- interdire aux fiduciaires toute opération parallèle ;

- obliger les fiduciaires, lorsqu'elles opèrent pour leur propre compte sur le marché boursier, à conserver leurs titres pendant une période déterminée (par exemple un mois) et à agir conformément aux lois du marché ;

- obliger les fiduciaires à rendre publiques leurs transactions ;

- traiter exclusivement à la bourse et non pas par téléphone ("over the counter") les opérations mettant en jeu des capitaux institutionnels, afin d'éviter certains délits d'initiés.

Concernant le point 3, lettres b et c :

En 1993, Martin Ebner et consorts, ainsi qu'une poignée de collaborateurs, ont engrangé des "commissions" variant en fonction des cours pour la surveillance de portefeuilles de deux et de trois titres :

- Pharma Vision389 millions de francs

- BK Vision251 millions de francs

- Total640 millions de francs

La commission est calculée de manière à leur permettre d'encaisser des sommes énormes en cas de hausse des cours tout en les protégeant de la moindre perte si les cours baissent. Le succès fantastique du groupe Ebner est en partie dû aux conseils avisés et aux options dont il a généreusement fait profiter certains responsables de caisses de pension. Les investissements cumulés de nombreuses institutions de prévoyance ont renforcé les cours dont la hausse a suscité d'autres investissements qui ont à leur tour fait augmenter les cours, déclenchant ainsi un système auto-alimenté.

Ce système de commissions à toutefois fait perdre des sommes exorbitantes aux assurés, sommes dont ils auraient profité si les responsables de la gestion des caisses de pension avaient investi directement dans les titres.

On peut en outre se demander si les concentrations de capitaux de cette nature ne constituent pas un risque inacceptable pour les assurés, au cas où les caisses de pension seraient utilisées pour se débarrasser des titres invendables à la suite d'une chute des cours.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral est prêt à accepter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral est prêt à accepter le postulat.