Wortlaut

Ces derniers temps, la Suisse a eu quelque mal à exporter certains produits agricoles vers le marché européen en raison de divergences entre le droit suisse et les conditions en vigueur dans l'UE.

1. Dans quels domaines les difficultés de cet ordre se sont-elles récemment accrues ?

2. Quelles en sont les conséquences sur l'emploi dans l'agriculture et dans les secteurs situés en amont et en aval ?

3. Le Conseil fédéral pense-t-il que la Suisse doit reprendre toujours plus de dispositions, par exemple dans le domaine de l'hygiène, sans avoir son mot à dire lors de leur élaboration ?

4. Comment résoudre ces difficultés ?

Begründung

Il est ces derniers temps de plus en plus difficile d'exporter les produits agricoles suisses : en effet, si la Suisse veut exporter, elle doit se conformer aux règles en vigueur dans l'UE - notamment en matière d'hygiène. Dans certains cas, notamment parmi les produits laitiers et carnés, le droit suisse et le droit européen diffèrent assez pour défavoriser les produits suisses. De la même manière, la façon dont plusieurs États de l'UE ont traité la Suisse lors de la crise de la vache folle est liée à son statut de pays tiers.

Afin de supprimer au moins en partie ces difficultés, on a récemment procédé à diverses adaptations au droit européen. La Suisse ne saurait cependant guère se satisfaire de reprendre telles quelles des réglementations de l'UE sans avoir la moindre influence sur leur contenu faute de participer à leur élaboration.

Stellungnahme des Bundesrates

1. Le Conseil fédéral est conscient des difficultés dont fait état l'auteur de l'interpellation. En tant que pays tiers, la Suisse connaît des difficultés pour l'exportation de ses produits dans la Communauté européenne. Les exportations sont rendues plus difficiles par le développement de la législation communautaire dans le domaine technique et la nonreconnaissance des contrôles effectués par la Suisse, notamment en ce qui concerne les produits laitiers ainsi que le secteur du bétail et de la viande.

2. Il n'existe pas et il n'est pas possible de fournir des indications précises quant aux effets négatifs de ces difficultés sur l'emploi dans l'agriculture et dans les secteurs en amont et en aval. On peut toutefois craindre que, si ces problèmes devaient persister, certaines entreprises du secteur agro-alimentaire pourraient, à l'instar de ce qui se passe déjà dans d'autres branches économiques, être incitées à délocaliser leur outil de production dans les pays de l'UE avec toutes les conséquences négatives qui pourraient en résulter pour l'emploi dans notre pays ainsi que pour les parts de marché de l'agriculture suisse.

3. En adoptant la loi fédérale sur les entraves techniques au commerce (LETC, RS 946.51 ; RO 1996 1725), le Parlement a - afin de promouvoir les échanges - décidé d'adapter de manière systématique les prescriptions techniques suisses à celles de nos principaux partenaires commerciaux, en l'occurrence la Communauté européenne. Des exceptions à ce principe sont toutefois admises sur la base d'intérêts publics, tels que la santé publique, la protection de l'environnement ou des consommateurs, lorsque ceux-ci sont considérés comme prépondérants. L'adaptation des prescriptions suisses se fait donc en vertu de cette loi. Il est exact que la Suisse, en tant que pays tiers, ne peut participer au processus d'élaboration de la législation communautaire. Seule une adhésion à la Communauté européenne le permettrait.

4. L'objectif du Conseil fédéral est de faire en sorte que les négociations bilatérales aboutissent le plus rapidement possible à un résultat positif. Au niveau agricole et plus particulièrement en matière d'obstacles dans les domaines techniques (vétérinaire, phytosanitaire, vins et spiritueux notamment), la Suisse s'efforce d'aboutir à un accord visant à la reconnaissance, sur une base réciproque, de l'équivalence des législations. Un tel accord devrait permettre de résoudre bon nombre de problèmes qui se posent actuellement au niveau des échanges. Il est toutefois évident qu'une participation pleine et entière de la Suisse au processus d'élaboration et de mise en place de la législation communautaire ne peut pas être envisagée dans le contexte de négociations bilatérales.

Réponse du Conseil fédéral.