Zusammenfassung

Message du 17 septembre 1997 concernant la Convention instituant le Bureau européen des Télécommunications

Ausgangslage

La création du Bureau européen des Télécommunications s'effectue dans le cadre de la Conférence européenne des Administrations des Postes et Télécommunications (CEPT) qui regroupe 43 États européens. La CEPT s'emploie à promouvoir la coopération entre ses membres, l'harmonisation des dispositions édictées par ces derniers et la création d'un marché dynamique dans le domaine des postes et des télécommunications. Le comité européen chargé des aspects de la réglementation des télécommunications (ECTRA) est un organe de la CEPT.

Conformément aux dispositions du mémorandum évoqué plus haut, une convention a été élaborée qui confère au Bureau le statut d'organisation à part entière, décision qui a été prise lors de la 20e séance plénière de l'ECTRA à Copenhague les 3 et 4 juillet 1996. Depuis le 1er septembre 1996, la Convention instituant le Bureau européen des Télécommunications est soumise à la procédure de signature. La Suisse a signé cette convention le 27 février 1997, sous réserve de la ratification.

Verhandlungen

Le Conseil des États a adopté le texte sans opposition. Le Conseil national a adopté le texte par 137 voix contre 62.