Wortlaut

Le Conseil fédéral est invité :

- à indiquer les conséquences financières prévisibles de la fusion des deux grandes banques ;

- à entreprendre des négociations avec l'UBS et la SBS sur la compensation intégrale ou partielle des coûts engendrés par la fusion, notamment pour l'assurance-chômage.

Begründung

Avec la fusion de l'UBS et de la SBS, la vague de restructuration des banques suisses a atteint un nouveau paroxysme. Pour les protagonistes, cette mégafusion se situe dans la logique des choses. Elle conférera à la nouvelle entreprise une position dominante sur les marchés internationaux, ce dont notre pays bénéficiera aussi à long terme.

A court terme, cependant, la Confédération pâtira de cette fusion. En effet, en raison des coûts élevés liés à la restructuration, il faudra s'attendre à des pertes de recettes fiscales. Les suppressions d'emplois et les licenciements qui semblent inéluctables entraîneront en outre des coûts élevés à la charge de l'État et notamment de l'assurance-chômage, qui risque à elle seule de se retrouver avec une facture dépassant largement 100 millions de francs. Voilà qui relancera une fois de plus la discussion sur les fusions, lesquelles profitent, en règle générale, aux entreprises privées et à leurs actionnaires, l'État devant éponger les coûts sociaux de l'opération.

Heureusement l'UBS et la SBS ont laissé entendre qu'elles verseraient des sommes considérables pour l'élaboration de plans sociaux et la compensation des conséquences de cette fusion. Il faut à présent que la Confédération indique les coûts qu'elle devra assumer en conséquence et qu'elle se manifeste auprès des banques concernées. Même si aucune base légale ne l'autorise à faire valoir des prétentions, il convient de chercher un compromis lui permettant de limiter au maximum les coûts qui seront à sa charge, notamment ceux qui grèveront l'assurance-chômage.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral est d'avis qu'il n'est pas possible, du moins a priori, d'estimer le coût de la restructuration de l'UBS et de la SBS pour les finances publiques. Tout au plus peut-on donner à ce sujet les éléments d'information suivants.

Il est pratiquement impossible d'estimer l'ampleur des pertes de recettes fiscales qui, pour la Confédération, pourraient résulter du fait que les bénéfices de la nouvelle banque diminueraient à cause des frais de restructuration. Il convient d'observer tout d'abord que ces frais de restructuration pourraient s'étendre sur plusieurs années. D'autre part, ils déploieront parfois leurs effets à l'étranger, auquel cas ils ne diminueront pas les recettes fiscales en Suisse. Les dépenses d'une entreprise qui sont justifiées par l'usage commercial doivent être acceptées par le fisc. Or, pour les bénéficiaires de prestations, les frais de restructuration constituent en principe des revenus imposables. Enfin, selon les responsables de l'UBS et de la SBS, la restructuration devrait aboutir globalement à une augmentation des bénéfices de la nouvelle banque, augmentation dont le fisc devrait finalement pouvoir tirer profit.

En ce qui concerne l'assurance-chômage, les dépenses supplémentaires se chiffreront à 25 millions de francs au minimum et à 40 millions au maximum. Ce montant est calculé sur la base de l'hypothèse de 1'800 licenciements et sur le montant actuel moyen d'indemnités versées par chômeur. Il pourrait toutefois être revu à la hausse dans la mesure où la rémunération moyenne dans le secteur bancaire est plus élevée que la rémunération moyenne dans l'ensemble de l'économie et compte tenu du fait que la durée des prestations risque d'être plus longue, vu le nombre de personnes touchées simultanément dans la même branche. Mais il pourrait aussi être revu à la baisse, étant donné que 1'800 licenciements représentent un plafond.

A noter cependant que le coût de quelque 7 milliards de francs de la restructuration de l'UBS et de la SBS se traduira aussi, en partie, par des investissements qui, à leur tour, engendreront des emplois et des revenus fiscaux.

L'indemnisation des coûts secondaires, en particulier dans le domaine de l'assurance-chômage, n'est pas prévue dans la loi actuelle. Lors des premiers pourparlers entre les représentants de la Confédération et de la banque, il a déjà été question de l'estimation du montant des coûts secondaires éventuels et des possibilités de les réduire. Sur la base de ces pourparlers, on peut tenir pour acquis les points suivants :

Les suppressions d'emplois sont maintenues. Toutefois, les 1'800 licenciements annoncés en Suisse constituent un plafond. Le nombre des licenciements effectifs peut encore être nettement réduit à condition de mieux exploiter le taux de rotation naturelle. C'est pourquoi les banques sont également prêtes à développer et utiliser au mieux les instruments dont elles disposent déjà pour encourager la mobilité au sein de l'entreprise. Les mesures de reconversion allant dans le même sens vont être couvertes par les moyens financiers à disposition. Des garanties ont également été données quant au maintien des places d'apprentissage.

À la demande de l'OFDE, les représentants de la banque ont indiqué les instruments dont celle-ci dispose pour éviter des situations financières pénibles dans les cas où un licenciement s'avérerait inévitable. Les banques ont clairement manifesté leur intention de négocier un plan social qui va sensiblement au-delà des exigences des dispositions légales en vigueur. Les négociations sont en cours et devraient être achevées à la fin janvier. Grâce à cette couverture supplémentaire, la personne touchée par une mesure de licenciement aura suffisamment de temps pour chercher un nouvel emploi avec l'aide des conseillers de la banque et de l'ORP, sans être durant cette période à la charge de l'assurance-chômage.

Les représentants de la banque ont en outre donné l'assurance que les frais éventuels de reconversion et de perfectionnement nécessaires pour permettre à certaines personnes de conserver leur emploi ou d'en trouver un nouveau hors de la banque seront couverts par des prestations au titre du plan social.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.