Wortlaut

Je demande au Bureau s'il prend toujours ses décisions à l'unanimité, en prenant pour exemple sa réponse du 25 septembre 1995, par laquelle il rejetait unanimement ma demande du 22 septembre 1995 !

Begründung

Il y a un an, le Bureau, dont j'ai été membre, rejetait unanimement ma requête écrite du 22.09.1995, par laquelle je demandais à pouvoir présenter des interventions parlementaires (interpellation, postulat, motion, etc.) avant les sessions des Chambres fédérales, ce qui aurait nécessité une modification des règlements des conseils législatifs de la Confédération helvétique. La façon de procéder que je proposais - comme je me suis permis de le dire à plusieurs reprises devant les instances compétentes - aurait permis aux députés fédéraux d'être mieux entendus lors du dépôt de leurs interventions parlementaires (voir ma lettre du 22.09.1995).

À mon avis, il n'est pas vrai qu'une telle possibilité entraînerait une multiplication des interventions ! J'ai constaté que le Bureau ne prenait jamais ses décisions à l'unanimité. Mais tel semble être le cas maintenant, depuis que je l'ai quitté, en même temps que mon collègue du PDC Grassi Mario, qui a été membre pendant quelques années de cette "noble" instance supérieure. C'est pourquoi j'interpelle à nouveau le Bureau, convaincu que les expériences faites au cours de cette première année de législature ne devraient pas conduire à répéter les erreurs politiques du passé.

Stellungnahme des Bundesrates

À sa séance du 25 septembre 1995, le Bureau a examiné une lettre de l'auteur de l'initiative, du 22 septembre 1995, dans laquelle il proposait (comme par le passé) une modification de la disposition du règlement du Conseil national, selon laquelle les interventions devaient être remises pendant une séance du Conseil (art. 33 al. 1 RCN). Le Bureau a rejeté cette proposition. La décision a été unanime comme cela a été communiqué à l'auteur de l'intervention. Depuis lors, le Bureau n'a pas changé son avis.

De temps en temps, il arrive qu'au sein du Bureau des décisions soient prises à l'unanimité. Comme dans les autres commissions du Parlement, il existe, pour chaque objet porté à l'ordre du jour, différentes propositions sur lesquelles il convient de se prononcer. Le fait que de telles décisions ne soient pas toujours unanimes ne constitue pas une exception.

Réponse du Conseil fédéral.