Wortlaut

Le Conseil fédéral soumet aux Chambres un projet de révision de la loi fédérale sur les finances de la Confédération, visant à mettre en place des dispositions au sujet des dépassements de crédit par l'administration fédérale. En référence aux dispositions plus sévères en vigueur dans certains cantons, le Conseil fédéral prévoit l'introduction de la compensation obligatoire des dépassements de crédits, la compensation par la réduction des dépenses (en lieu et place de l'augmentation des recettes) ainsi que l'autorisation préalable de la Commission des finances.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Les finances de la Confédération sont gérées notamment selon le principe de la légalité. En effet, aux termes de l'art. 2, al. 1er, de la loi sur les finances de la Confédération, celle-ci ne peut, en principe, engager des dépenses sans base légale. Les dépenses pour lesquelles le budget ne prévoit aucun crédit de paiement ou un crédit de paiement insuffisant doivent faire l'objet d'une demande de crédit supplémentaire ordinaire ou urgente. Le Conseil fédéral soumet les demandes de crédits supplémentaires à l'approbation de l'Assemblée fédérale deux fois par an ou, lorsque le temps fait défaut, avec le compte d'État au titre de dépassement de crédit (art. 18 al. 2 de la loi sur les finances de la Confédération). Signalons que les quotes-parts de tiers à certaines recettes (notamment les quotes-parts des cantons aux produits de l'impôt fédéral direct, de l'impôt anticipé et de la taxe d'exemption du service militaire) n'exigent pas de crédits supplémentaires, de sorte qu'on ne peut parler, en la matière, de dépassement de crédit au sens technique du terme.

Un dépassement de crédit est, par conséquent, assimilable à un crédit provisoire urgent décidé par le Conseil fédéral après l'adoption du supplément II du budget. La décision d'autoriser un dépassement de crédit n'est envisagée qu'en dernier ressort, car elle constitue en soi une atteinte à la souveraineté budgétaire de l'Assemblée fédérale. Le législateur y a donc veillé en subordonnant une telle décision à des critères sévères.

Une analyse portant sur les dix dernières années révèle que les dépassements de crédits ont atteint en moyenne quelque 100 millions de francs par an, soit 0,3 % des dépenses totales de la Confédération. Il appert que la plupart des dépassements autorisés durant cette période échappaient dans une large mesure, voire totalement, au contrôle. Parmi les causes de ces dépassements, citons notamment les intérêts passifs, les frais d'émission de la trésorerie fédérale, les prestations de la Confédération à l'AVS/AI, les subventions versées dans le domaine de l'asile ainsi que les contributions à la construction et à l'entretien des routes nationales. Les dépassements de crédits sont donc restés confinés à des domaines qui, en dépit d'une gestion rigoureuse des deniers, ne sont pas totalement à l'abri de ce genre de problème. Soucieux des prérogatives financières du Parlement, le Conseil fédéral n'autorise des dépassements de crédits qu'avec la plus grande retenue, ce qu'attestent d'ailleurs les quelques exemples précités. Mesurés à l'aune du montant total des dépenses, les dépassements ne constituent pas un motif d'inquiétude ; le Conseil fédéral ne voit donc aucune raison de durcir les règles en la matière.

Dans la mesure du possible, le Conseil fédéral s'efforce de compenser, dans le cadre du plan financier, les charges supplémentaires résultant des dépassements de crédits en procédant à des réductions de dépenses dans des domaines non prioritaires. La pratique montre par ailleurs que les départements parviennent, en règle générale, à compenser sur le plan interne les petits dépassements.

Quelles que soient les mesures envisagées, il faudra toujours compter avec des dépassements de crédits, pour la simple raison qu'il se produit sans cesse des imprévus dont le règlement ne peut parfois pas être différé. Il serait erroné, selon le Conseil fédéral, de vouloir restreindre les dépassements de crédits à tout prix par des dispositions plus restrictives. Cet instrument représente une forme d'autorisation de dépenses dont on ne saurait guère se passer. Les dépassements de crédits sont, dans une certaine mesure, la conséquence d'une budgétisation serrée de l'administration excluant pratiquement toute réserve financière. Les dépassements qui n'ont pu être évités en dépit d'une gestion rigoureuse font l'objet d'explications circonstanciées. Les Commissions des finances et la Délégation parlementaire des finances en sont informées dans les détails lorsqu'un tel cas se produit.

Un durcissement des prescriptions par l'introduction d'une compensation obligatoire des dépassements de crédits et de l'obligation de requérir l'autorisation préalable de la Commission des finances irait à l'encontre du régime actuel qui, dans l'ensemble, a bien fonctionné, et affecterait la souplesse requise sur le plan de l'exécution du budget. En outre, vu la proximité des échéances (du 15 décembre au 15 janvier), il serait difficile de solliciter systématiquement l'autorisation préalable des Commissions des finances.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.