97.1026 · Question ordinaire · 1997-03-12
Département de l'intérieur
Liquidé
Wortlaut
La révision tant attendue de la LPP, expressément mentionnée à son article premier, 2e alinéa, est sans cesse reportée, même si cette révision figurait déjà au programme de plusieurs législatures.
Puis-je demander au Conseil fédéral de préciser quels seront le contenu et le calendrier de cette révision ?
Stellungnahme des Bundesrates
La 1ère révision de la LPP sera essentiellement consacrée à l'amélioration de la prévoyance en faveur des assurés à bas revenu et des personnes travaillant à temps partiel, à l'égalité de traitement entre homme et femme, à l'adaptation des rentes à l'évolution des prix, ainsi qu'à l'amélioration des prestations octroyées aux personnes qui appartiennent à la génération d'entrée. Dans ces circonstances, elle doit tenir compte du développement futur des autres branches de l'assurance sociale. Ce développement est présenté dans le rapport du Département fédéral de l'intérieur du mois d'octobre 1995 concernant la conception de la prévoyance vieillesse, survivants et invalidité et dans le rapport du groupe de travail interdépartemental IDA FiSo du mois de mai 1996 sur les perspectives de financement des assurances sociales. Il a notamment constaté que, face à d'autres réformes en cours dans les assurances sociales, la 1ère révision de la LPP n'est pas prioritaire et qu'il y a lieu d'attendre la fin des travaux d'IDA FiSo 2, groupe de travail chargé d'analyser les perspectives de financement des assurances sociales en tenant compte des modifications des prestations et dont le rapport doit être remis au Conseil fédéral à fin 1997. Le Conseil fédéral prendra une décision sur les suites à donner lorsqu'il sera en possession du rapport IDA FiSo 2.
Réponse du Conseil fédéral.