Wortlaut

Me fondant sur l'article 21bis de la loi sur les rapports entre les conseils, je dépose l'initiative parlementaire suivante, conçue en termes généraux :

La Confédération fera dépendre plus étroitement le versement aux cantons des sommes découlant de la péréquation financière de l'utilisation qu'ils font de leur potentiel fiscal. Ces sommes seront revues à la baisse pour les cantons où l'utilisation du potentiel fiscal est inférieure à la moyenne. Il conviendra de tenir compte de tous les impôts cantonaux et communaux, y compris de tous les impôts spéciaux comme l'impôt sur les biens immobiliers, l'impôt sur les gains en capital, l'impôt sur les successions et l'impôt sur les donations.

Begründung

Le 01.02.1996, le groupe institué par le Département fédéral des finances et par la Conférence des directeurs cantonaux des finances a publié un rapport intitulé "La nouvelle péréquation financière entre Confédération et cantons., lequel a été mis en consultation. Voici l'appréciation que ce groupe porte sur le système actuel de péréquation (p. 12):

"L'efficacité de la péréquation financière au sens étroit entre la Confédération et les cantons est également faible. Les importants moyens financiers engagés n'ont pas permis d'empêcher l'accroissement des écarts entre cantons en termes de capacité financière. [...] en période de difficultés budgétaires aiguës, les subventions fédérales risquent d'être réduites, avec pour conséquence une diminution de la péréquation financière. Si une péréquation financière performante n'est pas garantie durablement, il ne sera à l'avenir plus guère possible de respecter la constitution fondée sur le principe de subsidiarité : les cantons à faible capacité financière ne seront plus à même d'assumer leurs tâches de manière autonome et une saine concurrence entre cantons deviendra une pure fiction..

En vertu de la loi fédérale concernant la péréquation financière entre les cantons, le calcul de la capacité financière de ces derniers se fonde notamment sur la charge fiscale. Mais ce facteur n'est qu'un facteur parmi d'autres. D'une manière générale, l'efficacité de la capacité financière est manifestement insuffisante. C'est pourquoi les différences de charge fiscale entre certains cantons ont atteint aujourd'hui des proportions insupportables. Prenons quelques exemples (chiffres publiés par la SDES dans " Documentation ., n°30, 23.07.1996):

revenu brut de 50 000 francs (rentiers): 2,1 % dans le canton de Genève, 12,3 % dans le canton du Jura ; revenu brut de 200 000 francs (rentiers): 8,5 % dans le canton de Zoug, 22 % dans le canton de Genève ; fortune de 200 000 francs : 0,4. dans le canton de Zurich, 5,1. dans le canton de Fribourg ; fortune de 5 000 000 de francs : 1,9. dans le canton de Nidwald, 8,9. dans le canton de Genève.

Le nouveau système de péréquation financière repose sur un autre principe : il comprendra une péréquation des ressources, d'une part, un meilleur partage des tâches et une péréquation intercantonale des charges, d'autre part. Pour mettre en place la péréquation des ressources, on se référera au mode de calcul du potentiel fiscal, sans tenir compte de la charge fiscale. Par ailleurs, dans un souci de suppression (linéaire) des disparités, tous les cantons recevront une dotation minimale. Le rapport mis en consultation part du principe que le versement de cette dotation minimale aux cantons à faible capacité financière débouchera sur une diminution des disparités en matière de charge fiscale.

On ne tient toutefois pas compte, que ce soit dans le système proposé ou dans le système actuel, du fait que la "saine concurrence. que se livrent les cantons va provoquer très rapidement, notamment dans le contexte de la diminution des moyens financiers, une érosion intolérable - qui va aller s'aggravant - de l'assiette fiscale. Les cantons essaient d'attirer les bons contribuables d'autres cantons par des baisses d'impôt, comme on l'observe aujourd'hui dans les cantons de Zurich et de Saint-Gall, qui veulent supprimer l'impôt sur les successions pour concurrencer le canton de Schwyz, qui n'en prélève pas. Ce dernier va perdre de son attrait ou devoir attirer les bons contribuables en leur donnant un autre avantage fiscal, au détriment de ses finances. La balle sera alors de nouveau dans le camp des cantons voisins. Et ainsi de suite.

Il est dès lors impératif de mettre en place un mécanisme pour freiner cette érosion. Il ne faut pas que la situation concurrentielle des cantons à faible capacité financière continue de se détériorer, alors que certains cantons peuvent se permettre de proposer de nouveaux avantages fiscaux.

Il serait trop optimiste d'escompter une introduction rapide du nouveau système de péréquation financière. En effet, la négociation du partage des tâches et de la péréquation des tâches entre les cantons - tous deux indispensables - prendra encore un certain temps. C'est la raison pour laquelle il me semble judicieux d'élaborer un système destiné à corriger les sommes versées aux cantons en se fondant sur l'utilisation de l'ensemble du potentiel fiscal, système qui puisse être appliqué rapidement dans le système actuel et, plus tard, dans son principe, dans le nouveau système de péréquation financière.