Wortlaut

Dans le but de garantir une véritable parité dans la gestion des caisses de prévoyance, la loi sur la prévoyance professionnelle est complétée de manière appropriée, en tenant compte entre autres des principes suivants :

- protection contre le licenciement des représentants des salariés dans les organes des caisses ; cette protection doit s.étendre aux personnes qui se portent candidates et durer jusqu.après la fin du mandat ;

- le choix des représentants des salariés n.est pas limité aux salariés de l.entreprise. Un membre de la direction, même salarié, ne peut représenter les salariés ;

- les représentants des salariés et des employeurs ont droit à une rémunération appropriée pour le temps consacré à l.institution de prévoyance. Les coûts de formation sont également pris en charge par l.institution ;

- les organisations syndicales sont étroitement associées aux procédures de désignation des délégués des salariés. Une ordonnance réglera les détails ;

- les décisions sont prises à la double majorité des voix des représentants des salariés et des employeurs. Les différends sont tranchés par un arbitre neutre, si l.une des parties le demande ; sinon la majorité simple suffit.