Wortlaut

Je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes afin d'informer le public :

1. Est-il exact que les membres des deux commissions qui conseillent le Conseil fédéral en vue de la création de la Fondation de solidarité (commissions Fehr et Bremi) ont reçu une indemnité journalière de 1000 francs (Fr. 500.- plus remboursement des frais) alors que le montant ordinaire de l'indemnité est de 200 francs ?

2. Le Conseil fédéral ne trouve-t-il pas choquant que les indemnités journalières allouées aux membres des commissions en question aient été fixées à un montant aussi élevé quand on sait que leurs travaux portent sur la Fondation de solidarité qui, de l'avis du Conseil fédéral, doit être alimentée par la fortune de la Banque nationale, fortune propriété du peuple, et dont le gouvernement souligne la vocation d'utilité publique et le caractère social ?

3. Le but assigné à cette fondation étant la "solidarité avec les plus faibles", les membres des commissions en question n'auraient-ils pas plutôt dû travailler sans percevoir d'indemnités ?

4. Combien a coûté, au total, l'activité de conseil de ces deux commissions ?

5. Le Conseil fédéral n'est-il pas d'avis qu'on aurait pu s'abstenir de faire une dépense aussi inutile alors que les caisses de l'État sont vides ?

Stellungnahme des Bundesrates

Réponse à la question 1

En vertu de l'ordonnance du DFF du 12 décembre 1996 sur les indemnités journalières et sur les autres indemnités versées aux membres des commissions (RS 172.31), les membres des deux commissions instituées par le Département fédéral des finances et présidées par l'ancien président du Conseil national Ulrich Bremi et l'ancien conseiller d'État bernois Hermann Fehr pour concrétiser l'idée d'une fondation, ont reçu chacun une indemnité de Fr. 500.- par jour et de Fr. 250.- par demi-journée. Ces indemnités ont toutefois été versées uniquement aux personnes exerçant une activité lucrative indépendante, et non aux employés de l'État. En outre, les frais de déplacement des membres des commissions ont été calculés individuellement. Aucun remboursement forfaitaire des frais n'a été accordé.

Réponse à la question 2

Le montant des indemnités journalières correspond aux exigences et à la charge de travail supérieures à la moyenne imposées aux membres des commissions. Les auditions d'une durée. d'un jour avec plus de 70 organisations et 300 personnes exigent, en plus des séances de commission, une grande préparation et analyse des dossiers. En raison des ces prestations que tous les membres des commissions doivent fournir, le Conseil fédéral estime que les indemnités journalières sont raisonnables.

Réponse à la question 3

Selon le Conseil fédéral, une indemnité adéquate doit être versée pour les charges liées à une telle tâche. Indépendamment de l'activité des commissions, plusieurs membres se sont exprimés publiquement au sujet de la Fondation et ont défendu face à l'opinion les intérêts du projet de Fondation.

Réponse à la question 4

Le coût de l'activité consultative des deux commissions s'élève à Fr. 92'511.- Ce montant comprend les indemnités versées aux membres, ainsi que les dépenses totales des deux commissions.

Réponse à la question 5

Le Conseil fédéral considère que le projet de la Fondation Suisse solidaire est un investissement pour l'avenir de notre pays, permettant de renouveler notre tradition humanitaire et de renforcer notre solidarité, en Suisse et à l'étranger. Le Conseil fédéral est prêt à engager les moyens requis pour que les travaux préliminaires nécessaires soient sérieux et soutenus.

Réponse du Conseil fédéral.