Wortlaut

Afin que la radio et la télévision de notre pays puissent à long terme continuer à offrir leurs prestations sur le marché international des médias, les dispositions légales régissant la Société suisse de radiodiffusion et télévision (SSR) doivent être considérablement assouplies. Le Conseil fédéral est chargé de proposer aux Chambres les modifications de la loi fédérale sur la radio et la télévision qu'il convient d'adopter pour renforcer la SSR et la rendre plus apte à affronter la concurrence globale.

À cet effet, il convient notamment de prendre les mesures suivantes :

- les conditions générales d'octroi d'une concession doivent être assouplies ;

- le mandat de prestation de la SSR doit être redéfini ;

- les possibilités d'autofinancement doivent être améliorées ;

- le monopole de la SSR en matière de redevances dont bénéficient les diffuseurs suisses qui fournissent des prestations répondant au mandat de prestations doit être assoupli.

Les prestations d'intérêt général (service public) fournies par la SSR et par d'autres éventuels diffuseurs dans le cadre de leur mandat de prestations doivent être rémunérées équitablement, notamment lorsqu'elles concernent les régions de langue française, italienne et romanche. Les redevances de réception doivent être utilisées en priorité au profit des programmes et parties de programmes autonomes des chaînes de télévision régionales de la SSR (TSR, TSI, CRR).

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Nous sommes d'avis qu'une éventuelle révision de la LRTV doit être éxaminée à la lumière de l'évolution technique dans le domaine concerné. Nous pensons en particulier aux aspects relatifs à la numérisation ainsi qu'à l'interaction croissante des programmes de radio-télévision et aux services de télécommunication (convergence).

Si une révision de la loi est entreprise, il faudra veiller à ce que le système suisse des médias soit axé sur un service public conscient de l'importance de la radiodiffusion pour l'exercice de notre démocratie directe, que permette de diffuser des programmes dans toutes les régions du pays et, enfin, qui crée les conditions propices à un journalisme de qualité.

En l'occurence, nous ne recherchons pas d'abord à protéger la SSR, mais bien plus à renforcer le service public, qui joue en Suisse un rôle politique et culturel important. Le débat devrait permettre d'établir dans quelle mesure cette entreprise, ou un autre diffuseur jouent ce rôle d'intérêt général et comment indemniser les mandats correspondants. La mission et la fonction de la SSR devraient aussi être discutées.

Les problèmes posés dans ce domaine sont très complexes et demandent un examen détaillé des aspects évoqués ci-dessus dans le domaine de la radio et de la télévision. Dès lors, nous sommes prêts à accepter la motion sous forme de postulat.

Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.