Wortlaut

Les risques présentés par les centrales nucléaires vieillissantes de Suisse préoccupent de nombreux milieux, tant dans notre pays qu'à l'étranger. Sachant que le Conseil fédéral examine actuellement la demande d'augmentation de 15 % de la puissance de la centrale de Leibstadt, je pose les questions suivantes :

1. La Division principale de la sécurité des installations nucléaires (DSN) a ordonné l'installation de valves de sécurité à la centrale de Leibstadt. Selon le journal "SonntagsZeitung" du 15 septembre 1996, il n'a pas été techniquement possible de supprimer les fuites. Qu'en est-il des valves de sécurité, et quelles autres contestations de la DSN n'ont pas obtenu de réponse satisfaisante ?

2. Nombreux sont ceux qui considèrent que les centrales nucléaires menacent leur droit fondamental à l'intégrité personnelle garanti par la constitution, en raison des dangers que ces centrales font peser dans l'espace et dans le temps. Pourquoi le Conseil fédéral n'a-t-il pas publié d'information au sujet des difficultés de fonctionnement que rencontre la centrale de Leibstadt ? Quels autres problèmes non résolus y a-t-il encore en rapport avec l'exploitation de cette centrale ?

3. Depuis trois ans, les pannes se sont multipliées à Leibstadt. Quels incidents ont été enregistrés par les autorités de surveillance de la Confédération ? Quelles sont les mesures exigées pour y remédier, quelles sont celles qui ont été prises et celles qui sont encore en suspens ? (prière de fournir des renseignements détaillés)

4. Le Conseil fédéral partage-t-il l'avis formulé par plusieurs experts, à savoir qu'une augmentation de la puissance accroîtrait de façon disproportionnée les risques présentés par la centrale de Leibstadt ? Quelles études a-t-on ordonnées pour déterminer ces risques supplémentaires, et quels sont ceux que le Conseil fédéral veut encore imposer à la population ?

5. Les centrales nucléaires sont soumises à la surveillance de la Confédération. Comment se fait-il qu'en qualité de membre élu de la commission compétente (CEATE) on ne soit pas automatiquement informé du niveau actuel des risques et des injonctions de la DSN ? Pourquoi les rapports des organes de contrôle de la Confédération (DSN, CSA, CFSR, CGD, GTEDC) ne sont-ils pas spontanément communiqués aux membres de la CEATE ?

6. Suite aux erreurs de planification du secteur de l'électricité, les usines hydroélectriques ne sont plus modernisées, malgré le fait que les centrales rhénanes, par exemple, pourraient produire beaucoup plus, sans porter atteinte à l'environnement ni mettre en péril la population.

L'article constitutionnel sur l'énergie postule expressément que les énergies renouvelables doivent avoir la priorité sur les autres agents énergétiques. Le Conseil fédéral est-il aussi d'avis qu'il faut renoncer à tout accroissement de la puissance des centrales nucléaires aussi longtemps que toutes les possibilités d'augmentation de la puissance des usines hydroélectriques (par exemple à Rheinfelden) n'auront pas été épuisées ?

7. Selon la loi sur l'énergie atomique, les centrales nucléaires sont soumises à la clause du besoin. Le Conseil fédéral est-il d'avis qu'il existe actuellement un besoin d'énergie électronucléaire supplémentaire ?

8. Le peuple a voté il y a dix ans un moratoire sur l'énergie atomique. Le Conseil fédéral est-il conscient de ce qu'une augmentation de la puissance de la centrale de Leibstadt serait diamétralement opposée à l'esprit de ce moratoire ?

9. Selon un jugement récent, la procédure d'autorisation des installations nucléaires suivie en Suisse est contraire aux dispositions de la Convention européenne sur les droits de l'homme (CEDH). Que fait le Conseil fédéral pour élaborer des principes conformes à l'état de droit conformes à cette convention, en relation avec la demande d'autorisation d'augmenter la puissance de la centrale de Leibstadt ?

Stellungnahme des Bundesrates

Réponse du Conseil fédéral.