Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de compléter comme suit la loi sur l'impôt fédéral direct :

Art. 21 al. 3 (nouveau)

Les valeurs locatives déterminées par les cantons sont déterminantes dans la mesure où leur écart par rapport à la moyenne suisse ne dépasse pas un quart. La moyenne suisse se calcule à partir du rapport établi pour chaque canton entre les valeurs locatives cantonales et les valeurs des loyers obtenus sur le marché.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

1. Comme on le sait, la Confédération laisse aux cantons la flexibilité de fixer la valeur locative déterminante pour l'impôt fédéral direct entre 70 et 1,0 % de la valeur marchande. Selon une pratique bien établie du Tribunal fédéral, la Confédération n'intervient que lorsqu'on se trouve en dessous de 70 %.

2. La présente motion rappelle l'initiative du canton d'Argovie (droit d'initiative des cantons) du 15 octobre 1991 concernant un complément à la loi sur l'impôt fédéral direct. Cette initiative demande également davantage de flexibilité afin de pouvoir fixer plus bas la valeur locative déterminante pour l'impôt fédéral direct. D'après elle, les valeurs locatives fixées par les cantons pour leur impôt doivent être déterminantes pour l'impôt fédéral direct, pour autant qu'elles correspondent au moins à la moitié de la valeur marchande.

La réalisation de l'initiative cantonale représenterait une inégalité de traitement manifeste entre les locataires et les propriétaires. En effet, les propriétaires pourraient déduire fiscalement jusqu'à 50 % de la valeur marchande de leur loyer, alors que les locataires se verraient refuser la déduction de leur loyer.

Au surplus, il y aurait aussi une inégalité de traitement choquante entre les propriétaires des différents cantons, dans le cadre de l'impôt fédéral direct. L'impôt fédéral direct accuserait une perte de recettes fiscales et l'on ne peut pas partir de l'idée que les pertes se limiteraient à cet impôt. Les cantons, qui pour leurs impôts s'en tiennent à la marge de flexibilité existant pour l'impôt fédéral direct, se sentiraient contraints, en cas d'augmentation de la marge de flexibilité, de baisser également leur valeur locative. De cette manière, la Suisse aurait généralement la tendance d'aller vers une baisse de la valeur locative et cela entraînerait des pertes de recettes fiscales aussi bien sur le plan fédéral que sur le plan cantonal.

Il est au surplus permis de douter que la réalisation de l'initiative cantonale parviendrait à élever sensiblement le taux de logement en propriété. L'initiative du canton d'Argovie n'a pas non plus convaincu le Conseil des États qui l'a clairement rejetée le 23 septembre 1996, par 23 voix contre 6. La commission du Conseil national s'est également prononcée contre l'initiative cantonale, dans sa séance du 24 mars 1997, par 13 voix contre 2.

3. Sur le plan matériel, la présente motion est équivalente à l'initiative cantonale. La valeur locative déterminante pour l'impôt fédéral direct s'orienterait tendancieusement, en cas d'acceptation de la motion, encore davantage vers la valeur locative cantonale : si, selon l'initiative cantonale, la valeur marchande restait la valeur de base, en cas d'acceptation de la motion, la valeur locative cantonale deviendrait aussi le point de référence pour l'impôt fédéral direct.

Les auteurs de la motion ont qualifié la méthode de calcul de facile : il faut fixer pour chaque canton quel est le rapport entre sa valeur locative et la valeur marchande. La moyenne suisse se calculerait ensuite sur la base des chiffres de tous les cantons. les valeurs locatives des cantons qui se situeraient dans la marge légale (plus ou moins 25 % de la moyenne suisse) devraient être reprises, tandis que pour les autres cantons les limites supérieures et inférieures de la moyenne suisse devraient s'appliquer.

Le Conseil fédéral ne partage pas l'opinion selon laquelle la motion présenterait un mode de calcul simple. Au contraire, il considère qu'une telle méthode de calcul n'est pas praticable, et ceci principalement parce que la valeur de référence choisie, c'est-à-dire la moyenne suisse, et par conséquent les limites supérieures et inférieures déterminantes pour tous les cantons, se modifierait lors de chaque adaptation cantonale de la valeur locative. Donc presque chacune d'elles entraînerait à sa suite toute une série d'autres adaptations, à tel point que le système de la valeur locative dans son ensemble ne parviendrait jamais à une stabilité. Au surplus, il n'est pas clair si la notion "moyenne suisse" est une moyenne pondérée ou une moyenne purement arithmétique (par canton).

4. En conclusion, nous pouvons affirmer que l'initiative du canton d'Argovie et la motion de la commission auraient des effets similaires. Au surplus, en cas d'acceptation de la motion, il y aurait des problèmes d'application pratiquement impossibles à résoudre.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.