Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé, dans le cadre des conventions de double imposition (CDI), d'accorder une entraide administrative en matière fiscale plus étendue aux États disposant d'un système juridique semblable au nôtre, pour autant qu'ils nous garantissent la réciprocité.

Cette extension de l'entraide administrative aura en particulier pour but que des États comme l'Allemagne et les États-Unis abolissent, en contrepartie, l'impôt résiduel (impôt perçu lors du remboursement de l'impôt anticipé) dans le cadre des CDI.

Begründung

Les États-Unis, l'Allemagne et d'autres États font pression sur la Suisse depuis longtemps et avec toujours plus d'intensité pour qu'elle leur accorde une entraide administrative plus étendue, par exemple lorsqu'il s'agit de recueillir des preuves dans une affaire de soustraction d'impôt. Même au sein de l'EEE, la grande entraide administrative est prescrite entre États de l'UE et États de l'EEE.

À l'heure actuelle, la Suisse n'octroie, dans le cadre des CDI, que la petite entraide administrative, laquelle se limite strictement à un échange d'informations devant assurer la bonne application des CDI.

En refusant systématiquement d'accorder la grande entraide, notre pays pénalise très durement l'économie nationale. Le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne a par exemple refusé - alors que la Suisse lui en avait fait la demande - d'abolir l'impôt résiduel (montant retenu lors du remboursement transfrontière de l'impôt anticipé, et donc "perdu" pour le contribuable), arguant que notre pays devait, en contrepartie, lui accorder une entraide administrative plus étendue. Or, sous la pression de l'Association suisse des banquiers, notre pays a refusé d'étendre son entraide administrative.

Cet impôt résiduel pénalise l'économie suisse pour ce qui est de l'imposition des sociétés holding. Cette pénalisation nous coûte cher, car il s'agit maintenant de fournir une compensation d'un autre type par le biais de la réforme de l'imposition des sociétés, ce qui va faire perdre à l'État d'importantes recettes.

Il est donc urgent de revoir notre politique en matière de CDI : la Suisse doit immédiatement étendre son entraide administrative avant que l'étranger ne nous y contraigne, que l'image de notre pays ne soit de nouveau ternie et que notre économie ne subisse de nouvelles pénalisations.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

1. La plupart des États qui concluent des conventions de double imposition conviennent d'échanger les renseignements nécessaires à l'application de la convention et au respect de leur droit interne. Le Modèle de convention de l'OCDE contient aussi une "grande clause d'échange de renseignements". En revanche, la Suisse a toujours défendu, avec l'accord et le soutien des Chambres fédérales, le point de vue que les conventions de double imposition ont pour seul but d'éviter la double imposition internationale et que l'échange de renseignements doit, par conséquent, se limiter aux renseignements nécessaires à l'application de la convention. C'est pour cette raison qu'elle a fait une réserve expresse à la disposition correspondante du Modèle de convention de l'OCDE concernant l'entraide administrative.

Au cours de ses négociations en vue de conclure des conventions de double imposition, la Suisse est toujours parvenue à faire accepter son point de vue. La convention du 24 mai 1951 avec les États-Unis constitue la seule exception : cette convention prévoit un élargissement de l'échange de renseignements à ceux qui sont nécessaires pour prévenir les délits de fraude portant sur un impôt visé par la convention. La convention révisée, signée le 2 octobre 1996, a repris cet élargissement limitée.

2. L'auteur de la motion soutient que l'élargissement de l'entraide administrative qu'il propose en matière fiscale permettrait à la Suisse d'obtenir d'autres États (en particulier de l'Allemagne et des États-Unis) l'élimination de l'impôt à la source résiduel sur les dividendes provenant de participations et l'éliminer du même coup un inconvénient de l'imposition des holdings pour la place économique suisse. La suppression des impôts à la source sur le versement de dividendes entre des entreprises associées qui est largement réalisée dans l'UE sur la base de la directive mère/filiale constitue effectivement un inconvénient pour la Suisse. Dans son avis sur la motion 91.3326 "Sociétés holding en Suisse. Amélioration du climat fiscal" déposée par Monsieur P. Hess, Conseiller national, le Conseil fédéral a reconnu que la Suisse doit s'efforcer d'arriver au même résultat par la voie de négociations avec les principaux États européens dont les conventions de double imposition avec la Suisse ne prévoient pas l'exonération de l'impôt à la source des dividendes sur participation. La Suisse a déjà enregistré de premiers succès puisqu'elle a atteint cet objectif dans la révision des conventions avec la France, la Finlande et la Suède. En outre, la nouvelle convention avec le Luxembourg prévoit l'exonération des dividendes sur les participation d'au moins 25 %.

Les négociations avec l'Allemagne n'ont pas pu être menées à bien jusqu'à présent car l'Allemagne ne revendique pas seulement l'élargissement de l'entraide administrative, mais aussi le droit de passer unilatéralement de la méthode de l'exonération à la méthode de l'imputation et d'appliquer les dispositions de son droit interne contre les abus, dispositions qui sont contraires à celles que prévoit la convention en vigueur. En outre, la Suisse devrait accepter le point de vue allemand concernant l'imposition des revenus des S.a.r.l. + Co. (GmbH & Co. KG) allemandes. Rien ne prouve donc que l'Allemagne honorerait un compromis sur la grande clause d'entraide administrative en accordant à la Suisse l'exonération réciproque des impôts à la source sur le versement de dividendes entres des sociétés liées, d'autant que même avec cette clause, l'échange de renseignements serait limité à ceux qui sont disponibles conformément au droit interne des deux pays. Compte tenu du secret bancaire suisse, l'échange de renseignements bancaires, qui sont ceux qui intéressent l'Allemagne au premier chef, ne serait possible qu'en cas de fraude. C'est d'ailleurs déjà le cas aujourd'hui dans le cadre d'une procédure pénale sur la base de l'entraide judiciaire fondée sur l'EIMP qui interdit cependant une utilisation directe ou indirecte par les autorités fiscales des renseignements fournis.

Pour ce qui concerne les États-Unis, on relèvera que la question de l'entraide administrative n'a aucune influence sur la politique américaine concernant l'imposition à la source des dividendes sur participations puisque les États-Unis n'ont, jusqu'à présent, jamais accordé le dégrèvement total de leur impôt à la source.

3. Modifier la politique conventionnelle de la Suisse en matière d'entraide administrative reviendrait à déclencher une véritable avalanche de demandes, puisque la Suisse ne pourrait réserver ce changement aux États dont elle attend des concessions dans d'autres domaines qu'elle considère importants. La plupart des autres États demanderaient en effet l'ouverture immédiate de négociations pour réviser leur convention de double imposition avec la Suisse. Le nombre de ces demandes limiterait gravement les possibilités de l'Administration fédérale des contributions d'engager son personnel dans la conclusion ou la révision des conventions de double imposition qui sont prioritaires pour l'économie suisse. Au surplus, le Parlement devrait attribuer des postes supplémentaires à cette Administration car elle ne pourrait faire face à la marée prévisible des demandes d'entraide administrative avec le personnel dont elle dispose actuellement.

4. En dépit de ces réserves, le Conseil fédéral est disposé à charger le Département fédéral des finances de consulter les cantons et les associations économiques intéressées pour savoir si un assouplissement de la pratique actuelle pourrait entrer en considération et à quelles conditions.

Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.