98.1048 · Question ordinaire · 1998-04-27
Département des finances
Liquidé
Wortlaut
Le Conseil fédéral ayant jugé excessives les réserves de la Banque nationale tout comme d'ailleurs son Conseil de banque, se pose donc la question de leur affectation.
Le Conseil fédéral a déclaré qu'il appartiendrait au Parlement voire au peuple, si les décisions à prendre sont sujettes au référendum, de se prononcer sur la Fondation Suisse solidaire.
Est-il vrai que le Conseil de banque de la Banque nationale a décidé, de son propre chef, qu'outre une fraction de ses bénéfices la banque verserait chaque année une partie de ses réserves aux collectivités publiques que sont la Confédération et les cantons ?
Dans l'affirmative, je demande au Conseil fédéral s'il cautionne cette décision et comment il la justifie sachant que les réserves de la Banque nationale font de toute évidence partie du patrimoine national ?
Ce cautionnement du Conseil fédéral est-il conciliable avec les déclarations des conseillers fédéraux Koller et Villiger selon lesquels il appartient au Parlement ou au peuple, s'il y a lieu d'édicter des actes sujets au référendum, de se prononcer sur l'utilisation des réserves excédentaires de la Banque nationale ?
Quelles sont les intentions du Conseil fédéral en la matière ?
Stellungnahme des Bundesrates
Après l'abolition de la parité-or du franc telle qu'elle est prévue, la BNS détiendra plus de réserves monétaires qu'elle n'en a besoin pour remplir son mandat de politique monétaire. La moitié de ses réserves d'or - soit quelque 1 300 tonnes -pourra être consacrée à d'autres objectifs publics. Il est inexact que le Conseil de banque de la BNS ait décidé de son propre chef de verser une partie de cette fortune aux collectivités publiques que sont la Confédération et les cantons.
Lors de sa séance du 6 mars 1998, le Conseil de banque a approuvé un nouvel accord entre la BNS et le Conseil fédéral, concernant le versement de bénéfices constants durant une période de cinq ans. Cet accord vise à augmenter encore la régularité du versement annuel de bénéfices. Il respecte toutefois le principe selon lequel les provisions de la BNS doivent à l'avenir également croître au même rythme que le produit national brut nominal. La définition du bénéfice annuel à hauteur de 1,5 milliards de francs a exigé des prévisions en matière de revenus. Celles-ci tiennent compte de deux composantes du versement : l'estimation des revenus pouvant être tirés des actifs de la BNS durant les exercices de 1998 à 2002 et l'excédent que présentent les provisions effectives par rapport au volume recherché. L'excédent doit en particulier être attribue à une appréciation du dollar US et devrait être ramené de 9 milliards de francs à quelque 5 milliards de francs durant la période de 1998 à 2002. Cette réduction de l'excédent n'a toutefois aucun lien avec l'utilisation à d'autres fins des réserves d'or excédentaires de la BNS. Une telle utilisation requiert d'abord l'abolition de la parité-or du franc, dans le cadre de la réforme dont font actuellement l'objet les dispositions constitutionnelles sur la monnaie.
Le Conseil fédéral a proposé d'affecter une partie de ces réserves d'or excédentaires - soit 7 milliards de francs, mais 500 tonnes au maximum - à la création du capital de base de la Fondation Suisse solidaire. Les revenus découlant de la gestion de ce capital permettraient de financer les activités de la fondation projetée. Le produit de la vente de l'or resterait intact en valeur réelle et reviendrait à la BNS en cas de dissolution de la fondation. La création d'une nouvelle loi de niveau fédéral offrira une base légale à la fondation. Le Parlement, de même que le peuple par voie de référendum facultatif -, auront ainsi la possibilité de se prononcer sur cette affectation d'une partie des réserves d'or de la banque nationale.
Dans son message du 27 mai 1998 concernant un nouvel article constitutionnel sur la monnaie, le Conseil fédéral a de plus proposé que le solde des réserves d'or non requis pour la politique monétaire - environ 11 milliards de francs au prix de 14 000 francs le kilo d'or - reste propriété de la BNS. La gestion de cette fortune, visant la rentabilité, serait confiée à des organes externes à la banque. Seuls les revenus de la fortune, et non la fortune elle-même, reviendraient pour un tiers à la Confédération et pour deux tiers aux cantons, conformément à la clé de répartition prévue par la constitution. Lors des conférences consultatives qui se sont déroulées en janvier 1998, les groupements politiques, les cantons et les associations d'employeurs et d'employés ont réservé un accueil très favorable à la proposition du Conseil fédéral, une proposition qui devrait permettre aux générations futures de profiter elles aussi de ce patrimoine national. Les dispositions légales autorisant une telle gestion de fortune externe et visant la rentabilité devraient être créées dans le cadre de la révision de la loi sur la Banque nationale. Cette révision qui s'imposera à la suite de la modification de la constitution sera, comme la loi sur la Fondation Suisse solidaire, sujette au référendum facultatif.
L'utilisation (exclusion du bilan de la BNS et gestion visant la rentabilité) des réserves d'or dont la BNS n'a pas besoin pour conduire sa politique monétaire ne sera donc réglée qu'ultérieurement, au niveau de la loi. La réforme des dispositions constitutionnelles relatives à la monnaie, que le Conseil fédéral a approuvée le 27 mai 1998, ne se prononce nullement sur cette question.
Réponse du Conseil fédéral.