Wortlaut

C'est lundi 8 décembre 1997 que la nouvelle est tombée officiellement : la SBS et l'UBS décident de fusionner. La création de la "United Bank of Switzerland" pose de nombreuses questions pour l'avenir économique de la Suisse. Il y a encore près d'un an, les mêmes représentants bancaires déclaraient toute "mégafusion" peu souhaitable pour le secteur. Quelques mois plus tard, le Crédit suisse et la Winterthur fusionnaient pour créer la première banque-assurance du pays.

Selon les futurs responsables de la United Bank of Switzerland, 13 000 places de travail disparaîtront dans le monde, dont plus de 7000 pour la seule Suisse et plus de 1800 licenciements. Ce cataclysme économique, social et politique inquiète bien au-delà de la branche et des seuls employés des banques. L'augmentation du nombre de demandeurs d'emploi, la disparition de milliers de places de travail, les coûts supplémentaires pour l'assurance-chômage, les problèmes de reconversion et d'accès au crédit pour les PME fortement pourvoyeuses d'emploi sont à la base de ces inquiétudes. De surcroît, la nouvelle UBS ne respecte pas les usages de notre pays en matière de concertation : aucune information préalable n'a été donnée aux responsables de la Confédération, des cantons et des partenaires sociaux. C'est là une source d'inquiétude supplémentaire pour le climat social actuel.

Le Conseil fédéral est donc prié de répondre aux questions suivantes :

1. Quelle analyse le Conseil fédéral donne-t-il de cette fusion sur le plan économique, aux niveaux international, national et local ?

2. En ce qui concerne l'économie intérieure, le Conseil fédéral ne craint-il pas une position dominante de la nouvelle UBS ? La Commission de la concurrence dispose-t-elle des outils nécessaires pour traiter cette opération ?

3. Comment le Conseil fédéral va-t-il assurer que l'accès au crédit ne se trouve pas une nouvelle fois entravé pour les PME ?

4. Le Conseil fédéral sera-t-il tenu au courant des négociations entre partenaires sociaux de la branche ?

5. Comment le Conseil fédéral entend-il proposer de diminuer l'impact négatif de ces restructurations sur l'emploi ? Envisage-t-il d'encourager la réduction du temps de travail afin de sauvegarder des places de travail ?

6. Le Conseil fédéral ne craint-il pas une détérioration grave du climat social dans la branche et ne pense-t-il pas que l'image des banques suisses sera une nouvelle fois ternie à l'étranger ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. La fusion de deux grandes banques suisses a suscité, de la part de la concurrence étrangère, des réactions qui donnent à penser que la position de la nouvelle banque suisse en sortira renforcée au niveau international. Sur le plan national, la conviction du Conseil fédéral est qu'un processus d'adaptation structurelle du système bancaire suisse aurait été nécessaire, même si la fusion n'avait pas eu lieu. Rien ne donne à penser pour l'instant que les deux instituts bancaires concernés géreront moins bien ce processus ou devront comprimer davantage leur personnel en ayant fusionné que s'ils avaient continué d'opérer comme deux entreprises indépendantes. Le Conseil fédéral est en outre d'avis que, sur le plan régional, les changements seraient intervenus de toute manière, même sans la fusion des deux grandes banques. De plus, le nombre des banques opérant au niveau régional en Suisse reste suffisamment important pour combler le vide que la fusion pourrait entraîner dans certaines régions.

2. Dans le cadre de la loi sur les cartels (LCart), la Commission de la concurrence examinera attentivement si la fusion pourrait créer ou renforcer une position dominante sur le marché. Aux termes de la loi, elle ne peut toutefois procéder à cet examen que sur la base de critères de nature concurrentielle. Quant aux critères de caractère politique (sauvegarde d'intérêts publics), c'est au Conseil fédéral seulement qu'il appartient de se prononcer, suite à une éventuelle interdiction par la Commission de la concurrence ou de l'autorité de recours (art. 11 LCart). Il n'est possible de conclure qu'une concentration crée ou renforce une position dominante qu'après examen des marchés concernés. la Commission de la concurrence est dotée à cet effet des ressources nécessaires, tant du point de vue du personnel que sur le plan matériel et juridique. Dans une première phase, la commission dispose d'un mois, dès notification de la fusion, pour examiner s'il existe des indices d'une restriction à la concurrence par la création ou le renforcement d'une position dominante. Dans l'affirmative, elle entreprend un examen plus approfondi qui dure quatre mois.

3. Début octobre 1997, le chef du Département fédéral de l'économie s'est entretenu, avec des représentants des banques suisses, de la politique de crédit menée par les établissements bancaires à l'égard des PME. À cette occasion, il a souligné l'importance d'une phase d'adaptation aux nouvelles conditions de crédit. Pour ce qui est de la fusion de l'UBS et de la SBS, les représentants des banques ont relevé l'importance de leurs affaires traitées avec les PME. Pour le Crédit Suisse également, les PME représentent une catégorie de clients essentielle. Cinq sixièmes des crédits octroyés aux entreprises iraient aux PME et quatre cinquièmes des conseillers à la clientèle travailleraient pour ce secteur. Lors de la rencontre qui a lieu le 10 décembre 1997 entre l'Office fédéral de l'économie et de l'emploi (OFDE) et les représentants de la nouvelle banque, l'OFDE a obtenu des garanties concernant les stratégies relatives aux affaires traitées avec les PME et, plus spécifiquement, l'utilisation du fonds spécial de 150 millions de francs appelé à être constitué en faveur des PME. Le nouvel établissement s'est fixé pour objectif déclaré de devenir un partenaire fort pour les PME de Suisse, étant précisé que les 150 millions de francs sont principalement destinés à permettre une pratique plus généreuse d'octroi et de reconduction de crédit pour les cas qui posent des problèmes actuellement (5 à 10 % des PME clientes). Par ailleurs, des fonds existent déjà pour financer de nouvelles opérations de capital-risque (environ 50 millions de francs auprès de la SBS).

4. L'OFDE et les représentants de la nouvelle banque sont intéressés à la poursuite de leurs entretiens. Ils ont fixé la date de leur prochaine séance au 13 février 1998, soit après les deux assemblées générales qui seront appelées à décider de la fusion des banques et après la fin escomptée des entretiens entre les banques et les syndicats. Le Conseil fédéral est tenu au courant des négociations entre les partenaires sociaux par l'OFDE.

5. Le Conseil fédéral déplore le fait que la fusion des deux grandes banques entraînera une nouvelle perte de 7000 emplois en Suisse. Il y voit une fois encore la confirmation de la nécessité de créer de nouveaux emplois dans notre pays. Il ne suffira pas de sauvegarder les emplois actuels pour permettre au marché suisse du travail de faire face aux exigences structurelles. En ce qui concerne l'emploi, les 1800 licenciements annoncés en Suisse constituent un plafond. Le nombre des licenciements effectifs peut encore être nettement réduit, à condition de mieux exploiter le taux de rotation naturelle. C'est pourquoi les banques sont également prêtes à développer et utiliser au mieux les instruments dont elles disposent déjà pour encourager la mobilité au sein de l'entreprise. L'OFDE a obtenu l'assurance que les apprentis occupés actuellement pourront achever leur formation au sein de la nouvelle banque. Aucun changement ne sera apporté en ce qui concerne les contrats d'apprentissage déjà conclus pour 1998. L'entretien entre l'OFDE et les banques a également mis en évidence la volonté de celles-ci d'encourager et de continuer à développer l'emploi à temps partiel ; il est notamment envisagé, à cet égard, de mettre en pratique des horaires de travail à l'année et de développer d'autres nouveaux modèles d'aménagement du temps de travail. La question de la réduction de la semaine de travail normale est en principe une question qui doit être négociée entre les partenaires sociaux.

6. Quant à la réputation des banques suisses à l'étranger, le Conseil fédéral ne voit aucun rapport entre la décision de fusion et l'image de nos établissements bancaires hors de nos frontières. Il est en revanche convaincu que la manière dont les responsables de la nouvelle banque mettront en pratique leur décision aura un impact déterminant sur les rapports entre les partenaires sociaux. Tenant à favoriser entre ceux-ci des solutions concertées, il a engagé sans tarder, c'est-à-dire deux jours après avoir eu connaissance de la décision de fusion, des pourparlers directs avec les responsables de la banque par l'intermédiaire de l'OFDE.

Réponse du Conseil fédéral.