Zusammenfassung

Message du 25 février 1998 relatif à la loi fédérale sur la coordination et la simplification des procédures d'approbation des plans

Ausgangslage

Le 13 septembre 1995, le Conseil fédéral a demandé que des modifications de lois soient entreprises pour faciliter, accélérer et mieux coordonner les procédures d'approbation des plans des installations militaires, les équipements de chemin de fer, de trolleybus et de transport par conduites, les installations pour les bateaux de la Confédération et les entreprises publiques de navigation, les centrales hydroélectriques frontalières, les installations électriques, les installations aéroportuaires ainsi que, en partie, les routes nationales. L'objectif est d'obtenir qu'une procédure uniforme au niveau fédéral soit mise en place dans ces domaines.

Cette proposition globale comprend notamment les modifications de procédure suivantes :

- les différentes procédures d'élaboration des décisions actuelles seront concentrées en une seule procédure ; une seule autorité examinera la conformité du projet avec l'ensemble des dispositions légales de droit fédéral et de droit cantonal. Les services fédéraux spécialisés seront consultés. S'ils émettent des avis contradictoires ou si l'autorité unique est en désaccord avec les avis exprimés, une procédure d'élimination des divergences est instaurée.- les plans des installations de transport par conduites ne seront soumis qu'à une seule procédure d'approbation, ceux des installations hydroélectriques frontalières seront approuvés dans le cadre de la procédure d'octroi de la concession. La procédure d'octroi de la concession ne sera plus distincte de celle de l'approbation des plans.- Pour les installations d'aérodromes, la procédure d'approbation des plans règlera toutes les questions liées à l'infrastructure aéronautique ; la procédure d'octroi de la concession d'exploitation sera de ce fait allégée.- Les procédures d'approbation des plans et d'expropriation éventuelle seront combinées. Seule l'estimation des prétentions produites sera menée selon une procédure distincte de celle de l'approbation des plans.- Une commission de recours indépendante de l'administration sera créée. Elle aura plein pouvoir d'examen et se substituera à la fonction d'autorité de recours hiérarchique exercée par le département.- Une nouvelle répartition des compétences respectives de la Confédération et des cantons est opérée pour l'octroi des autorisations de défrichement. Sera compétente pour autoriser le défrichement l'autorité compétente pour approuver le plan de construction ou de modification de l'installation.

La coordination des procédures cantonales d'approbation des plans et des procédures fédérales en matière de subventions a déjà été menée à bien dans le cadre de la révision de la loi fédérale sur la protection de la nature et du paysage (LPN, art. 12 ss) et de l'ordonnance relative à l'étude de l'impact sur l'environnement (art. 22). Le présent projet prévoit de modifier la LPN en ce sens que les cantons seront tenus, dans le cadre de leur procédure d'approbation des plans, de tenir compte des objets d'importance nationale (art. 3 et 5 LPN), lorsqu'ils solliciteront des subventions fédérales.

Dans son message complémentaire (ad 98.017) du 4 novembre 1998, le Conseil fédéral propose de reprendre des règles de simplification également dans la loi fédérale sur les routes nationales du 8 mars 1960. Les modifications suivantes sont proposées en matière de procédure concernant la construction des routes nationales :

- transférer la compétence d'approuver les projets définitifs des cantons à la Confédération. Ces derniers continueront à les élaborer en collaboration avec l'Office fédéral des routes.- intégrer les procédures spéciales dans la procédure principale. Cette solution évite les pertes de temps dues à la coordination des procédures spéciales et permet une analyse globale ;- confier aux gouvernements cantonaux la compétence de mettre les projets à l'enquête publique, après que la demande a été déposée au Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC). Les cantons peuvent lui adresser les remarques matérielles qu'ils ont à formuler sur les oppositions ;- adresser les oppositions au DETEC, dont les décisions peuvent être attaquées d'abord auprès de la commission de recours déjà instituée par le projet de loi sur la coordination et la simplification des procédures d'approbation des plans, puis auprès du Tribunal fédéral.

Pour faciliter et accélérer les procédures de droit fédéral, 18 lois doivent être modifiées. Deux lois sont touchées, celle sur l'organisation du gouvernement et de l'administration (LOGA) et celle sur l'organisation judiciaire ; 16 autres devront subir des modifications sectorielles.

Verhandlungen

Au Conseil des États, l'entrée en matière n'a pas été contestée. Dans la discussion par articles, le texte du Conseil fédéral a été accepté avec quelques changements mineurs. Seule la loi sur les forêts a fait exception : par 23 voix contre 17, le Conseil des États a décidé, sur proposition de Christoffel Brändli (V, GR) de cantonaliser la procédure d'autorisation de défrichage et de biffer l'obligation d'entendre l'Office fédéral de l'environnement, des forêts et du paysage pour tout projet de défrichage de plus de 5000 mètres carrés.

Un large consensus régnait au Conseil national en faveur de l'entrée en matière. Les Verts ont souligné qu'ils n'avaient aucune objection à ce que les procédures soient mieux coordonnées, mais ils estimaient que les propositions présentées accordaient une trop large place aux intérêts d'utilité par rapport à ceux de protection. Dans la discussion par articles, diverses propositions de modification ont été émises, mais, à une exception près, le plénum a suivi le Conseil fédéral et la majorité de la commission.

En deuxième lecture le Conseil des États est revenu sur sa décision concernant les compétences en matière de défrichements et a réintroduit, par 14 voix contre 13, la disposition selon laquelle l'OFEFP devait être entendu pour tout défrichage de plus de 5000 mètres carrés.