Wortlaut

La République d'Afrique du Sud a requis l'entraide judiciaire de la Suisse le 8 juillet 1994, en relation avec 7000 kilogrammes d'or volé parvenus en Suisse.

Dans sa réponse d'août 1996 à l'interpellation Zisyadis 95.3619, le Conseil fédéral explique qu'à la suite de deux recours jusqu'au Tribunal fédéral, une nouvelle série de recours est en route et que la procédure d'entraide est loin d'être terminée.

Une enquête préliminaire pour blanchiment d'argent sale a été ouverte par le juge d'instruction neuchâtelois.

Où en est cette affaire au plan judiciaire ? Si un retard supplémentaire a été pris, l'autorité fédérale peut-elle intervenir en vertu de la nouvelle version de la loi sur l'entraide judiciaire, en vue d'accélérer la procédure ?

Stellungnahme des Bundesrates

La demande d'entraide émanant de l'Afrique du Sud et datée du 8 juillet 1994 a été exécutée par les autorités suisses en décembre 1996, après que les recours formés par la société neuchâteloise d'affinage de métaux Metalor SA et deux banques privées genevoises aient été rejetés par le Tribunal fédéral le 1er novembre 1996.

Ce cas portait sur plusieurs tonnes d'or volées en Afrique du Sud et qui étaient destinées à être refondues chez Metalor. L'or volé dans des mines avait, selon la justice sud-africaine, quitté le pays secrètement, avant tout à destination de la Suisse et de la Grande-Bretagne.

La procédure d'entraide a été ralentie par le dépôt de nombreux recours qui ont donné lieu au prononcé de quatre arrêts du Tribunal fédéral (en date du 28 décembre 1994, 20 juillet 1995 et deux fois en date du 1er novembre 1996).

Les recourants craignaient que l'Afrique du Sud, sous le couvert de l'entraide judiciaire, veuille obtenir également des informations pour la poursuite de délits en matière de change de devises, qui ne sont pas punissables en Suisse. Le Tribunal fédéral a toutefois considéré que seul était déterminant le fait que l'or introduit en Suisse et provenant des mines sud-africaines avait été volé. L'Afrique du Sud avait démontré clairement sa volonté de poursuivre ces actes illicites commis en relation avec l'or dérobé dans ses mines. Pour cette raison, l'entraide judiciaire a été accordée.

En parallèle à la première demande du 8 juillet 1994 ("Chemfix"), l'ambassade de l'Afrique du Sud a présenté aux autorités suisses une deuxième requête, en date du 9 novembre 1995 ("Lotter/Kruger"), portant sur des faits largement identiques. Elle concerne en effet d'autres transports d'or en Suisse. Ce nouveau cas a été traité en application des nouvelles normes établies par la révision de la loi sur l'entraide judiciaire. La décision de clôture de la procédure a été prise le 24 novembre 1997. Des recours sont possibles dans les 30 jours dès son prononcé.

Le juge d'instruction neuchâtelois chargé de l'exécution des demandes d'entraide judiciaires n'a trouvé aucun élément permettant de mettre en cause la société Metalor dans ces opérations illicites sur l'or volé en Afrique du Sud.

Une reprise de la procédure d'entraide par l'Office fédéral de la police ne s'impose pas.

Réponse du Conseil fédéral.