Wortlaut

Le Conseil fédéral est invité à nous remettre un rapport dans lequel il nous exposera de manière systématique comment sont saisies et enregistrées les personnes, physiques ou morales, assujetties à l'impôt fédéral direct. Il nous dira aussi comment on peut - selon lui - améliorer la pratique actuelle. Il mettra tout particulièrement l'accent sur les pratiques illégales des personnes qui s'adonnent à la fraude fiscale et sur les pratiques - légales celles-ci - qui permettent à certains d'échapper à l'impôt, notamment en le contournant. Il nous dira enfin par quelles mesures (simplifications de la législation, contrôles plus fréquents et plus rigoureux, répression plus sévère des abus, imposition plus lourde des signes extérieurs de richesse, etc.) il est possible de combattre ces phénomènes.

Begründung

Payer des impôts sur le revenu et sur la fortune est la manière la plus juste d'alimenter les caisses de l'État, dont les prestations profitent à tous.

Or, nous semblons être à des années-lumière de la justice fiscale, comme nous le montrent les exemples suivants : les époux Kopp ne paient pas un centime d'impôt sur le revenu et ce, bien que Madame, ex-conseillère fédérale, encaisse pas tout à fait 200 000 francs de retraite par an. Le "Beobachter" a relaté le 09.06.1995 le cas de M. Bindella, restaurateur et agent immobilier zurichois, qui, n'a pas tiré un seul franc de revenu net en 1993 et en 1994 d'une fortune évaluée à environ 600 millions de francs. À l'inverse, une femme percevant une rente AVS de 1623 francs par mois a dû verser en 1995 350 fr. 65 au canton et 38 fr. 50 à la Confédération. Beaucoup d'autres millionnaires et multimillionnaires ne paient pas un sou d'impôt sur le revenu. L'hebdomadaire "Cash" a émis le 25.08.1995 la thèse selon laquelle des contrôles plus sévères opérés auprès des contribuables et l'abolition pure et simple de toutes les dispositions spéciales permettraient d'un coup de doubler les recettes fiscales ou de réduire de moitié les impôts ; cette même revue impute la responsabilité de l'injustice fiscale à quatre lacunes de notre système politique : la rareté des contrôles opérés par le fisc, qui incitent les administrés à tricher ; l'insuffisance des dispositions pénales qui permettent de dénoncer les fraudeurs ; la concurrence que se livrent les cantons ; enfin, la législation qui, en soi, comporte des lacunes.

Les revenus et la fortune sont très inégalement répartis dans notre pays. J'en veux pour preuve le fait que la Suisse - tel un pays en voie de développement - arrive en tête des pays industriels pour ce qui est de l'inégalité dans ce domaine : dix % des plus riches y possèdent presque 70 % de la fortune imposable. Et depuis vingt ans, la tendance s'amplifie sans cesse. Dans le canton de Zurich, les 10 % des personnes les plus riches gagnent 48 fois ce que gagnent les 10 % des personnes les plus pauvres. En moyenne nationale, 70 % des moins riches se partagent un peu plus de 40 % des revenus et 8 % de la fortune imposable. La revue "Bilanz" de décembre 1996 présente les 200 Suisses les plus riches et relate que nombre d'eux ont, l'an dernier, largement accru leur fortune estimée en milliards, la doublant même dans certains cas. Beaucoup d'entre eux ne paient pratiquement pas d'impôts.

L'État n'en finit pas de faire des économies : sur les prestations de l'assurance-chômage, sur les subventions versées aux caisses-maladie, sur l'AVS, sur les traitements des fonctionnaires. En sont victimes les salariés, les chômeurs et les familles modestes, mais pas les riches (alors qu'une petite contribution de tous les millionnaires, multimillionnaires et milliardaires permettrait d'éponger d'un coup le déficit de 90 milliards de francs !).

Il devrait au moins y avoir une justice quand il s'agit de payer des impôts, ne serait-ce que pour éviter de donner l'impression que seuls les salariés en paient. La chasse aux "combines" peut être faite, si nécessaire avec l'aide des conseillers privés qui se sont forts, par le biais d'annonces, de faire fructifier la fortune de leurs clients et simultanément de leur faire économiser des impôts. A en croire le numéro de "Cash" du 25.08.1995, les politiques de ce pays, grâce au travail de ceux d'entre eux qui défendent avec succès les intérêts particuliers des sociétés ou des organisations dont ils sont membres des conseils d'administration, ne montrent guère d'empressement à faire en sorte que les riches, sociétés ou individus, soient sérieusement poursuivis pour les délits fiscaux qu'ils ont commis. Il faut que cela change. Si j'en crois le résultat d'un sondage sur les peurs de nos compatriotes, résultat publié par la "Sonntags-Zeitung" du 01.12.1996, ce qu'ils redoutent et qui les met en colère, c'est avant tout l'égoïsme de certains riches qui paient peu d'impôts voire qui n'en paient pas du tout. Le peuple ne tolérera plus longtemps ce phénomène. Si tel est le cas, les Chambres et le Conseil fédéral ne pourront plus longtemps continuer à tolérer que des privilégiés malins échappent à leur devoir fiscal. Aussi est-il de notre devoir, dans l'intérêt des contribuables honnêtes, riches ou pauvres, de détecter aussi vite que possible toutes les lacunes du système et de les combler avec toute la détermination politique qui s'impose.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral est prêt à accepter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral est prêt à accepter le postulat.