Wortlaut

Depuis plus d'un an, la Confédération et la Coopérative suisse pour l'approvisionnement en bétail de boucherie et en viande (CBV) interviennent systématiquement sur le marché de la viande pour résoudre les problèmes d'écoulement qui affectent le marché. Jusqu'à présent, le public n'a guère été informé sur les résultats des mesures mises en oeuvre par les autorités et sur leur coût.

1. Combien ont coûté, au total, les mesures prises sur le marché du bétail de boucherie et de la viande depuis le début de 1996 ?

2. Quel est le coût des différentes mesures (réduction du prix de la viande, stockage par réfrigération, transports, etc.)?

3. Combien de tonnes de viande a-t-on pu placer grâce à ces mesures ?

4. Quel est le volume actuel des stocks ?

5. 5000 tonnes de viande auraient été vendues pour l'exportation. À qui ? À quel prix ?

6. 500 tonnes de viande vont être livrées par bateau à la Corée du Nord au titre de l'aide humanitaire. Quel est le coût de cette opération ?

7. Depuis la distribution gratuite de "coupons de viande" un réel marché gris se serait mis en place. Qu'en pense le Conseil fédéral ?

8. Selon les accords de l'OMC, il est interdit de subventionner les exportations d'excédents de viande ? Que dit l'OMC des exportations de la Suisse ?

9. Comment le Conseil fédéral juge-t-il la situation actuelle du marché du bétail de boucherie ?

10. Envisage-t-il de prendre d'autres mesures dans un prochain avenir ?

Stellungnahme des Bundesrates

Question 1 :

Depuis le début de 1996, les coûts des interventions sur le marché du bétail de boucherie s'élèvent à 118,6 millions de francs. La Confédération a débloqué, vu la très grave situation où le marché se trouve, 60 millions de francs à fonds perdu et 20 millions de francs en tant que prêt sans intérêts remboursable. En outre, par l'arrêté fédéral du 13 décembre 1996 sur les mesures temporaires urgentes destinées à alléger le marché de la viande bovine et l'arrêté relatif au financement de ces mesures, le Parlement a mis à disposition un crédit supplémentaire de 25 millions de francs, effectivement 24,5 millions de francs, suite au blocage des crédits (-2 %). À cela s'ajoutent 14,1 millions, puisés dans le fonds de réserve "viande".

Question 2 :

Le tableau ci-dessous concerne pur l'essentiel les mesures financées par la Confédération. Le montant (2,6 millions de francs) qui dépasse les 104,5 millions de francs précités provient du fonds de réserve.

Interventions sur le marché en 1996 (décompte définitif, chiffres arrondis)

Achats (animaux d'étal et sujets destinés à la60, 4 millions

fabrication)

Réduction générale des prix de la viande (3 fr./kg/PV)18,6 millions

Mise en valeur volontaire des excédents 1,1 millions

Transports, stockage, déstockage 2,2 millions

Total82,3 millions

Interventions sur le marché en 1997 (état : 6 mai, chiffres arrondis

Achats (animaux d'étal et sujets destinés à la 7,7 millions

fabrication)

Fabrication de corned-beef 4,6 millions

Campagne ciblée de ventes à prix réduites (bons d'achat) 4,5 millions

Mise en valeur volontaire des excédents 7,5 millions

Transport, stockage, déstockage 0,5 millions

Total24,8 millions

Question 3 :

La CBV a acheté ou stocké, dans le cadre d'une campagne de mise en valeur des excédents, les quantités ci-dessous (période : 1er janvier 1996 - 30 avril 1997):

19961997Total

Viande d'étal4044 t1361 t5405 t

Viande de fabrication5304 t1257 t6561 t

Viande de veau 859 t 910 t1769 t

Question 4

Le 12 mai 1997, il y avait en stock 5870 t de viande d'étal et de fabrication et 953 t de viande de veau et de broutard.

Question 5

Quelque 5000 tonnes de viande de fabrication ont été exportées. Destination : Albanie, Russie, Lituanie, Macédonie, Philipines, Congo, Angola et Bosnie-Herzégovine. Pour ce qui est des prix, ils correspondaient à ceux payés sur le marché mondial pour des morceaux comparables.

Question 6

Les frais (transport, administration, divers) occasionnés par les exportations de viande en Corée du Nord, au titre de l'aide humanitaire, se sont élevés à près de 500 000 francs. Valeur marchande de la viande : 5 millions de francs.

Question 7

La CBV a pris contact avec l'Armée du Salut, Caritas, l'Entraide protestante et les Secours d'hiver, afin d'obtenir leur concours dans la distribution de bons d'achat de boeuf. Les quatre organisations ont accepté de distribuer lesdits bons, après s'être prononcées favorablement sur l'initiative de la CBV. Le commerce constaté ici ou là avec les bons ou la copie de ceux-ci ne doit pas être surévalué ; dans une campagne de cette envergure, les tentatives de tromperie sont inévitables.

Le Département fédéral de l'économie publique a été chargé par la Délégation des finances du Parlement de rédiger, lorsque le moment sera venu, un rapport final sur les mesures prises en vue d'alléger le marché du boeuf (arrêté fédéral du 13 décembre 1996). Ce rapport portera (entre autres) sur le déroulement de la campagne de boeuf, vendu à prix réduit à toutes les personnes se trouvant dans le besoin.

Question 8

Les exportations de viande suisse ont été discutées les 28 novembre 1996 et 13/14 mars 1997 par le comité agricole de l'OMC (Organisation mondiale du Commerce), après intervention de la délégation américaine. De nombreux États membres - y compris l'Union européenne - les ont critiquée plus ou moins sévèrement. En effet, le droit de l'OMC interdit l'introduction de nouvelles subventions à l'exportation dans le domaine agricole.

Question 9

Bétail destiné à la fabrication : en raison d'une offre plus faible et des mesures prises (cf. arrêté précité), les prix à la production ont augmenté au cours des quatre premiers mois de cette année. En 1996, le nombre de veaux abattus s'est accru de 10 % par rapport aux années précédentes. Cela signifie qu'à l'automne, l'offre de viande d'étal sera moins importante qu'auparavant. Pour ce qui est des prix pratiqués (bétail de boucherie), la situation devrait s'améliorer durant le second semestre. Les entraves à l'importation, voire les interdictions imposées par nos partenaires commerciaux ont de fortes incidences sur le marché du bétail de boucherie. La Suisse juge certaines de ces mesures juridiquement contestables à l'aune des règles de l'OMC.

Question 10

Actuellement, le Conseil fédéral ne prévoit pas de nouvelles interventions sur le marché. La CBV peut toutefois, en vertu de l'ordonnance du 22 mars 1989 sur le bétail de boucherie et dans les limites du soutien intérieur autorisé par le GATT/OMC, prendre les mesures habituelles pour alléger le marché, notamment le marché du veau. Elle dispose alors d'une partie du fonds de réserve.

Réponse du Conseil fédéral.