Wortlaut

Le Conseil des gouverneurs du FMI a décidé en janvier de cette année d'augmenter le capital du Fonds monétaire international de 45 %. Les États membres sont appelés à approuver l'augmentation de leur quote-part d'ici à janvier 1999.

Selon la loi fédérale du 04.12.1991 concernant la participation de la Suisse aux institutions de Bretton Woods, le Conseil fédéral informe préalablement l'Assemblée fédérale des augmentations de capital, auxquelles il peut souscrire de sa propre compétence.

Faisant fi de cette obligation, il a décidé le 08.06.1998, sans consultation préalable, de relever la quote-part de la Suisse de près de 2 milliards de francs.

1.Pourquoi le Conseil fédéral ne se conforme-t-il pas aux dispositions de la loi ? Pourquoi fait-il si peu de cas du droit d'information du Parlement et empêche-t-il ce dernier d'exprimer son opinion ?

2. Pourquoi n'a-t-il pas jugé utile d'informer les commissions de politique extérieure (CPE) de l'augmentation de la quote-part de la Suisse, alors que celles-ci viennent de débattre des Accords généraux d'emprunt (cf. séance CPE-N d'avril 1998)?

3. En quelques mois, le Conseil fédéral a traité séparément trois objets concernant le FMI, pourtant de nature très semblable et ayant des échéances rapprochées, à savoir les Nouveaux accords d'emprunt, les Accords généraux d'emprunt et l'augmentation des quotes-parts. Cette procédure n'a pas facilité la vue générale d'une matière par définition complexe.

Pourquoi le Conseil fédéral a-t-il pour politique de traiter les objets séparément, ce qui rend plus difficile la compréhension générale d'un dossier ?

4. Le FMI s'est attiré des critiques dans le monde entier en raison des retombées sociales de ses programmes d'ajustement, du manque de transparence de ses méthodes de travail et de l'impossibilité des populations concernées de se prononcer. Il ne respecte pas les principes d'une bonne gestion des affaires "Good Governance". Le Conseil fédéral est-il prêt à lier le versement de la contribution suisse à l'augmentation de capital du FMI à la condition que celui-ci procède à un un examen et à une réforme de ses méthodes de travail ?

5. Le Conseil fédéral est-il disposé à faire montre de transparence dans le traitement des dossiers et à associer le Parlement aux décisions conformément à la loi et aux assurances qu'il a données (cf. procès-verbal du débat sur la la loi)? Comment compte-t-il s'y prendre ?

Stellungnahme des Bundesrates

Question 1 :

Question 1 :

L'affirmation selon laquelle le Conseil fédéral n'a pas respecté la loi en décidant de la participation de la Suisse au capital du FMI est injustifiée. L'obligation d'informer préalablement l'Assemblée fédérale des augmentations de capital repose sur l'article 2, 2e alinéa, de la loi fédérale du 4 octobre 1991 concernant la participation de la Suisse aux institutions de Bretton Woods (RS 979.1): "Les augmentations de capital, auxquelles le Conseil fédéral peut souscrire de sa propre compétence, feront l'objet d'une information préalable à l'Assemblée fédérale.". D'après les procès-verbaux de la Commission des affaires économiques et de l'assemblée plénière du Conseil national, l'objectif visé à l'article en question serait non seulement de fixer la compétence exclusive du Conseil fédéral en matière d'augmentation de capital, mais aussi de contraindre le Conseil fédéral de mener une politique transparente et de donner au Parlement la possibilité de discuter de l'augmentation de la quote-part de la Suisse. La formulation de l'article 2 est cependant très claire : "information préalable" se rapporte à l'augmentation de capital et non à la décision du Conseil fédéral en la matière (comme le laisse sous-entendre la question ordinaire). Cette formulation, qui a en fait été adoptée à la demande du Conseil national, est le fruit d'un compromis.

S'appuyant sur cet article, le Conseil fédéral a décidé le 8 juin 1998 de faire participer la Suisse à la prochaine augmentation du capital du FMI. Le même jour, il a informé le Parlement de sa décision ainsi que du montant de l'augmentation de la quote-part de notre pays. Conformément à l'article 4.7 47bis a, 2' alinéa, de la loi du 23 mars 1962 sur les rapports entre les conseils (RS 171.11), le Parlement a été informé par le biais d'une lettre adressée au président du Conseil national, au président du Conseil des États et aux présidents des Commissions de politique extérieure. Le Conseil fédéral chargera le gouverneur suisse auprès du FMI d'annoncer la participation de la Suisse à l'augmentation de capital une fois que le Parlement aura traité cette réponse. L'augmentation en question n'est pas entrée en vigueur à ce jour. On ne peut donc reprocher au Conseil fédéral de ne pas avoir informé le Parlement.

Question 2 :

Dans le rapport 97/1+2 du 19 janvier 1998 sur la politique économique extérieure, le Conseil fédéral avait déjà annoncé au Parlement la décision du Comité intérimaire de relever le capital du FMI. Au moment de la discussion sur les Accords généraux d'emprunt au sein de la Commission de politique extérieure, le seul élément encore inconnu était la confirmation, par le Conseil des gouverneurs, de la décision du Comité intérimaire. Le Conseil fédéral n'a pas estimé nécessaire d'annoncer également cette confirmation, dont la presse s'est fait l'écho et qui n'avait qu'un rapport indirect avec les Accords généraux d'emprunt. Le Conseil fédéral reconnaît cependant que les liens liant les Accords généraux d'emprunt aux autres dossiers auraient pu être établis plus facilement si le Parlement avait été informé de l'augmentation du capital du FMI à ce moment-là.

Question 3 :

Le Conseil fédéral est lui aussi d'avis qu'il aurait été souhaitable que les trois objets en question soient traités simultanément. Les délais concernant le traitement dés dossiers ne sont cependant pas uniquement déterminés par le Conseil fédéral. En janvier 1997 déjà, les membres du G-10 ainsi que 14 autres pays avaient convenu avec le FMI de créer les Nouveaux accords d'emprunt. Ce n'est que six mois plus tard que la décision de reconduire les Accords généraux d'emprunt a été prise. L'un et l'autre- objet était accompagné de conditions de ratification spécifiques ou de délais fixes. Le Conseil fédéral était donc contraint de soumettre très rapidement au Parlement les messages les concernant. Attendre que la 11e révision générale des quotes-parts soit terminée, laquelle était encore en cours, n'aurait pas été possible.

Le Conseil fédéral reconnaît que le dossier FMI est particulièrement complexe. C'est pourquoi il s'efforce, dans les messages qu'il adresse au Parlement, d'expliquer les rapports qui lient entre eux les différents objets. Par ailleurs, lors des discussions concernant le rapport sur la politique économique extérieure, il est possible de débattre sur un plan général de toutes les questions touchant aux dossiers du FMI. En outre, le Conseil fédéral se déclare prêt à organiser un séminaire d'information sur le FMI. Le chef du Département fédéral des finances en a fait la proposition en avril dernier devant la Commission de politique extérieure du Conseil national.

Question 4 :

Le Conseil fédéral estime que ces reproches sont en partie justifiés et adresse ses critiques constructives relatives à la politique du FMI par l'intermédiaire du Conseil d'administration et du Comité intérimaire. Ainsi, le Conseil fédéral se prononce spécialement en faveur d'un meilleur respect du principe d'une bonne gestion des affaires (good governance), d'une plus grande transparence et d'une évaluation régulière du travail du FMI.

Il serait cependant inopportun de lier à certaines conditions la participation de la Suisse à l'augmentation de capital. En octroyant des crédits importants dans le cadre de la crise asiatique, les moyens financiers du FMI ont été sérieusement réduits. Un report de l'augmentation du capital du FMI n'est donc pas dans l'intérêt de notre pays. Il est par ailleurs peu probable que d'autres pays soient d'accord d'utiliser leur participation à l'augmentation du capital du Fonds pour faire passer certaines revendications auprès du FMI. Étre le seul pays à exiger des changements serait contre-productif, car en adoptant une position marginale, la Suisse risque de voir diminuer sa part de voix et de perdre le siège qu'elle détient au Conseil d'administration, siège qui lui permet aujourd'hui de faire part de ses critiques constructives.

Question 5 :

Le Conseil fédéral fait déjà des efforts de transparence dans sa politique à l'égard du FMI. Les communiqués de presse relatifs à la position de la Suisse au sein du FMI ainsi que le site Internet de l'Administration fédérale des finances sont librement accessibles au public. De plus, l'administration répond volontiers à toute question. Ainsi, à l'occasion des sessions semestrielles du Comité intérimaire, le chef du Département fédéral des finances a informé le public de la situation quant à l'augmentation du capital du FMI ainsi que de la position de la Suisse. Par ailleurs, le Département fédéral des finances et la Banque nationale suisse informent de manière régulière et détaillée la sous-commission "Institutions de Bretton Woods" de la Commission consultative de la coopération internationale au développement et à l'aide humanitaire (commission dans laquelle le Parlement est représenté) au sujet de la politique de la Suisse dans les questions liées au FMI.

Le Conseil fédéral a informé le Parlement, conformément à la loi et à sa promesse faite en 1991. Toutefois, afin de répondre à la demande de certains parlementaires qui souhaiteraient une information plus poussée, le Conseil fédéral se déclare prêt, à l'avenir, à transmettre aux Commissions de politique extérieure les rapports concernant les séances du Comité intérimaire ainsi que toute information relative aux décisions importantes du Conseil des gouverneurs. Le Parlement pourra ainsi suivre en permanence les dossiers liés au FMI et se prononcer à leur sujet. À ce propos, nous vous rappelons que les données relatives aux activités et à la politique du FMI, constamment mises à jour, peuvent être librement consultées sur le site Internet du FMI.

Réponse du Conseil fédéral.