Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de mettre en place un système de préretraite pour les agriculteurs âgés de 55 ans et plus qui cessent leur activité et remettent leur exploitation agricole à un tiers. Ils reçoivent une pension annuelle s'élevant au moins à 50 % et au plus à 75 % du montant des paiements directs qui leur étaient attribués en moyenne lors de leurs trois dernières années d'activité. Le solde est versé à l'exploitant reprenant le domaine du cédant. Un contrat liant les intéressés et l'OFAG fixe les modalités de paiement ainsi que la durée de l'accord (au plus tard jusqu'à l'année des 65 ans du cédant).

Begründung

L'agriculture, comme la plupart des secteurs de l'économie, traverse une grave crise. La situation est d'autant plus grave pour la paysannerie (son revenu a baissé de 30 % ces cinq dernières années) qu'elle peut difficilement diversifier sa production. Elle est soumise à la rudesse du climat et de la topographie du pays, et il ne lui est pas possible de délocaliser ses activités pour bénéficier de coûts de production moins élevées. Certes les paiements directs sont les bienvenus, ils sont nécessaires, mais ne suffisent plus à compenser les pertes. En effet, le revenu par jour de travail s'élève, en moyenne pour 1996, à moins de 90 francs.

C'est un constat de situation et les espoirs d'une amélioration rapide de cet état de fait sont exclus vu la difficulté des marchés, soit intérieurs soit à l'exportation. Le programme de "Politique agricole 2002" va, en préconisant une libéralisation accrue des marchés pour les produits agricoles, encore péjorer la situation. Le seul espoir pour les paysans d'améliorer leur revenu à l'avenir est de produire plus non pas en intensifiant leur production comme jusqu'à aujourd'hui, mais en cultivant une surface plus grande et en bénéficiant d'un contingent laitier plus important.

Pour remplir cet objectif, cela présuppose une évolution des structures, c'est-à-dire que des agriculteurs cessent leurs exploitations au profit de plus jeunes qui peuvent agrandir leur domaine et augmenter ainsi leur production. C'est ce qu'on appelle l'adaptation des structures et elle ne peut se faire qu'au changement de génération pour éviter des problèmes sociaux.

Par cette motion qui demande la mise en place d'une préretraite, où l'âge de la retraite est avancé, l'avenir des plus jeunes est amélioré. Chacun est libre de partir entre 55 et 65 ans, le choix appartient à l'agriculteur concerné. Il n'y a pas de contrainte. Cette disposition permettrait à des gens qui ont commencé très jeune à travailler (souvent à 15 ans) et qui sont fatigués, de bénéficier d'un temps de repos un peu plus tôt. Cette proposition permettrait également d'éviter des investissements coûteux, l'achat de matériel, l'adaptation des bâtiments aux normes légales (loi sur la protection des animaux, des eaux) pour des exploitations dont l'avenir à terme est de toute façon incertain voire compromis.

Reste le problème du financement. La solution proposée ne coûte pas un sou de plus à la Confédération, il s'agit de répartir les paiements directs entre le cédant et le repreneur. Celui qui reprend, avec les mêmes frais d'infrastructure, peut gagner plus, il n'a donc pas besoin de tous les paiements directs liés à l'ancienne exploitation agricole. Pour le cédant, il bénéficie de son logement (dont il est propriétaire). Il peut, en complément, louer ses terres et travailler lors des périodes de pointe chez l'exploitant qui lui a succédé.

C'est un système simple dont le financement est assuré, sans nouveaux crédits, qui pourrait améliorer la situation de l'agriculture et plus particulièrement de quelques agriculteurs.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

L'auteur de la motion souhaite offrir une incitation financière aux agriculteurs âgés de 55 à 65 ans qui abandonnent l'agriculture à la faveur de leurs collègues plus jeunes. Cette mesure est destinée à promouvoir activement l'évolution structurelle et, partant, à améliorer le revenu des exploitations restantes.

Dans son message du 26 juin 1996 relatif à la réforme de la politique agricole, le Conseil fédéral a traité en détail la politique structurelle (ch. 132). À son avis, il n'y a pas de raison d'accélérer le changement des structures par l'allocation de deniers publics. La mesure proposée par le motionnaire se fonde sur la libre décision des agriculteurs ; elle n'a pas d'incidences financières pour la Confédération et elle n'est en principe pas contraire à la réorientation de la politique agricole. Cependant, il convient d'approfondir l'analyse des aspects juridiques et des conséquences économiques de cette solution complexe.

Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.