Wortlaut

L'article 116bis de la Constitution fédérale (fête nationale) n'a toujours qu'une ordonnance du Conseil fédéral comme dispositions d'exécution.

1. Quand le Conseil fédéral pense-t-il soumettre au Parlement une législation d'exécution ?

2. Celle-ci fera-t-elle l'objet d'un acte législatif à part, ou bien sera-t-elle intégrée dans la loi sur le travail ?

3. Quelle proposition le Conseil fédéral envisage-t-il de faire concernant l'obligation de verser le salaire le 1er août ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. et 2. : Le 19 octobre 1994, le Conseil fédéral soumettait au Parlement le message de loi fédérale sur la fête nationale. Cette loi aurait dû abroger l'ordonnance du 30 mai 1994 qui avait été élaborée à titre de solution transitoire. Le projet de loi avait en principe le même contenu matériel que l'ordonnance. Il assimilait donc le 1e, août au dimanche et prescrivait qu'il s'agit d'un jour férié payé.

Durant les débats parlementaires, le Conseil national a surtout refusé l'obligation de paiement du salaire. En outre, il a décidé de renvoyer le projet au Conseil fédéral avec pour mandat de renoncer à une loi sur la fête national et d'intégrer à la place les dispositions nécessaires dans les lois fédérales existantes. Le Conseil des États a de son côté accepté le projet en y apportant des modifications mineures, mais comme le Conseil national a maintenu sa décision de renvoi, elle est devenue définitive. Ainsi, le projet de loi a échoué.

Suite à la décision de renvoi du Parlement, la réglementation de la fête nationale doit être mise en oeuvre pour l'essentiel par une adaptation de la loi sur le travail. Les travaux correspondants n'ont pas produit d'effet pour l'instant vu le rejet de la loi sur le travail révisée. Cependant, la reprise immédiate de la révision de la loi sur le travail impose que la réglementation sur la fête nationale soit elle aussi à nouveau reprise dans le cadre de cette révision. S'il doit par contre s'avérer au cours de cette année que la révision de la loi sur le travail ne sera pas couronnée de succès ou qu'elle prendra un retard significatif, le Conseil fédéral examinera si les dispositions d'exécution sur la fête nationale ne doivent pas quand-même être soumises au Parlement dans une procédure séparée.

3.: La disposition sur l'obligation légale de paiement du salaire a sans conteste provoqué l'échec du projet de loi sur la fête nationale, même si le Conseil fédéral, se fondant sur les travaux préparatoires du projet, a signalé continuellement durant les débats parlementaires qu'il s'agissait sans équivoque d'un jour férié payé. L'opinion du Conseil fédéral n'a entre temps pas changé.

Réponse du Conseil fédéral.