Wortlaut

Conformément à l'article 21bis de la loi sur les rapports entre les Conseils, je dépose l'initiative parlementaire suivante, sous la forme d'une demande conçue en termes généraux :

Les dispositions de la loi fédérale sur l'assurance-accidents doivent être modifiées de sorte que les salariés travaillant moins de 12 heures par semaine soient assurés obligatoirement également lors d'accidents non professionnels pour les indemnités journalières et les prestations de rente.

Begründung

Les personnes employées à temps partiel sont désavantagées, en ce qui concerne le régime de l'assurance-accidents, par les dispositions actuelles de l'assurance obligatoire contre les accidents non professionnels. Cette situation touche particulièrement les femmes exerçant une activité lucrative et qui sont contraintes de n'occuper qu'un emploi à temps partiel.

Pour supprimer cette discrimination et promouvoir le travail à temps partiel, il faut réviser la loi sur l'assurance-accidents (LAA) de manière à combler la lacune qui existe actuellement dans le domaine de l'assurance contre les accidents non professionnels (AANP). Compte tenu de la nouvelle loi sur l'assurance-maladie (LAMal), cette lacune ne concerne plus que les indemnités journalières et les rentes en cas d'accidents non professionnels. Pour y remédier, il y a lieu de supprimer, pour ce qui concerne les prestations susmentionnées, la limite minimale applicable à l'assurance obligatoire contre les accidents non professionnels.

Cette mesure n'occasionnera que des frais supplémentaires minimes et n'entraînera aucune difficulté administrative, étant donné que toutes les personnes concernées sont déjà soumises au régime de l'assurance-accidents obligatoire.