Zusammenfassung

Rapport du 15 juin 1998 sur les conventions et les recommandations adoptées en 1996 par la Conférence internationale du Travail lors de sa 84e session (maritime)

Ausgangslage

Dans le rapport sur les conventions et recommandations adoptées par la Conférence internationale du Travail dans sa 84e session sur le droit maritime, le Conseil fédéral propose de ne ratifier ni les trois conventions ni les recommandations adoptées à l'occasion de cette session parce que les modifications stipulées sont disproportionnées au regard de l'importance de notre secteur maritime. Les conventions portent sur la surveillance des conditions de travail, le recrutement et le placement des marins, sur les effectifs à bord des bateaux ainsi que sur la marine marchande.

Verhandlungen

Au Conseil national, une minorité de la Commission menée par Werner Marti (S, GL) a proposé de renvoyer le rapport au Conseil fédéral en chargeant ce dernier de mettre au point un arrêté fédéral par lequel les conventions seraient à ratifier. Le rapporteur a invoqué à l'appui de sa requête le fait que le rapport soulève une question de principe quant à l'opportunité de ratifier ou non des normes minimales en matière de politique sociale. Si la Suisse soutient le transport en haute mer, les normes régissant le domaine doivent aussi être respectées. Le National a décidé par 79 voix contre 58 d'entrer en matière et de prendre acte du rapport.

Le Conseil des États a pris acte du rapport à l'unanimité.