Wortlaut

Le Conseil fédéral est prié d'ajouter à l'arrêté fédéral concernant le contrôle du sang, des produits sanguins et des transplants, un moratoire sur la transplantation d'organes provenant d'animaux sur l'être humain.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral s'est déjà prononcé sur la question d'un moratoire dans le domaine de la xénotransplantation en 1996, dans ses réponses à l'interpellation von Felten du 5 juin 1996 (96.3233, Xénotransplantation en Suisse) et à la motion CSEC-N (minorité) du 15 août 1996 (96.3364, Moratoire pour la xénotransplantation). Il a déclaré qu'il ne voyait aucun motif d'imposer un moratoire. Il fondait sa réponse principalement sur le fait que des essais cliniques de transplantation d'organes d'animaux transgéniques sur l'homme ne seraient vraisemblablement pas réalisables avant le prochain millénaire, que la protection contre les infections lors de xénotransplantations était réglée par l'arrêté fédéral du 22 mars 1996 sur le contrôle du sang, des produits sanguins et des transplants et que les conditions auxquelles les xénotransplantations pourraient être autorisées seraient examinées lors de l'élaboration de la loi future sur la transplantation. Le Conseil national a rejeté la motion le 26 septembre 1996.

L'initiative parlementaire von Felten du 5 juin 1996 (96.419, Moratoire pour les xénotransplantations sur l'homme) visait également l'introduction d'un moratoire pour les essais de xénotransplantation sur l'homme. La CSEC-N a décidé, le 22 mai 1997, de ne pas y donner suite, mais elle a déposé une motion (97.3251, Xénogreffes sur l'homme. Convention), qui invite le Conseil fédéral à régler les xénotransplantations et à les soumettre provisoirement à autorisation.

Le Conseil fédéral s'est déclaré prêt à accepter la motion le 13 août 1997, tout en relevant que l'introduction d'une autorisation impliquait une modification de l'arrêté fédéral sur le contrôle du sang, des produits sanguins et des transplants. Cet arrêté institue l'obligation d'informer (art. 18) et celle de faire un test (art. 19). Les xénotransplantations sont donc en principe autorisées aujourd'hui, mais à condition que la protection contre les infections soit assurée. Pour donner suite à la motion, l'obligation d'informer doit être remplacée par une autorisation. Cette lacune dans la réglementation de la xénotransplantation ne pourra donc être comblée qu'à moyen terme, c'est-à-dire lorsque la modification de l'arrêté fédéral sera entrée en vigueur. La motion a été transmise le 10 octobre 1997 par le Conseil national qui, le même jour, a décidé de ne pas donner suite à l'initiative parlementaire von Felten du 5 juin 1996.

La présente motion CSSS-N (minorité Goll) reprend l'idée d'un moratoire. Elle demande une interdiction temporaire de la transplantation d'organes d'animaux sur l'homme, à l'exclusion des tissus et des cellules d'origine animale.

Le Conseil fédéral estime également que la xénotransplantation soulève des questions et des problèmes multiples. Avant de procéder à des essais cliniques de xénotransplantation sur l'homme, il faudra notamment poursuivre les recherches sur les risques d'infection que pourraient présenter les xénotransplants. Il faudra également étudier encore plus précisément les moyens d'empêcher les rejets ou la tolérance physiologique des organes. Par ailleurs, de nombreuses questions d'éthique devront encore être débattues.

Eu égard aux incertitudes existantes, notamment en ce qui concerne la protection contres les infections, le Conseil fédéral estime judicieux de modifier rapidement l'arrêté fédéral sur le contrôle du sang, des produits sanguins et des transplants, et de rendre plus sévère la réglementation concernant les transplantations. Il ne veut pas attendre l'entrée en vigueur de la loi sur la transplantation qui devrait intervenir en l'an 2002. C'est pourquoi il soumettra au Parlement d'ici au printemps 1998 un message relatif à la modification dudit arrêté. Dans ce contexte, il examinera également l'opportunité de prévoir, pour des motifs liés à la protection contre les infections, une réglementation différenciée au lieu d'instituer simplement une autorisation comme le demande la motion 97.3251 de la CSEC-N. Il examinera notamment s'il est opportun de prévoir une interdiction temporaire pour certains types de xénotransplantations, par exemple leur usage de routine à des fins thérapeutiques sur l'homme.

Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.