97.3000 · Postulat · 1997-01-06
Liquidé
Wortlaut
Le Conseil fédéral est chargé d'examiner dans un rapport, qui doit être établi jusqu'à fin 1998, les dimensions et la péréquation des charges de centre que subissent les noyaux des centres urbains et, si nécessaire, de faire des propositions au Parlement.
Antrag des Bundesrates
Le Conseil fédéral est prêt à accepter le postulat.
Stellungnahme des Bundesrates
Le Conseil fédéral est prêt à accepter le postulat.