Wortlaut

L'automne dernier, le DMF a envoyé en consultation plusieurs ordonnances sur l'engagement de l'armée dans le pays (ordonnance sur le recours à la troupe pour assurer le service d'ordre, ordonnance sur le recours à la troupe pour assurer le service de police frontière) et une étude sur l'acquisition de matériel concernant ce type d'engagement pour une somme d'environ 110 millions de francs (lance-grenades lacrymogènes, matraques, fusils à balles en caoutchouc, menottes). Les intentions du DMF ont été vivement critiquées entre autres par nombre de cantons durant cette consultation.

Le Conseil fédéral et le DMF sont-il prêts à renoncer à ces projets (ordonnances et acquisition de matériel) ?

Stellungnahme des Bundesrates

La loi sur l'armée et l'administration militaire, entrée en vigueur le 1er janvier 1996, charge l'armée de se mettre subsidiairement à disposition pour assister les autorités civiles et pour apporter sa contribution à la sauvegarde des conditions d'existence. Les ordonnances concernant le recours à la troupe pour assurer le service d'ordre, pour assurer le service de police frontière et pour assurer la protection des personnes et des biens représentent les dispositions d'exécution nécessaires qui ont été prévues par la loi sur l'armée et l'administration militaire.

Les procédures de consultation concernant ces trois ordonnances et les listes de matériel font actuellement l'objet d'une évaluation. Le Conseil fédéral se prononcera en temps utile sur les résultats obtenus par cette évaluation. En revanche, il ne saurait entrer en matière sur la question de renoncer à des tâches qui ont été confiées à l'armée par la voie législative.

Sans vouloir anticiper sur le résultat définitif de la procédure de consultation, il est d'ores et déjà possible d'affirmer ce qui suit :

a) La grande majorité des cantons, des partis et des organisations intéressées s'exprime en principe favorablement à l'égard des projets d'ordonnances (pour la protection des personnes et des choses, pour le renforcement du corps et des garde-frontières et pour le service d'ordre), ainsi qu'à l'égard des listes de matériel.

b) Selon la volonté de la majorité, il conviendrait de prévoir exclusivement, pour le service d'ordre, des troupes qui auraient été formées professionnellement par des services de la police (soit la police militaire et des organes du Corps des garde-fortifications).

Réponse du Conseil fédéral.