Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de dresser une liste de règles censées prévenir de nouvelles complications administratives. Ces règles, que l'administration fédérale devra respecter lors de l'élaboration des lois et des ordonnances, s'inspireront notamment des principes suivants :

1. les procédures d'autorisation doivent dorénavant être inscrites dans la loi ; elles ne pourront plus figurer dans l'ordonnance ;

2. il ne peut être prévu de procédure d'autorisation préventive qu'en cas de raison impérieuse ; en principe, il convient de privilégier le contrôle a posteriori ;

3. lorsque le droit fédéral prévoit une procédure d'autorisation, la voie hiérarchique doit être réglementée au niveau fédéral ; il y aura lieu de prévoir des délais d'examen (proposition : quatre mois en principe) pour les procédures en première instance ;

4. la coordination des procédures doit être systématiquement respectée. Les procédures doivent si possible être réunies et ne peuvent prévoir plus de trois échelons : autorité administrative, commission de recours et tribunal administratif.

Begründung

Le rapport intermédiaire du Conseil fédéral sur l'allégement des contraintes administratives des petites et moyennes entreprises, publié en janvier de cette année, prévoit déjà, il est vrai, certaines facilités sur le plan administratif. Cependant, vu le nombre considérable de lois et particulièrement d'ordonnances édictées chaque année, qui prévoient souvent de nouvelles conditions et procédures d'autorisation, il est à craindre que ces efforts visant à faciliter les procédures administratives ne soient réduits à néant.

Il importe par conséquent que la Confédération prévienne l'instauration de nouvelles contraintes administratives lors de l'élaboration de lois et d'ordonnances en observant à ce stade les règles précitées. Sur le plan de la formulation des textes, elle serait bien inspirée d'appliquer des principes comparables à ceux qui président à l'élaboration des prescriptions prévues aux art. 4 et 5 de la loi fédérale sur les entraves techniques au commerce (LETC).

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Dans son rapport du 13 juin 1994 sur la poursuite des mesures en faveur de l'économie de marché (FF 1994111 1374), le Conseil fédéral a fixé sept critères permettant une évaluation des mesures de politique économique du point de vue de leur conformité avec un régime économique libéral. Ces critères sont censés assurer un degré d'intervention minimal et une grande efficience des mesures prises. Le rapport intermédiaire sur l'allégement administratif des petites et moyennes entreprises (FF 1997 11283) énonce différentes approches dont la mise en pratique promet une réduction des entraves administratives pour les entreprises.

Le Conseil fédéral soutient en principe les requêtes du motionnaire. Il ne peut toutefois pas les accepter sous la forme contraignante d'une motion, ceci pour les raisons suivantes :

1. Avant de déterminer s'il y a lieu d'adopter un acte législatif visant à renforcer les exigences formelles auxquelles sont soumises les procédures d'autorisation, le Conseil fédéral entend établir l'importance du nombre d'obligations d'autorisation introduites au niveau des ordonnances sans mention explicite dans la législation formelle, donc uniquement sur la base d'une interprétation élargie de la délégation de compétence.

2. L'édiction de prescriptions restrictives sur l'introduction d'obligations d'autorisation serait fondée s'il s'avérait qu'un nombre considérable de telles obligations existant actuellement pourraient être remplacées par des simples contrôles effectués lors de l'application.

3. Il est imaginable de réglementer de manière définitive dans la législation fédérale les procédures administratives cantonales basées sur le droit fédéral. Cela porterait toutefois atteinte à l'autonomie d'organisation des cantons. Cette question a posé problème lors de la révision partielle de la loi sur l'aménagement du territoire. Des problèmes liés aux voies de droit surgiraient par ailleurs pour les actes administratifs basés tant sur le droit cantonal que sur le droit fédéral.

4. Il est déjà tenu compte de la requête du point 4 dans les efforts en cours visant à des réformes de la justice et de l'administration. Le message qui sera publié prochainement sur les procédures de décision liées aux grands projets d'infrastructure abordera également l'aspect des voies de droit.

Le Conseil fédéral est donc d'avis que l'on ne dispose pas actuellement des bases matérielles nécessaires pour apprécier si les requêtes du motionnaire justifient des prescriptions supplémentaires. Ces bases seront toutefois créées dans le cadre de la réponse au postulat David (96.3607), qui demande un inventaire et une évaluation des procédures d'autorisation de droit fédéral. L'inventaire est en cours ; l'appréciation aura lieu en 1998 d'entente avec les offices spécialisés concernés.

Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.