Wortlaut

Le Conseil fédéral est invité à ne pas poursuivre le projet de cantonalisation et de cloisonnement par branche de formation professionnelle (projet partiel dans le cadre du réaménagement de la péréquation financière entre la Confédération et les cantons), afin que les travaux relatifs à la réforme de la formation professionnelle et à l'institution des hautes écoles spécialisées ne soient pas freinés et qu'ils puissent avancer rapidement.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

A titre liminaire, il convient de constater que la motion veut charger le Conseil fédéral d'agir dans un domaine qui relève précisément de sa propre compétence, de sorte que, en principe, il n'y a pas de place ici pour une telle motion.

Cela étant, le Conseil fédéral tient à rappeler l'importance qu'il attache à une formation professionnelle cohérente et de qualité. Essentielle pour la place économique suisse en temps normal, une telle formation professionnelle l'est encore plus en situation économique difficile. La cohérence et la qualité de la formation sont en outre indispensables à une époque où la Suisse s'efforce d'atteindre une unification des diplômes et la libre circulation des personnes et des diplômants en Europe.

L'incorporation de la formation professionnelle dans le chantier de la nouvelle péréquation financière entre cantons et Confédération est née de l'idée qu'il ne devait y avoir aucun tabou et qu'il valait la peine de procéder à une réflexion d'ensemble qui ne soit frappée d'aucun a priori. C'est ce qui a conduit le Conseil fédéral à décider, le 23 octobre 1996, que la formation professionnelle serait traitée dans le cadre du groupe de projet "formation" de la péréquation financière.

Le Conseil fédéral a évidemment bien pris note du rejet unanime, dans la consultation, de l'idée d'une cantonalisation pure et simple de ce secteur et de la recommandation que le Conseil des États lui a transmise le 26 novembre 1996 (BO 1996 E 892).

Il n'en reste pas moins que le domaine de la formation est très large et que les parallèles entre ses divers aspects, l'établissement de synergies et la répartition des tâches sont autant de motifs de n'en négliger aucun volet aux fins de la réflexion en cours. À cela s'ajoute qu'il ne serait pas correct, du point de vue de la méthode, de vouloir amputer maintenant de l'un de ses éléments l'exercice en cours de la nouvelle péréquation financière. Si le domaine de la formation professionnelle est certainement celui qui a rencontré le plus d'oppositions, il reste qu'il paraît préférable de poursuivre la réflexion jusqu'au bout afin de pouvoir, le moment venu, tirer les conséquences qui s'imposent, mais sur la base d'une vision d'ensemble.

Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.