Wortlaut

Étant donné que tous les objets soumis aux votations fédérales sont des actes adoptés par le Parlement, il convient de réserver à celui-ci la compétence d'élaborer les explications accompagnant les textes soumis à la votation. La loi fédérale sur les droits politiques doit être modifiée dans ce sens.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Les Chambres fédérales ont donné en 1976 au Conseil fédéral la compétence de rédiger les explications accompagnant les textes soumis à la votation (art. 11, 2e al., LDP). Elles n'ont complété cette disposition que récemment, le 21 juin 1996 (FF 1996 III 42). Durant les délibérations, elles ont rejeté une proposition de minorité visant à transférer au Parlement la compétence d'élaborer les explications précitées. Cette décision a été prise tant pour des raisons objectives et pratiques que pour des considérations de principe. La rédaction des explications a donc été laissée sciemment au Conseil fédéral (BO 1995 N 442 s.).

Il ne serait pas judicieux de modifier la nouvelle réglementation sans raison pertinente avant même qu'elle ne soit entrée en vigueur. Or il n'existe pas de telles raisons :

Au cours des 18 années qui se sont écoulées depuis la création d'une base juridique y relative, le Conseil fédéral a rédigé des explications accompagnant des textes soumis à la votation pour 149 projets. Il ne s'est abstenu de faire une recommandation de vote que dans deux cas seulement, à savoir en 1979 lors de la votation concernant l'arrêté fédéral "abaissant l'âge requis pour l'exercice du droit de vote et l'éligibilité" et en 1996 au sujet de la loi sur le travail, tout en déclarant expressément la seconde fois qu'il ne combattait pas le projet (voir explications concernant la votation du 1er décembre 1996, p.15). Comme cela allait de soi, il a cependant clairement mis en évidence la recommandation de la majorité parlementaire. Il estime dans ces conditions avoir agi avec transparence et de manière loyale à l'égard du Parlement.

Le Conseil fédéral a volontiers soumis les explications concernant la loi sur le travail aux présidents des Chambres, afin de s'assurer que le point de vue de la majorité parlementaire était exposé intégralement et objectivement. Il a tenu compte de leurs suggestions. Cette façon de procéder montre qu'il n'est pas nécessaire de modifier la législation pour s'assurer que l'objectif visé par le motionnaire sera atteint.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.