Ausgangslage

Par un arrêt en date du 19 août 1996, le Tribunal fédéral des assurances (TFA) a mis fin à sa pratique, constante depuis 1944, de ne consentir aucune rente permanente au titre de l'assurance-accidents obligatoire aux personnes dont le degré d'invalidité est inférieur à 10 %. C'est pour cette raison que le conseiller national Hansueli Raggenbass (C, TG) a déposé le 11 décembre 1996 l'initiative parlementaire suivante : "La première phrase de l'art. 18, al. 2, de la loi sur l'assurance-accidents (LAA) doit être complétée comme suit : Est réputé invalide celui dont la capacité de gain subit vraisemblablement une atteinte permanente ou de longue durée à raison d'au moins 10 %"

Wortlaut

La première phrase de l'art. 18, al. 2, LAA doit être complétée comme suit :

"Est réputé invalide celui dont la capacité de gain subit vraisemblablement une atteinte permanente ou de longue durée à raison d'au moins 10 % ...."

Begründung

On attend toujours plus des assurances sociales. La dégradation de la situation économique contraint les assurés à exploiter tous les moyens possibles d'obtenir un gain, ce qui alourdit démesurément le coût de l'assurance-invalidité. La jurisprudence établie depuis plusieurs décennies par le Tribunal fédéral des assurances (TFA) avait considéré que seuls les assurés ayant un degré d'invalidité supérieur ou égal à 10 % avaient droit à une rente de l'assurance-accidents. Cette jurisprudence allait dans le sens du libellé de l'art. 28, al. 1er, LAI. Bien que les assurances sociales évoluent dans un environnement financier difficile, le TFA a abandonné cette pratique et conclu, dans son jugement du 19 août 1996, à l'attribution d'une rente à un accidenté ayant un degré d'invalidité de 6 %.

Le TFA ayant changé de jurisprudence, on doit apporter à la LAÀ la modification proposée si l'on ne veut pas laisser subsister des injustices. La personne invalide à cent % doit prendre à sa charge une franchise de 20 %. Dans le domaine de l'assurance-invalidité, il est même question de supprimer le quart de rente afin de rapprocher notre régime de prestations de celui de l'UE. Or, on entend indemniser les invalidités très minimes bien que la détermination du degré d'invalidité repose sur une simple estimation et non sur un calcul mathématique exact et bien que l'un des objectifs de l'introduction, en 1984, de l'indemnité pour atteinte à l'intégrité ait été de supprimer l'allocation de rentes pour les handicaps difficilement mesurables, notamment pour les dommages causés aux doigts, et de ne rien verser, dans ce domaine, aux personnes victimes d'une invalidité partielle imputable exclusivement à une maladie.

Le jugement du TFÀ qui est à l'origine de la présente intervention est malvenu en période d'explosion des coûts de la santé. Les charges supplémentaires qui en résulteront pour l'assurance-accidents représenteront un montant de plusieurs dizaines de millions de francs. La lutte pour l'octroi de prestations de rente va s'en trouver accentuée et les charges administratives vont augmenter considérablement. De plus, les efforts du particulier pour compenser ce grignotement de son revenu seront réduits à néant. La présente intervention a pour objet non pas de réduire les prestations sociales, mais de lutter contre un étoffement inutile de ces prestations.

Cette proposition ne doit pas préjuger de l'issue du débat sur l'octroi de rentes dans l'assurance-invalidité.

Verhandlungen

Pour la majorité de la Commission de sécurité sociale du Conseil national, l'initiative parlementaire ne prétend pas démanteler les prestations sociales, mais éviter qu'elles ne connaissent une extension excessive, arguments suivis par le Conseil avec91 voix contre 41.

Le Conseil des États a adhéré sans opposition à la décision du Conseil national.