98.1017 · Question ordinaire · 1998-03-05
Département de l'économie, de la formation et de la recherche
Liquidé
Wortlaut
Le Conseil fédéral accorde la garantie contre les risques à l'exportation (GRE) à un crédit de 1,4 milliard de francs organisé par le Crédit Suisse en faveur de l'Iran. Or, la GRE est destinée exclusivement aux livraisons industrielles et non aux crédits bancaires.
Quelles sont les mesures urgentes que le Conseil fédéral entend prendre pour annuler sa décision ?
Stellungnahme des Bundesrates
Il n'a pas été accordé de GRE pour "un crédit de 1,4 milliard de francs organisé par le Crédit Suisse en faveur de l'Iran".
Réponse du Conseil fédéral.