Wortlaut

Nous demandons au Conseil fédéral de bien vouloir préciser les règles qui régissent l'indication de la provenance des denrées alimentaires, ce libellé ayant pour but d'éviter les abus et de permettre au consommateur de reconnaître facilement les produits suisses. Des adaptations étant nécessaires sur le plan juridique, nous chargeons le Conseil fédéral de soumettre un projet au Parlement.

Begründung

La déclaration des denrées alimentaires n'est pas satisfaisante. En effet, leur mode d'identification ne permet pas de repérer rapidement les véritables produits suisses. La désignation "produit suisse" ne donne que des informations incomplètes sur la provenance du produit. Les exigences de cette désignation sont telles qu'il est parfois difficile de reconnaître un "produit suisse". Aussi serait-il préférable, dans le cas où le produit de base n'est pas d'origine suisse mais a été transformé en Suisse, d'utiliser la désignation "produit suisse fabriqué à partir de matières premières importées".

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Les problèmes soulevés par le motionnaire à propos de l'indication de la provenance des denrées alimentaires sont connus du Conseil fédéral. Si l'Office fédéral de la santé publique, compétent en la matière, et les organes cantonaux d'exécution se sont mis d'accord sur une interprétation uniforme des prescriptions en vigueur, afin de garantir la sécurité juridique, la réglementation de l'étiquetage n'en est pas pour autant satisfaisante, notamment en ce qui concerne les denrées alimentaires transformées. C'est pourquoi un groupe de travail, institué par l'Office fédéral de la santé publique, cherche actuellement une solution propre à éviter les tromperies sur la provenance des denrées alimentaires et de leurs ingrédients. La solution qui sera trouvée nécessitera en tout cas une modification de l'ordonnance du 1er mars 1995 (RS 817.02) sur les denrées alimentaires (RS 817.0) et, le cas échéant, une modification de la loi du 9 octobre 1992 sur les denrées alimentaires.

Cependant, le Conseil fédéral n'a pas toute latitude pour modifier les nouvelles prescriptions sur l'étiquetage. Il est lié par les accords internationaux signés par la Suisse, notamment celui de l'OMC et l'Accord de libre échange de 1972 avec la Communauté économique européenne (RS 0.632.401). En outre, la loi sur les entraves technique au commerce (LETC ; 946.51) dispose que les prescriptions techniques doivent être formulées de manière à ne pas engendrer d'entraves techniques au commerce et à être compatibles avec celles des principaux partenaires commerciaux de la Suisse (art. 4, 1er et 2e al., LETC).

Les nouvelles prescriptions seront soumises pour avis aux cantons et aux milieux intéressés. Il est prévu de mettre en vigueur la modification de l'ordonnance encore avant le 1er juillet 1997.

Il y a de relever par ailleurs qu'une ordonnance fondée sur la loi du 3 octobre 1951 (RS 910.0) sur l'agriculture est en voie d'être élaborée ; elle permettra de protéger les produits porteurs d'une indication de provenance déterminée (désignation d'origine ou indication géographique) par rapport à ceux qui ne proviennent pas de la région concernée.

Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.