Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de trouver une solution durable pour assurer la bonne exécution de la loi sur le service civil et de mettre suffisamment de personnel à la disposition de la Division du service civil.

Begründung

Après des discussions de plusieurs dizaines d'années sur l'introduction d'un service civil, on a enfin pu soumettre au vote du peuple, le 17.05.1992, un article constitutionnel en la matière. Le projet en question a été plébiscité, ayant été accepté par plus de 82 % des votants et par tous les cantons.

La loi reposant sur cet article constitutionnel est entrée en vigueur en octobre 1996. Son application présente cependant d'énormes lacunes. Il n'y a pas suffisamment de personnel pour traiter les demandes en temps utile. Au cours des six derniers mois, les demandes en attente ont continué d'augmenter mois après mois. Fin février 1997, leur nombre se montait à 956.

Les personnes chargées de la procédure d'admission - lesquelles occupent 4,2 postes permanents et 7 postes dont la durée est limitée à la fin de l'année - ne parviennent pas à la fois à traiter les demandes qui arrivent et à faire diminuer la pile de dossiers en attente.

Devant parfois attendre jusqu'à une année avant de pouvoir passer leur entretien individuel, les personnes ayant présenté une demande subissent des désavantages majeurs dans leur profession ou dans leurs études. Il est particulièrement choquant de constater qu'un tiers d'entre elles sont des chômeurs, lesquels pourraient accomplir leur service civil immédiatement.

Il y a même des personnes qui abusent de cette situation intolérable : bien que n'ayant aucune envie d'accomplir un service civil, elles déposent tout de même une demande pour reporter l'accomplissement d'un service militaire.

Il s'agit de créer 7 postes permanents supplémentaires pour pouvoir traiter les demandes qui ne cessent d'affluer, mais aussi d'engager provisoirement 12 auxiliaires de plus pour résorber au plus vite le nombre des dossiers en attente.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Le motionnaire constate à juste titre que les temps d'attente entre le moment où les requérants au service civil ont déposé une demande d'admission et le moment où leur demande fait l'objet d'une décision de première instance sont toujours plus longs. Actuellement, ces temps d'attente peuvent durer, dans certains cas, presque une demi-année. Remède doit être porté à cette situation.

En effet, la plupart des requérants au service civil viennent de terminer une formation scolaire ou un apprentissage et souhaitent savoir le plus rapidement possible quand ces requérants auront de sérieuses difficultés à planifier et à entreprendre la suite de leur formation, ou encore à trouver une place de travail. De nombreux requérants sont au chômage et pourraient être affectés immédiatement au service civil, ce qui représenterait un soulagement pour l'assurance-chômage. De même les autorités militaires ont tout intérêt à ce que les demandes d'admission au service civil soient traitées rapidement car le risque est grand que des personnes astreintes au service militaire qui refusent d'exécuter une période de service pour d'autres raisons que des motifs de conscience exploitent les temps d'attente dont souffre la procédure d'admission au service civil et profitent ainsi, par le biais d'une demande d'admission non motivée, de reports de service qu'ils n'obtiendraient pas autrement. À cela s'ajoute le fait que dans un nombre assez important de cas, les organes de la justice militaire ont interrompu des procédures pénales militaires relatives à une objection de conscience afin de permettre à l'organe d'exécution du service civil d'examiner si les motifs avancés en relation avec cette objection de conscience justifient ou non une admission au service civil. Un ajournement de la procédure d'admission au service civil est intolérable en regard des procédures pénales militaires en suspens.

Cela a conduit le DFEP à augmenter l'effectif actuel en personnel au sein des organes d'exécution du service civil de sept places à la fin du mois de février 1997. Cette mesure a porté l'effectif à 28 postes permanents auxquels viennent s'ajouter 7 postes limités pour le moment à fin 1997. Pour sa part, la Commission d'admission comprend 60 personnes. De l'avis du Conseil fédéral, cette mesure permettra aux organes d'exécution du service civil de garantir dans un proche avenir qu'une décision de première instance puisse être prise, pour toutes les nouvelles demandes, dans les trois mois suivant le dépôt de la demande.

Le DFE£P examine actuellement quelles solutions pourraient être envisagées pour résoudre le problème des dossiers en attente.

Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.