97.3600 · Interpellation · 1997-12-15
Département de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication
Liquidé
Wortlaut
Pour répondre aux attentes du Conseil fédéral, les CFF doivent alléger leur budget en réalisant une économie de 100 millions de francs en 1999 et de 200 millions de francs en 2001. Par ailleurs, le "Programme de stabilisation 1998" prévoit un transfert des charges du secteur des transports publics de la Confédération aux cantons. D'après les récentes déclarations du Département fédéral des finances, le trafic régional des voyageurs va perdre jusqu'à 260 millions de francs de subsides fédéraux. Or, ce préjudice s'ajoute aux sacrifices, s'élevant à 100 millions de francs, consentis par les cantons dans le cadre de la réorganisation du transport régional des voyageurs. D'après les experts, des coupes d'une telle ampleur auront pour conséquence la remise en question d'un grand nombre de lignes régionales dans tout le pays. Ainsi, la chaîne des transports ne serait plus assurée.
C'est pourquoi je soumets au Conseil fédéral les questions suivantes :
1. Partage-t-il l'opinion selon laquelle un réseau de transport régional couvrant tout le pays, compétitif et efficace est indispensable à une urbanisation décentralisée, à une politique régionale cohérente et à la mobilité de l'ensemble de la population ?
2. Est-il prêt à s'opposer au démantèlement du trafic régional, maillon de la chaîne des transports publics ?
3. Comment compte-t-il répondre à l'argument populaire selon lequel le projet de financement des transports publics ne mérite aucun soutien si, dans le même temps, le service public des transports à l'échelle régionale est démantelé par mesure d'économie ?
4. Est-il prêt à organiser une conférence nationale sur le transport pour :
- faire le point sur la situation dans le domaine des transports publics ;
- harmoniser les intérêts régionaux, nationaux et internationaux en matière de transports publics ; et
- permettre aux cantons et aux ETC de planifier leurs investissements ?
Stellungnahme des Bundesrates
Dans le programme de stabilisation 1998, nous prévoyons que les cantons contribuent, eux aussi, à atteindre l'objectif du budget 2001 de la Confédération. La Conférence des directeurs cantonaux des finances a reconnu le bien-fondé de cette exigence. Par la suite, un groupe de travail composé de représentants de la Confédération et des cantons a présenté des propositions pour transférer éventuellement 500 millions de charges de la Confédération aux cantons. S'agissant du trafic régional, le transfert est de 150 millions, étant donné que la part des cantons à l'indemnité sera portée de 25 à 32 % et que l'on diminuera les fonds disponibles pour chacun d'entre eux. Les mesures relevant des assurances sociales et une augmentation des recettes cantonales, par exemple en raison de la distribution du bénéfice de la Banque nationale (600 mio. fr. pour les cantons), permettront une compensation partielle ou intégrale. Le transfert de charges de 500 millions de francs sera en outre pris en compte dans la nouvelle péréquation financière. Par ailleurs, un tiers du produit de la redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations (RPLP) sera attribué aux cantons, ce qui améliorera d'autant leurs finances. Au cours de ces prochaines années, ils pourront donc tabler sur d'importants fonds supplémentaires.
Nous nous rendons compte que le montant en question ne pourrait pas être économisé sans des répercussions draconiennes sur l'offre du trafic régional. Des économies de 150 millions de francs entraîneraient des réductions de l'offre allant jusqu'à 40 % et les manques à gagner en résultant conduiraient à de nouvelles diminutions des prestations. En fait, des économies aussi importantes ne pourraient finalement être réalisées que si les entreprises de bus et de chemin de fer licenciaient du personnel.
Cela étant, nous n'avons pas demandé, en premier lieu, une économie sur le trafic régional, mais un transfert des charges sur les cantons. En revanche, les CFF sont appelés à fournir une véritable économie en réduisant encore leurs coûts d'infrastructure et en améliorant leur efficacité dans ce trafic. Ils prévoient donc de procéder à des préretraites et de renoncer à compenser le renchérissement jusqu'en 2001, cette dernière mesure pouvant éventuellement être compensée par une diminution de la durée du travail. Comme il existe encore certains potentiels d'économies dans d'autres entreprises du trafic régional et que de nouveaux projets - plus efficaces - doivent être réalisés pour quelques offres, on s'est mis d'accord sur un modèle qui répartit l'économie entre le trafic régional (50 millions de fr.) et les cantons (transferts de charges de 100 millions).
Voici nos réponses aux questions :
1. Nous partageons l'avis de l'auteur de l'interpellation en ce qui concerne l'importance du trafic régional et nous sommes dès lors disposés, malgré la situation difficile des finances fédérales, à continuer de payer 68 % des indemnités.
2. En choisissant le modèle du transfert des charges, nous avions l'intention de contrecarrer la baisse des prestations et la perte d'attrait qui en découle pour le trafic régional. Le montant à économiser dans ce trafic doit être obtenu par une amélioration de l'efficacité et non par une réduction de l'horaire. Si cela n'est pas possible, il en résultera un transfert d'autant plus lourd pour les cantons.
3. Nos propositions ne visent pas à diminuer l'offre. De plus, les grands projets compris dans le projet sur le financement de l'infrastructure des transports publics sont financés essentiellement par de nouvelles recettes, ce qui réduit la pression exercée sur les ressources générales de la Confédération. La RPLP revêt une importance particulière à cet égard. Le tiers des recettes, qui sera attribué aux cantons, permettra non seulement de couvrir des dépenses routières, mais aussi de financer et de renforcer le trafic régional.
4. On ne sait pas dans quelle mesure une conférence nationale sur les transports permettrait d'atteindre les objectifs mentionnés dans l'interpellation, car les questions soulevées relèvent plus de la politique des finances que de celle des transports. Nous nous emploierons néanmoins à intensifier les discussions entre les responsables des transports, des finances et de l'aménagement du territoire. Nous demanderons notamment à la Conférence nationale pour la coordination du trafic régional, prévue à l'art. 13 de l'ordonnance sur les indemnités (RS 742.101.1) et composée de représentants de la Confédération, des cantons et des entreprises de transport, de s'occuper des questions précitées.
Réponse du Conseil fédéral.