Wortlaut

Quel est le nombre exact des surveillances téléphoniques ordonnées par le procureur de la Confédération, la justice militaire, le Service de sécurité de l'armée et les instances cantonales durant la période 1991-1997 ?

Begründung

Le dernier rapport d'inspection disponible de la Commission de gestion du Conseil national concernant la surveillance téléphonique traite la période 1988-1991. Depuis lors, aucun chiffre n'a été publié. Or, les récentes attaques contre la confidentialité des communications téléphoniques de plusieurs journalistes par le procureur de la Confédération le prouvent : les abus de la surveillance téléphonique sont nombreux et graves.

Stellungnahme des Bundesrates

Les surveillances téléphoniques des années 1988-1991 ont été publiées dans le rapport "La surveillance téléphonique de la Confédération" de la Commission de gestion du Conseil national (FF 1993 I 1029). Les surveillances suivantes ont été ordonnées au cours des années 1992-1996 :

- 1992 : procureur de la Confédération, 19 ; justice militaire, 0 ; justice cantonale, 695 ;

- 1993 : 24 ; 0 ; 802 ;

- 1994 : 19 ; 0 ; 800 ;

- 1995 : 32 ; 5 ; 840 ;

- 1996 : 20 ; 5 ; 1020.

Les chiffres relatifs au nombre de procédures pénales au cours desquelles des surveillances de la correspondance des télécommunications ont été ordonnées et au nombre des raccordements surveillés ne sont pas fondés sur des statistiques. En outre, une procédure pénale peut aussi donner lieu à plusieurs ordonnances de surveillance, tout comme une seule ordonnance de surveillance peut concerner la surveillance de plusieurs raccordements. L'Entreprise des PTT estime qu'en moyenne annuelle une ordonnance de surveillance débouche sur la surveillance d'un peu moins de deux raccordements.

Le Service de sécurité de l'armée n'exécute aucune surveillance de la correspondance des télécommunications.

En plus de la surveillance de la correspondance des télécommunications ou à la place de celle-ci, une identification des abonnés concernés par des communications effectuées depuis un raccordement et/ou par celles parvenant à un raccordement peut être ordonnée : les communications d'un raccordement déterminé ainsi que l'heure et la date auxquelles elles ont été effectuées y sont enregistrées.

Il n'existe pas de statistique sur les surveillances de ce type ordonnées par les cantons ; le Ministère public de la Confédération a ordonné au cours des années 1991-1996 le nombre suivant d'identification des communications effectuées depuis un raccordement et/ou parvenant à un raccordement :

- 1991 : 20 ;

- 1992 : 16 ;

- 1993 : 29 ;

- 1994 : 15 ;

- 1995 : 34 ;

- 1996 : 31.

Les chiffres de 1997 ne sont pas encore disponibles.

Réponse du Conseil fédéral.