Wortlaut

1. Est-il exact qu'aucun retraité ne siège dans la commission AVS/AI, composée de 20 membres ?

2. Le Conseil fédéral n'est-il pas aussi d'avis que les retraités doivent être équitablement représentés dans cette commission (limite d'âge conformément à l'art. 16 du règlement de la commission : Fin de l'année au cours de laquelle ils atteignent l'âge de 70 ans)?

3. Quand cette lacune dans la composition de la commission sera-t-elle comblée ?

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral a nommé les membres de la Commission fédérale de l'assurance-vieillesse, survivants et invalidité pour la période administrative allant de 1997 à 2000. Le nombre des sièges de la commission a été réduit de 29 à 20, en vertu de l'article 6 2e alinéa de l'ordonnance sur les commissions de 3 juin 1996 (RS 172.31). La réduction a en partie été effectuée aux dépens de certains anciens membres qui s'étaient mis à disposition pour une nouvelle période administrative.

Conformément aux dispositions légales (art. 73 LAVS, article 65 LAI, article 23 LAPG), les commissions doivent comprendre des représentants des milieux suivants : assurés, associations économiques, institutions d'assurance, personnes handicapées, aide aux invalides, armée, Confédération et cantons. De plus, la composition des commissions doit viser une représentation équitable des deux sexes, des langues, des régions et des groupes d'âge.

Ad 1)

Cette affirmation n'est pas correcte. Aujourd'hui déjà, un membre de la commission touche une rente de vieillesse de l'AVS. Un autre membre atteindra l'âge AVS durant la présente période administrative. L'âge moyen des membres de la commission est de 49 ans.

Ad 2)

Les bénéficiaires de rentes de vieillesse ne sont pas les seuls à devoir être représentés équitablement : il y a aussi les bénéficiaires d'autres prestations de l'AVS et de l'AI. Les sept membres de la commission qui représentent les assurés, l'aide aux invalides et les personnes handicapées peuvent, mais ce n'est pas obligatoire, être eux-mêmes directement concernés. Font d'ailleurs partie de ce groupe une bénéficiaire de la rente AVS et une personne handicapée, aux côtés d'un représentant de Pro Senectute.

Ad 3)

Étant donné la multiplicité des critères à prendre en compte lors de la nomination des membres, le Conseil fédéral estime que la constitution actuelle de la commission est équilibrée. Dans le cas de démission à venir, il réexaminera, comme de coutume, la question de la représentativité dans la composition de la commission.

Réponse du Conseil fédéral.