Wortlaut

Les écoles, les organisations de jeunesse et les organisations caritatives sont tributaires du prêt de matériel de l'armée pour l'organisation de camps. D'après l'ordonnance sur les taxes et émoluments du DMF, une taxe journalière est perçue. Les frais de mise à disposition, de reprise et de nettoyage ne sont pas compris. Ils sont facturés en plus au tarif horaire.

Ces frais supplémentaires multiplient généralement le forfait journalier. L'utilisation de tentes-pyramides ou autres n'est donc plus intéressante pour les écoles et les organisations caritatives. Or ce type de matériel ne souffrirait pas d'être utilisé davantage, bien au contraire.

Je demande donc au Conseil fédéral de répondre à la question suivante :

Le DMF est-il prêt à modifier l'ordonnance du 10.01.1991 sur les taxes et émoluments du DMF de manière à ce que les organisations visées à l'appendice 5, chiffre 5.5.2, ne s'acquittent que du forfait journalier (3 .)? Cette taxe couvrirait les frais de mise à disposition, de reprise et de nettoyage. Les écoles et les organisations caritatives s'engageraient quant à elles à restituer le matériel propre et remis en état, le DMF n'aurait donc plus qu'à le contrôler.

Stellungnahme des Bundesrates

Les taxes et émoluments perçus par le Département militaire fédéral (DMF) pour des prestations de service, des prêts de matériel et des locations d'immeubles se fondent sur l'article 4 de la loi fédérale du 4 octobre 1974 instituant des mesures destinées à améliorer les finances fédérales (RS 611.010), sur l'ordonnance du 21 décembre 1990 concernant les prestations fournies par le Département militaire fédéral et les taxes et émoluments perçus (RS 510.46), ainsi que sur l'ordonnance du DMF du 10 janvier 1991 concernant les taxes et émoluments perçus en échange de prestations (ordonnance concernant les taxes et émoluments du DMF ; RS 510.461).

Les montants perçus lors du prêt de matériel d'armée à des tiers se composent de taxes, d'émoluments et de prestations complémentaires. Les taxes et émoluments représentent une indemnité équitable pour l'utilisation de biens de la Confédération. Leur importance se fonde pour chaque article sur des critères économiques, tels que la durée d'utilisation, le degré d'usure, etc.; ils correspondent au prix en usage sur le marché, afin d'empêcher une concurrence démesurée à l'égard de l'économie privée. Les organisations caritatives et d'utilité publique, telles que la police, les sapeurs-pompiers, la protection civile, les organisations de jeunesse également, etc., bénéficient actuellement déjà de taux fortement réduits. Le Secrétariat général du DMF peut réduire ou supprimer entièrement les taxes et émoluments dans des cas particuliers dûment motivés. Cette possibilité est régulièrement utilisée.

Les suppléments comprennent les frais effectifs qui découlent des travaux nécessaires à la préparation, au nettoyage et à l'entreposage du matériel loué, ainsi que les dépenses exigées pour la remise en état du matériel endommagé. Pour différents motifs, le Conseil fédéral et le DMF doivent rejeter la possibilité d'inclure ces suppléments dans les taxes et émoluments ordinaires :

À l'avenir également, les dépenses effectives du DMF pour la préparation, la reprise, le nettoyage et la remise en état de matériel d'armée en prêt doivent être mises à la charge de ceux qui occasionnent les frais. Les taxes et émoluments devraient être considérablement augmentés si ces dépenses devaient y être aussi incluses. Un calcul forfaitaire des suppléments n'inciterait pas les utilisateurs à prendre soin du matériel en prêt. Enfin, ceux qui rendent le matériel en prêt en bon état seraient injustement punis. En effet, par l'intermédiaire de la taxe forfaitaire, ils endosseraient la part du dommage occasionné par des utilisateurs peu soigneux. C'est pourquoi le DMF estime inopportun d'introduire dans la révision en cours de l'ordonnance concernant les taxes et émoluments du DMF la suppression de l'encaissement séparé des frais supplémentaires effectifs.

Réponse du Conseil fédéral.